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Résolution du Parlement européen du 10 mai 2023 sur le rapport 2022 de la Commission concernant la Serbie (2022/2204(INI))

JO C, C/2023/1065, 15.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1065/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1065/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

Séries C

C/2023/1065

15.12.2023

P9_TA(2023)0192

Rapport 2022 de la Commission concernant la Serbie

Résolution du Parlement européen du 10 mai 2023 sur le rapport 2022 de la Commission concernant la Serbie (2022/2204(INI))

(C/2023/1065)

Le Parlement européen,

—	vu l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (1), entré en vigueur le 1er septembre 2013,

—	vu l’accord de Bruxelles du 27 février 2023 et l’accord d’Ohrid du 18 mars 2023, ainsi que l’annexe relative à sa mise en œuvre,

—	vu la demande d’adhésion à l’Union européenne de la Serbie du 19 décembre 2009,

—

vu l’avis de la Commission du 12 octobre 2011 sur la demande d’adhésion de la Serbie à l’Union européenne (COM(2011)0668), la décision du Conseil européen du 1er mars 2012 d’octroyer à la Serbie le statut de candidat à l’adhésion et la décision du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 d’ouvrir des négociations d’adhésion à l’Union européenne avec la Serbie,

—	vu les conclusions de la présidence à l’issue de la réunion du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 qui s’est tenue à Thessalonique,

—	vu la déclaration de Sofia du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2019,

—	vu la déclaration de Zagreb adoptée lors du sommet UE-Balkans occidentaux du 6 mai 2020,

—	vu la déclaration de Tirana, adoptée lors du sommet UE-Balkans occidentaux du 6 décembre 2022,

—	vu le processus de Berlin lancé le 28 août 2014, et le huitième sommet du processus de Berlin du 5 juillet 2021,

—	vu le sommet de Sofia du 10 novembre 2020, notamment la déclaration sur le marché commun régional et la déclaration sur le programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux,

—	vu le traité instituant la Communauté de l’énergie du 20 juillet 2006 (2) et la décision du Conseil du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l’énergie (3),

—

vu la déclaration sur la sécurité énergétique et la transition écologique dans les Balkans occidentaux et les accords sur la libre circulation et la reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes de l’enseignement supérieur adoptés lors du sommet du processus de Berlin pour les Balkans occidentaux du 3 novembre 2022,

—

vu la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, adoptée le 25 juin 1998 lors de la quatrième conférence ministérielle organisée dans le cadre du processus «Un environnement pour l’Europe» et ratifiée par la Communauté européenne le 17 février 2005 et par la République de Serbie le 31 juillet 2009,

—	vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 26 juillet 2022 sur le droit des êtres humains à un environnement propre, sain et durable,

—

vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies du 10 juin 1999, l’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d’indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution 64/298 de l’Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l’Union de faciliter le dialogue entre la Serbie et le Kosovo,

—

vu le premier accord de principe régissant la normalisation des relations entre les gouvernements de la Serbie et du Kosovo, conclu le 19 avril 2013, les accords du 25 août 2015 et le dialogue en cours mené grâce à la médiation de l’Union en vue de la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo,

—

vu l’accord sur la libre circulation entre les gouvernements de la Serbie et du Kosovo du 27 août 2022 et l’accord sur les plaques d’immatriculation du 23 novembre 2022, ainsi que la feuille de route pour la mise en œuvre des accords sur l’énergie dans le cadre du dialogue mené grâce à la médiation de l’Union du 21 juin 2022,

—	vu les conclusions du Conseil européen du 9 février 2023 sur le dialogue entre Belgrade et Pristina mené grâce à la médiation de l’Union,

—	vu la communication de la Commission du 5 février 2020 intitulée «Renforcer le processus d’adhésion — Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0057),

—	vu le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP III), (4),,

—

vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 intitulée «Un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0641) et le document de travail des services de la Commission du 6 octobre 2020 intitulé «Guidelines for the Implementation of the Green Agenda for the Western Balkans» (Lignes directrices pour l’application du programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux) (SWD(2020)0223),

—	vu l’évaluation du 22 avril 2022 de la Commission sur le programme de réforme économique 2021-2023 de la Serbie (SWD(2021)0096) et les conclusions conjointes du dialogue économique et financier entre l’Union, les pays des Balkans occidentaux et la Turquie, adoptées par le Conseil le 24 mai 2022,

