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Document 32017R1327
Council Implementing Regulation (EU) 2017/1327 of 17 July 2017 implementing Regulation (EU) No 36/2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria
Règlement d'exécution (UE) 2017/1327 du Conseil du 17 juillet 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Règlement d'exécution (UE) 2017/1327 du Conseil du 17 juillet 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
JO L 185 du 18.7.2017, p. 20–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
18.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 185/20 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1327 DU CONSEIL
du 17 juillet 2017
mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012. |
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(2) |
Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, en particulier de l'utilisation d'armes chimiques par le régime syrien et de son implication dans la prolifération des armes chimiques, il convient d'ajouter seize personnes sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2017.
Par le Conseil
Le président
F. MOGHERINI
(1) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.
ANNEXE
Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe II, section A (Personnes), du règlement (UE) no 36/2012:
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
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«242. |
Samir Dabul (alias Samir Daaboul) |
Date de naissance: 4 septembre 1965 Titre: général de brigade |
Général de brigade; en poste après mai 2011. En sa qualité d'officier supérieur, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile et est impliqué dans le stockage et le déploiement d'armes chimiques. Il est également associé au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste. |
18.7.2017 |
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243. |
Ali Wanus (alias Ali Wannous) ( |
Date de naissance: 5 février 1964 Titre: général de brigade |
Général de brigade; en poste après mai 2011. En sa qualité d'officier supérieur, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile et est impliqué dans le stockage et le déploiement d'armes chimiques. Il est également associé au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste. |
18.7.2017 |
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244. |
Yasin Ahmad Dahi (alias Yasin Dahi; Yasin Dhahi) ( |
Date de naissance: 1960 Titre: général de brigade |
Général de brigade dans les forces armées syriennes; en poste après mai 2011. Officier supérieur de la direction du renseignement militaire des forces armées syriennes. Ancien chef de la section 235 du service de renseignement militaire à Damas et du service de renseignement militaire à Homs. En sa qualité d'officier supérieur, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile. |
18.7.2017 |
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245. |
Muhammad Yousef Hasouri (alias Mohammad Yousef Hasouri; Mohammed Yousef Hasouri) ( |
Titre: général de brigade |
Le général de brigade Muhammad Hasouri est un officier supérieur de l'armée de l'air syrienne, en poste après mai 2011. Il occupe le poste de chef d'état-major de la 50e brigade de l'armée de l'air et de commandant adjoint de la base aérienne de Chayrat. Le général de brigade Muhammad Hasouri opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques. En sa qualité d'officier supérieur, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie. |
18.7.2017 |
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246. |
Malik Hasan (alias Malek Hassan) ( |
Titre: général de division |
Officier supérieur et commandant de la 22e division de l'armée de l'air syrienne, portant le grade de général de division; en poste après mai 2011. En sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air syrienne et de la chaîne de commandement de la 22e division, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, et notamment de l'utilisation d'armes chimiques par des aéronefs opérant à partir de bases aériennes placées sous le contrôle de la 22e division, comme lors de l'attaque lancée sur Talmenas, dont le mécanisme d'enquête conjoint créé par les Nations unies a indiqué qu'elle avait été menée par des hélicoptères du régime basés à l'aérodrome de Hama. |
18.7.2017 |
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247. |
Jayyiz Rayyan Al-Musa (alias Jaez Sawada al-Hammoud al-Mousa; Jayez al-Hammoud al-Moussa) ( |
Titre: général de division |
Gouverneur de Hasaka, nommé par Bashar Al-Assad et associé à celui-ci. Officier supérieur et ancien chef d'état-major de l'armée de l'air syrienne, portant le grade de général de division. En sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air syrienne, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, et notamment du recours, par le régime syrien, à des attaques à l'arme chimique lorsqu'il exerçait ses fonctions de chef d'état-major de l'armée de l'air syrienne, ainsi qu'il ressort du rapport du mécanisme d'enquête conjoint créé par les Nations unies. |
18.7.2017 |
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248. |
Mayzar 'Abdu Sawan (alias Meezar Sawan) ( |
Titre: général de division |
Officier supérieur et commandant de la 20e division de l'armée de l'air syrienne, portant le grade de général de division; en poste après mai 2011. En sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air syrienne, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile, et notamment d'attaques menées contre des zones civiles par des aéronefs opérant à partir de bases aériennes placées sous le contrôle de la 20e division. |
18.7.2017 |
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249. |
Isam Zahr Al-Din (alias Isam Zuhair al-Din; Isam Zohruddin; Issam Zahruddin; Issam Zahreddine; Essam Zahruddin) ( |
Titre: général de brigade |
Officier supérieur de la Garde républicaine, portant le grade de général de brigade; en poste après mai 2011. En sa qualité d'officier supérieur, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile, y compris lors du siège de Baba Amr en février 2012. |
18.7.2017 |
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250. |
Mohammad Safwan Katan (alias Mohammad Safwan Qattan) ( |
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Mohammad Safwan Katan est ingénieur au Centre d'Étude et de Recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste. Il est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison. Mohammad Safwan Katan a participé à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie. Il est associé au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste. |
18.7.2017 |
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251. |
Mohammad Ziad Ghritawi (alias Mohammad Ziad Ghraywati) ( |
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Mohammad Ziad Ghritawi est ingénieur au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien. Il est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison. Mohammad Ziad Ghritawi a participé à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie. Il est associé au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste. |
18.7.2017 |
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252. |
Mohammad Darar Khaludi (alias Mohammad Darar Khloudi) ( |
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Mohammad Darar Khaludi est ingénieur au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien. Il est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison. Mohammad Darar Khaludi a aussi participé notoirement à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie. Il est également associé au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste. |
18.7.2017 |
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253. |
Khaled Sawan ( |
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Le docteur Khaled Swan est ingénieur au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien qui est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison. Il a participé notoirement à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie. Il a été associé au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste. |
18.7.2017 |
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254. |
Raymond Rizq (alias Raymond Rizk) ( |
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Raymond Rizq est ingénieur au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien; il est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison. Il a participé à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie. Il est associé au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste. |
18.7.2017 |
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255. |
Fawwaz El-Atou (alias Fawaz Al Atto) ( |
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Fawwaz El-Atou est technicien de laboratoire au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien; il est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison. Fawwaz El-Atou a participé à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie. Il est associé au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste. |
18.7.2017 |
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256. |
Fayez Asi (alias Fayez al-Asi) ( |
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Fayez Asi est technicien de laboratoire au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien; il est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison. Il a participé à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie. Il est associé au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste. |
18.7.2017 |
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257. |
Hala Sirhan (alias Halah Sirhan) ( |
Date de naissance: 5 janvier 1953 Titre: Docteur |
Le docteur Hala Sirhan travaille avec le service de renseignement militaire syrien au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien. Elle a exercé à l'Institut 3000 qui est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques. Elle est associée au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste. |
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