1.10.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 258/20

(1)

La douzième directive 89/667/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

(2)

Il est nécessaire de coordonner, pour les rendre équivalentes dans toute la Communauté, certaines garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers.

(3)

Dans ce domaine, d’une part, la première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (5), la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (6) et la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés (7), concernant respectivement la publicité, la validité des engagements et la nullité de la société ainsi que les comptes annuels et les comptes consolidés, s’appliquent à l’ensemble des sociétés de capitaux. D’autre part, la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (8), la troisième directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes (9), et la sixième directive 82/891/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (10), concernant respectivement la constitution et le capital ainsi que les fusions et les scissions, ne s’appliquent qu’aux sociétés anonymes.

(4)

Un instrument juridique permettant la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur individuel à travers toute la Communauté est nécessaire, sans préjudice des législations des États membres qui, dans des cas exceptionnels, imposent une responsabilité de cet entrepreneur pour les obligations de l’entreprise.

(5)

Une société à responsabilité limitée peut avoir un associé unique lors de sa constitution ainsi que par la réunion de toutes ses parts en une seule main. En attendant la coordination des dispositions nationales en matière de droit des groupes, les États membres peuvent prévoir certaines dispositions spéciales, ou des sanctions, lorsqu’une personne physique est l’associé unique de plusieurs sociétés ou lorsqu’une société unipersonnelle ou toute autre personne morale est l’associée unique d’une société. Le seul objectif de cette faculté est la prise en compte des particularités qui existent dans certaines législations nationales. À cet effet, les États membres peuvent, pour des cas spécifiques, prévoir des restrictions à l’accès à la société unipersonnelle ou une responsabilité illimitée de l’associé unique. Les États membres sont libres d’établir des règles pour faire face aux risques que peut présenter une société unipersonnelle en raison de l’existence d’un seul associé, notamment pour assurer la libération du capital souscrit.

(6)

Une réunion de toutes les parts en une seule main ainsi que l’identité de l’associé unique devraient faire l’objet d’une publicité dans un registre accessible au public.

(7)

Il est nécessaire d’établir par écrit les décisions prises par l’associé unique en tant qu’assemblée des associés.

(8)

La forme écrite devrait également être exigée pour les contrats conclus entre l’associé unique et la société représentée par lui, dans la mesure où ces contrats ne sont pas relatifs à des opérations courantes conclues dans des conditions normales.

(9)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe II, partie B,

a)

lorsqu’une personne physique est l’associé unique de plusieurs sociétés; ou

b)

lorsqu’une société unipersonnelle ou toute autre personne morale est l’associée unique d’une société.