—	vu la communication de la Commission du 12 octobre 2022 intitulée «Communication de 2022 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2022)0528), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Serbia 2022 Report» (Rapport 2022 concernant la Serbie) (SWD(2022)0338),

—	vu la communication de la Commission du 29 avril 2020 intitulée «Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie» (COM(2020)0315),

—	vu les 12e et 13e réunions de la conférence d’adhésion avec la Serbie, qui ont eu lieu le 22 juin et le 14 décembre 2021 au niveau ministériel et ont abouti à l’ouverture du groupe de chapitres 4 (concernant le programme environnemental et la connectivité durable),

—	vu la sixième réunion du conseil de stabilisation et d’association UE-Serbie qui s’est tenue à Bruxelles le 25 janvier 2022,

—	vu les conclusions du Conseil du 13 décembre 2022 sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association,

—	vu le rapport spécial no 01/2022 de la Cour des comptes européenne du 10 janvier 2022 intitulée «Soutien de l’UE à l’état de droit dans les Balkans occidentaux: malgré des efforts, des problèmes fondamentaux persistent»,

—	vu le rapport spécial no 09/2021 de la Cour des comptes européenne du 3 juin 2021 intitulé «La désinformation concernant l’UE: un phénomène sous surveillance mais pas sous contrôle»,

—	vu ses résolutions précédentes sur la Serbie,

—	vu sa recommandation du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les Balkans occidentaux, à la suite du sommet de 2020 (5),

—	vu sa résolution du 6 juillet 2022 sur le rapport 2021 de la Commission concernant la Serbie (6),

—	vu sa résolution du 15 décembre 2021 sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux (7),

—	vu sa résolution du 16 décembre 2021 sur le travail forcé dans l’usine de Linglong et les manifestations environnementales en Serbie (8),,,

—	vu sa résolution du 9 mars 2022 sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation (9),

—	vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2022 sur l’Ukraine, sur les demandes d’adhésion de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie, sur les Balkans occidentaux et sur les relations extérieures,

—	vu le rapport final de la mission d’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe sur les élections législatives et présidentielles anticipées du 3 avril 2022 en Serbie, publié le 19 août 2022,

—	vu les cinq cycles d’évaluation sur la Serbie du groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe,

—	vu l’indice mondial de perception de la corruption pour l’année 2022 publié par Transparency International le 31 janvier 2023,

—	vu les conclusions du dialogue entre les partis au sein de l’Assemblée nationale de la République de Serbie sur l’amélioration des conditions d’organisation des élections législatives, facilité par le Parlement européen,

—	vu sa recommandation du 23 novembre 2022 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la nouvelle stratégie de l’Union européenne en matière d’élargissement (10),

—	vu la déclaration et les recommandations adoptées lors de la 14e réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Serbie qui s’est tenue les 23 et 24 novembre 2022,

—	vu sa résolution du 23 novembre 2022 sur la reconnaissance de la Fédération de Russie en tant qu’État soutenant le terrorisme (11),

—	vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur l’agression contre l’Ukraine, adoptée le 2 mars 2022,

—	vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

—	vu la déclaration commune du deuxième sommet Parlement européen — présidents des parlements des Balkans occidentaux du 28 juin 2021, organisé à l’invitation de son Président et réunissant les dirigeants des parlements des Balkans occidentaux,

—	vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0172/2023),

considérant que l’élargissement est, d’un point de vue historique, l’instrument le plus efficace de la politique étrangère de l’Union, l’une des politiques les plus réussies de l’Union permettant de pousser et d’encourager les réformes fondamentales, y compris dans le domaine de l’état de droit, et un investissement géostratégique dans la paix, la stabilité et la sécurité à long terme sur l’ensemble du continent;

considérant que l’avenir des Balkans occidentaux se situe dans l’Union européenne; considérant que la nouvelle dynamique en matière d’élargissement suscitée par la demande d’adhésion à l’Union des pays partenaires d’Europe orientale a encouragé l’Union à réaliser des progrès, attendus depuis longtemps, à l’égard des Balkans occidentaux, en prenant des décisions sur l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie, et en octroyant le statut de candidat à l’adhésion à la Bosnie-Herzégovine;

