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Document 62009CA0030
Case C-30/09: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 15 October 2009 — Commission of the European Communities v Portuguese Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 96/82/EC — Article 11 — External emergency plans)
Affaire C-30/09: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d’État — Directive 96/82/CE — Article 11 — Plans d’urgence externes)
Affaire C-30/09: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d’État — Directive 96/82/CE — Article 11 — Plans d’urgence externes)
IO C 297, 5.12.2009, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 297/16 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
(Affaire C-30/09) (1)
(Manquement d’État - Directive 96/82/CE - Article 11 - Plans d’urgence externes)
2009/C 297/19
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Sipos et P. Guerra e Andrade, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentant: L. Inez Fernandes, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 11 de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 10, p. 13), telle que modifiée par la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 345, p. 97) — Défaut d'avoir élaboré des plans d'urgence externes pour certains établissements
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas veillé à la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 11 de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, telle que modifiée par la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2003, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article. |
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2) |
La République portugaise est condamnée aux dépens. |