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Document 32009D1005

    Décision du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2009 modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel: financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique

    JO L 347 du 24.12.2009, p. 26–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/1005/oj

    24.12.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 347/26


    DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

    du 17 décembre 2009

    modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel: financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique

    (2009/1005/UE)

    LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 21, son point 22, premier et deuxième alinéas, et son point 23,

    vu la proposition modifiée de la Commission,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Lors de la réunion de concertation budgétaire du 18 novembre 2009, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture d'un financement complémentaire, dans le cadre du plan européen pour la relance économique, en faveur de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à large bande, ainsi que d'investissements pour le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre de l'évaluation de la réforme à mi-parcours 2003 de la politique agricole commune (le «bilan de santé») (2). Ce financement nécessite une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, afin que le plafond des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1a pour l'exercice 2010 soit relevé d'un montant de 1 779 000 000 EUR en prix courants.

    (2)

    Ce relèvement du plafond de la sous-rubrique 1a pour l'exercice 2010 sera entièrement compensé par une réduction des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1a, 1b, 2, 3a et 5 pour l'exercice 2009 et des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1a, 2 et 5 pour l'exercice 2010.

    (3)

    Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiements. Cet ajustement sera neutre.

    (4)

    L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifiée en conséquence (3),

    DÉCIDENT:

    Article unique

    L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l'annexe de la présente décision.

    Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2009.

    Par le Parlement européen

    Le président

    J. BUZEK

    Par le Conseil

    Le président

    H. LINDBLAD


    (1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

    (2)  COM(2008) 800, COM(2008) 859, COM(2009) 171 et JO L 132 du 29.5.2009, p. 8.

    (3)  À cet effet, les chiffres résultant de l'accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.


    ANNEXE

    CADRE FINANCIER 2007-2013

    (en Mio EUR — prix constants 2004)

    CRÉDITS D'ENGAGEMENT

    2007

    2008

    2009

    2010

    2011

    2012

    2013

    Total

    2007-2013

    1.

    Croissance durable

    50 865

    53 262

    55 879

    56 435

    55 400

    56 866

    58 256

    386 963

    1a

    Compétitivité pour la croissance et l'emploi

    8 404

    9 595

    12 018

    12 580

    11 306

    12 122

    12 914

    78 939

    1b

    Cohésion pour la croissance et l'emploi

    42 461

    43 667

    43 861

    43 855

    44 094

    44 744

    45 342

    308 024

    2.

    Conservation et gestion des ressources naturelles

    51 962

    54 685

    51 023

    53 238

    52 528

    51 901

    51 284

    366 621

    dont: dépenses de marché et paiements directs

    43 120

    42 697

    42 279

    41 864

    41 453

    41 047

    40 645

    293 105

    3.

    Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

    1 199

    1 258

    1 375

    1 503

    1 645

    1 797

    1 988

    10 765

    3a

    Liberté, sécurité et justice

    600

    690

    785

    910

    1 050

    1 200

    1 390

    6 625

    3b

    Citoyenneté

    599

    568

    590

    593

    595

    597

    598

    4 140

    4.

    L'Union européenne acteur mondial

    6 199

    6 469

    6 739

    7 009

    7 339

    7 679

    8 029

    49 463

    5.

    Administration  (1)

    6 633

    6 818

    6 816

    6 999

    7 255

    7 400

    7 610

    49 531

    6.

    Compensations

    419

    191

    190

     

     

     

     

    800

    TOTAL CRÉDITS D'ENGAGEMENT

    117 277

    122 683

    122 022

    125 184

    124 167

    125 643

    127 167

    864 143

    en pourcentage du RNB

    1,08 %

    1,09 %

    1,06 %

    1,06 %

    1,03 %

    1,02 %

    1,01 %

    1,048 %

    TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT

    115 142

    119 805

    109 091

    119 245

    116 884

    120 575

    119 784

    820 526

    en pourcentage du RNB

    1,06 %

    1,06 %

    0,95 %

    1,01 %

    0,97 %

    0,98 %

    0,95 %

    1,00 %

    Marge disponible

    0,18 %

    0,18 %

    0,29 %

    0,23 %

    0,27 %

    0,26 %

    0,29 %

    0,24 %

    Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB

    1,24 %

    1,24 %

    1,24 %

    1,24 %

    1,24 %

    1,24 %

    1,24 %

    1,24 %


    (1)  S'agissant des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500000000 EUR aux prix de 2004 pour la période 2007-2013.


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