C.	considérant que le ralentissement du processus d’élargissement de l’Union a créé un terrain propice pour les acteurs tiers malveillants dans la région des Balkans occidentaux, en particulier la Russie et la Chine;

considérant que la Serbie, en tant que pays candidat, devrait être évaluée sur ses mérites propres, ce qui inclut le respect des droits et des valeurs partagés de l’Europe ainsi que l’engagement inébranlable en faveur de ces derniers, et l’alignement sur la politique étrangère et de sécurité de l’Union, dans le cadre du processus de négociation accepté par la Serbie; que la voie de la Serbie vers l’adhésion à l’Union dépend également de la normalisation des relations avec le Kosovo;

considérant qu’une véritable volonté politique de la part des dirigeants politiques des pays visés par l’élargissement est nécessaire pour faire avancer les réformes fondamentales; que l’Union et ses dirigeants politiques au sein des États membres et des pays en voie d’adhésion doivent prouver leur véritable engagement (et tenir leurs promesses) envers l’élargissement au moyen de mesures et d’avancements concrets, en assurant sa continuité, sa cohérence, sa crédibilité et son impact;

F.	considérant qu’au fil du temps la majorité au pouvoir n’a cessé de porter atteinte à certains droits politiques et libertés publiques, en faisant pression sur les médias indépendants, l’opposition politique et les organisations de la société civile;

G.	considérant que la Serbie est le principal bénéficiaire de l’aide de préadhésion de l’Union dans les Balkans occidentaux, avec un financement de 1,404 milliard d’EUR au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) depuis 2014;

H.	considérant que l’Union est le premier investisseur, partenaire commercial et principal donateur de la Serbie, avec 1,85 milliard d’EUR d’investissements directs en 2021;

I.	considérant qu’au cours des sept prochaines années, l’Union, de concert avec les institutions financières internationales, mobilisera jusqu’à 30 milliards d’EUR dans le cadre du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux lancé en 2020;

J.	considérant que la Serbie a ratifié toutes les conventions fondamentales de l’Organisation internationales du Travail;

K.	considérant que la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine et la menace russe croissante pour la sécurité européenne ont souligné davantage l’importance de l’alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) dans le processus d’élargissement;

L.	considérant que la Serbie a voté en faveur des résolutions condamnant l’agression russe en Ukraine et, dans le même temps, a soutenu le respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine, conformément au droit international lors de l’Assemblée générale des Nations unies;

considérant que la Serbie n’a pas imposé de sanctions à la Russie à la suite de l’invasion non provoquée et illégale de l’Ukraine par la Russie; considérant que le taux d’alignement de la Serbie sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union a chuté, passant de 64 % en 2021 à 45 % en 2022;

considérant que la Russie fait usage de son influence en Serbie pour tenter de déstabiliser et de menacer les États souverains voisins ainsi que de s’immiscer dans leurs affaires; que la Serbie est devenue un refuge pour les entreprises russes, telles que les grandes entreprises de communication et de médias, notamment Russia Today (RT); que les plateformes de médias sociaux sont devenues des outils de promotion des mouvements politiques antidémocratiques dans les Balkans occidentaux;

considérant que, selon le rapport de Balkan Free Media Initiative, en Serbie, la désinformation se propage à une telle vitesse que les vérificateurs de faits indépendants peinent à suivre le rythme de cette désinformation, semant la division et un sentiment anti-européen qui renforcent les inquiétudes concernant la sécurité dans la région; que la désinformation prend souvent sa source dans les déclarations fausses ou trompeuses d’une figure politique, lesquelles sont ensuite relayées par des médias affiliés à l’État, puis diffusées sur les médias sociaux;

Engagement en faveur de l’adhésion à l’Union européenne

se réjouit du fait que l’adhésion à l’Union reste un objectif stratégique pour la Serbie et, dans ce cadre, salue la nomination de la nouvelle ministre de l’intégration européenne; souligne que les progrès en matière d’état de droit et de droits fondamentaux, de fonctionnement des institutions démocratiques, d’engagement en faveur des droits et des valeurs partagés de l’Europe, et en ce qui concerne la normalisation et l’apaisement des relations avec le Kosovo détermineront la dynamique du processus d’adhésion, comme le prévoit le cadre de négociation; fait remarquer, à cet égard, l’importance que revêt l’alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union, notamment en ce qui concerne la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;

attend la formation d’une nouvelle et solide équipe de négociation en Serbie chargée de l’adhésion à l’Union; invite les autorités à établir des plans de renforcement des capacités pour fortifier les capacités de mise en œuvre du processus d’adhésion à l’Union de la Serbie;

regrette le faible alignement de la Serbie sur la PESC, qui a chuté, passant de 64 % en 2021, à 45 % en août 2022, en particulier dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; souligne que la Serbie est l’un des très rares pays européens à ne pas s’associer aux sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie; invite les autorités compétentes à faire preuve d’un engagement sans ambiguïté en faveur du droit international et des valeurs de l’Union et à s’aligner sur les mesures restrictives de l’Union à l’encontre de la Russie; rappelle sa position selon laquelle les négociations d’adhésion avec la Serbie ne devraient avancer que si le pays s’aligne sur les sanctions de l’Union à l’encontre de la Russie et fait des progrès notables en ce qui concerne ses réformes demandées par l’Union; prie instamment la Serbie de veiller à l’application effective des sanctions décidées par l’Union à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie en luttant contre tout contournement ou tentative de contournement;

regrette qu’en 2022, la Commission ait détecté un recul dans l’un des chapitres de négociation, notamment dans le chapitre 31 concernant la politique étrangère, de sécurité et de défense; souligne que, en tant que pays candidat, la Serbie doit respecter les principes et les politiques de l’Union et mettre fin à tout alignement sur un régime autocratique belliciste;

note que la Serbie s’est alignée sur l’Union pour voter en faveur des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations unies et de la suspension de la Russie du Conseil des droits de l’homme; se félicite du soutien de la Serbie à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de l’Ukraine; regrette toutefois que la Serbie ait systématiquement manqué de s’aligner sur les mesures restrictives de l’Union et sur la plupart des déclarations du haut représentant au nom de l’Union européenne à l’encontre de la Russie, un agresseur de l’Ukraine; se félicite de l’alignement de la Serbie sur les mesures restrictives de l’Union à l’encontre de la Biélorussie pour son rôle dans l’invasion russe de l’Ukraine et sur les mesures prises à l’encontre des anciens dirigeants ukrainiens, ainsi que de l’aide énergétique apportée par la Serbie, des efforts de reconstruction et des dispositions prises pour fournir une aide humanitaire à l’Ukraine; regrette toutefois que le gouvernement de la Serbie choisisse souvent de ne pas annoncer publiquement sa décision de s’aligner sur ces mesures;

déplore la poursuite des relations étroites qu’entretient la Serbie avec la Russie, ainsi que leur partenariat, ce qui soulève des questions quant à l’orientation stratégique de la Serbie et entrave son développement économique et politique; est préoccupé par le degré d’influence des responsables russes sur certaines décisions des institutions publiques serbes; condamne la campagne menée par les représentants de l’État et les médias influents pour tenter de saper le processus d’intégration à l’Union;

regrette vivement que certains éléments clés de la politique étrangère serbe soient en contradiction avec les positions de l’Union, notamment la signature du plan de consultation entre le ministère des affaires étrangères de la Serbie et celui de la Russie pour la période 2023-2024, ainsi que des réunions avec de hauts fonctionnaires russes figurant sur la liste des sanctions de l’Union; est préoccupé par la nomination du directeur des services de renseignement (BIA), Aleksandar Vulin, connu pour son discours hostile à l’Union européenne et pro-Kremlin et qui, dans le passé, a partagé avec les autorités russes des informations sur les réunions de l’opposition russe en exil, notamment sur Vladimir Kara-Murza, qui a par la suite été condamné à 25 ans d’emprisonnement par un tribunal russe; exprime son inquiétude quant aux allégations selon lesquelles les autorités serbes auraient mis sur écoute des membres de l’opposition russe à Belgrade;

met en avant que toute coopération qui contribue à des pratiques autoritaires et antidémocratiques en Russie ou en Serbie compromettrait les futures relations UE-Serbie, et souligne que la confiance mutuelle entre la Serbie et l’Union et le véritable engagement de la Serbie en faveur de l’intégration européenne sont essentiels dans le contexte de l’agression de la Russie en cours contre l’Ukraine; invite une nouvelle fois les autorités serbes à fournir davantage de transparence quant au rôle et aux activités du soi-disant centre humanitaire russo-serbe de Niš et à mettre immédiatement fin à toute coopération, surtout militaire, avec la Russie;

déplore les relations qu’entretient la Serbie avec le régime autoritaire iranien et l’accueil qu’elle a réservé aux représentants de haut niveau du pays à Belgrade, alors qu’au même moment le régime iranien réprime brutalement les manifestations de masse de ses citoyens; demande à la Serbie de se distancer de manière convaincante de tous régimes antidémocratiques;

10.

rappelle que le processus d’adhésion à l’Union repose essentiellement sur la volonté réelle du pays candidat de respecter les valeurs et les principes de l’Union; s’inquiète de la récente tendance à la baisse du soutien de l’opinion publique à l’adhésion à l’Union en Serbie, qui a atteint son plus bas niveau, et du soutien croissant au régime russe, qui est le résultat d’un discours politique eurosceptique/pro-russe bien établi largement diffusé par les médias contrôlés par le gouvernement ainsi que par les responsables gouvernementaux, et d’un échec flagrant de la part des responsables à affronter et à assumer le passé de la Serbie; condamne les attaques des responsables politiques et des agents publics à l’encontre de l’Union et de certains États membres, notamment la France et l’Allemagne; fait remarquer que cette baisse de soutien est directement liée à l’augmentation de la présence d’autres acteurs internationaux; invite les autorités serbes à promouvoir un débat ouvert et fondé sur des faits concernant l’adhésion à l’Union européenne; regrette que les appels de l’Union à la Serbie pour qu’elle respecte les engagements en tant que pays candidat aient été dépeints comme un chantage par les plus hauts responsables serbes; invite instamment les responsables serbes et européens à inscrire au rang de leurs priorités une communication active concernant les avantages de l’adhésion à l’Union;

11.

est préoccupé par le fait que le soutien de l’opinion publique serbe à l’adhésion à l’Union européenne est beaucoup plus faible que dans le reste de la région, et que des sondages indiquent qu’une majorité de citoyens serbes pourrait être opposée à l’adhésion à l’Union; déplore que de nombreux services de médias aient un parti pris prononcé à l’encontre de l’Union et en faveur de la Russie dans leurs reportages; demeure préoccupé par le fait que des services de médias financés par des ressources publiques contribuent à la promotion de discours anti-européens en Serbie, souvent en citant des titulaires de mandats;

12.

rappelle que l’Union est le principal partenaire politique et économique de la Serbie et de loin son principal donateur; invite l’Union à reconsidérer l’ampleur de l’aide financière qu’elle fournit à la Serbie, si cette dernière accorde un soutien persistant aux régimes antidémocratiques et n’adhère pas aux mesures restrictives prises par l’Union et à la PESC; demande à la Commission à veiller à ce que toutes les dépenses de l’Union soient pleinement conformes aux objectifs et intérêts stratégiques de l’Union;

13.

invite le gouvernement serbe, la Commission, les États membres de l’Union et la délégation de l’Union en Serbie à poursuivre une stratégie de communication plus active et plus efficace afin de promouvoir le rôle et les avantages de l’adhésion à l’Union ainsi que des projets et des réformes financés par l’Union parmi la population serbe, y compris au-delà des grandes villes, et à prendre des mesures pour lutter contre la désinformation sur l’Union; demande aux dirigeants politiques serbes de communiquer de manière claire et univoque sur l’orientation européenne de la Serbie et sa relation étroite avec l’Union; invite l’Assemblée nationale à soutenir l’avenir européen de la Serbie; rappelle sa volonté de participer à des actions de communication avec des parlementaires serbes afin de resserrer les liens entre l’Union et la Serbie;

14.

relève avec inquiétude que, depuis la publication du rapport 2020 de la Commission concernant la Serbie, aucune amélioration n’a été constatée dans l’évaluation de l’état d’avancement global des 33 chapitres de négociation et que, en 2022, la Commission n’a détecté de «progrès satisfaisants» dans aucun chapitre;

Démocratie et état de droit

15.

salue les mesures prises par la Serbie pour s’aligner sur la liste de l’Union des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour se rendre dans l’Union et l’invite à poursuivre cet alignement immédiatement, en particulier avec les pays tiers présentant des risques en matière de migration irrégulière ou de sécurité pour l’Union; rappelle qu’un tel alignement revêt une importance primordiale pour l’ensemble des relations UE-Serbie, notamment en ce qui concerne la gestion de la migration et la pérennité du régime d’exemption de visa; fait remarquer que, depuis l’automne 2022, la Serbie a annulé les régimes d’exemption de visa avec six pays, dont ceux recensés comme prioritaires (l’Inde, la Tunisie, le Burundi et Cuba), ce qui a entraîné une diminution du nombre de citoyens de ces pays entrant irrégulièrement dans les États membres de l’Union et demandant l’asile; appelle la Serbie à poursuivre sa contribution à la gestion des mouvements migratoires mixtes vers l’Union en coopérant efficacement avec ses voisins, notamment avec le Kosovo et les États membres de l’Union, dans le plein respect des droits de l’homme et des normes internationales;

16.

salue la bonne coopération de la Serbie avec l’Union en ce qui concerne la gestion de la migration irrégulière, notamment la poursuite de la bonne coopération avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord plus large;

17.

se félicite de la participation active continue et de la contribution positive de la Serbie aux missions et aux opérations menées par l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune;

18.

prend acte de l’adoption des modifications de la constitution serbe à la suite du référendum de janvier 2022, qui vise à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et à améliorer la transparence et l’efficacité des institutions de l’état de droit en Serbie; salue l’adoption des nouvelles lois relatives au pouvoir judiciaire par l’Assemblée nationale serbe le 9 février 2023; souligne que le processus de réforme devrait se poursuivre par l’adoption de la législation d’application pertinente, conformément aux bonnes pratiques européennes, en mettant pleinement en œuvre les recommandations de la Commission de Venise et dans le respect des délais constitutionnels; note qu’il convient d’associer étroitement la population au processus de réforme afin d’en accroître la légitimité démocratique; se déclare préoccupé par l’affaire Elektroprivreda Srbije, dans laquelle les procureurs ont été révoqués après avoir commencé à examiner une affaire de corruption;

19.

relève que, d’après de nombreuses organisations de la société civile et de nombreux experts juridiques indépendants, les lois relatives au pouvoir judiciaire permettent encore au pouvoir exécutif d’exercer une influence indue sur ses travaux, tandis que la Convention nationale sur l’Union européenne, réseau d’organisations de la société civile, estime que les points de vue de la société civile n’ont peut-être pas été suffisamment pris en compte; demande aux institutions publiques serbes d’inscrire au rang de leurs priorités le renforcement des garanties d’indépendance et d’efficacité du pouvoir judiciaire; demande que la Serbie s’aligne pleinement sur les avis de la Commission de Venise concernant la législation relative au pouvoir judiciaire et qu’elle veille à la mise en œuvre de solutions qui suppriment toute influence indue sur le pouvoir judiciaire; rappelle aux autorités serbes que des progrès notoires et concrets seront nécessaires et qu’ils seront mesurés à l’aune du bilan et de la mise en œuvre effective des réformes relatives à l’état de droit, de la pratique judiciaire, du respect des droits fondamentaux et des travaux du parquet;

20.

se félicite de l’adoption de mesures visant à améliorer les conditions électorales en amont des élections d’avril 2022, à la suite du dialogue entre partis accompagné par le Parlement européen; déplore la tenue d’un dialogue parallèle «sans médiation externe» qui a menacé de saper le dialogue entre partis accompagné par le Parlement européen;

21.

se félicite de la volonté de tous les acteurs constructifs, en particulier l’opposition, de participer aux travaux de l’Assemblée nationale et de la volonté de cette dernière de poursuivre ce dialogue; appuie l’établissement d’un dialogue parlementaire en Serbie, dont il est un des co-accompagnateurs; souligne que l’objectif de ce dialogue est d’améliorer les travaux de l’Assemblée nationale serbe et que tous les partis sont invités à contribuer à cet objectif;

22.

rappelle l’importance de respecter le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, y compris l’organisation en temps voulu des débats parlementaires et le maintien de l’ordre dans l’Assemblée lors des débats politiques importants, dont la session parlementaire spéciale sur le Kosovo; déplore que les débats parlementaires continuent de donner lieu à des propos incendiaires à l’encontre d’opposants politiques, de la société civile, de médias et de représentants d’autres institutions, y compris de la part de représentants du gouvernement; invite encore une fois la nouvelle Assemblée nationale à ne pas tolérer de telles pratiques et à appliquer effectivement son code de conduite; rappelle une nouvelle fois l’importance de respecter les procédures de l’Assemblée ainsi que de maintenir sa réputation; invite le président de l’Assemblée nationale à respecter les procédures de l’Assemblée;

23.

prend acte des conclusions du rapport final de la mission d’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), selon lesquelles les élections législatives du 3 avril 2022 ont offert un éventail d’options politiques, mais qu’un certain nombre de lacunes ont donné lieu à des conditions inéquitables, favorisant les élus sortants; déplore les problèmes de longue date que sont les reportages déséquilibrés des médias, les pressions exercées sur les électeurs, y compris sur les bénéficiaires de prestations sociales et de subventions, et l’abus de fonctions publiques qui ont persisté tout au long de la campagne électorale; déplore les graves allégations de manipulation du registre des électeurs et l’absence de réponse institutionnelle adéquate; s’inquiète, sur le plan politique, des 93 jours qui ont été nécessaires pour déterminer les résultats définitifs des élections législatives anticipées; demande instamment aux autorités serbes de veiller à ce que les résultats des élections soient déterminés de manière efficace et transparente à l’avenir;

24.

se félicite de la modification du cadre juridique du financement des campagnes électorales, en lien avec les précédentes recommandations de l’OSCE; invite les autorités serbes à appliquer pleinement les recommandations en suspens, en particulier celles concernant l’accès des différents candidats aux médias, l’amélioration de la transparence et de la responsabilité du financement des campagnes électorales, et les mesures visant à lutter contre les pressions exercées sur les électeurs et l’utilisation abusive des ressources administratives, bien avant les prochaines élections, en consultation avec des experts issus des organisations de la société civile, afin d’empêcher les irrégularités et la fraude et d’assurer le bon fonctionnement de la démocratie dans le pays;

25.

se félicite de la participation de tous les acteurs politiques concernés aux élections législatives anticipées, ce qui se traduit par un parlement plus pluraliste; déplore toutefois les retards dans la confirmation définitive des résultats des élections et dans la formation du nouveau parlement et du nouveau gouvernement, qui se sont traduits par des retards dans la prise de décisions importantes, y compris en ce qui concerne les réformes liées à l’Union;

26.

se félicite de la répartition équitable des vice-présidences et des présidences de commissions au sein de la nouvelle Assemblée qui reflète sa composition; déplore toutefois le retour de pratiques indésirables dans les travaux du parlement, notamment l’absence de séances de questions au gouvernement, l’absence de débats sur les rapports d’institutions indépendantes et le recours plus fréquent aux procédures d’urgence, pratiques qui constituent un recul par rapport aux progrès accomplis ces dernières années dans la réforme parlementaire; se déclare préoccupé par l’atmosphère parfois houleuse qui règne au parlement ainsi que par les cas d’obstruction des travaux de certaines commissions parlementaires; demande l’égalité de traitement des députés de l’opposition, la mise en œuvre cohérente et efficace du code de conduite parlementaire et la sanction impartiale des manquements à l’intégrité parlementaire;

27.

invite une nouvelle fois l’Assemblée nationale à mettre fin aux propos incendiaires abusifs et à lutter contre les discours haineux et le sexisme à l’égard des femmes lors des débats parlementaires; demande aux chefs de file du Parlement serbe, y compris au réseau des femmes parlementaires de l’Assemblée, de jouer un rôle proactif à cette fin;

28.

se félicite de la nomination de la nouvelle délégation serbe à la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Serbie; encourage les députés serbes et les députés au Parlement européen à poursuivre leur coopération constructive;

29.

constate que tous les parlements serbes des dix dernières années, à une exception près, ont été dissous de manière anticipée et que toute nouvelle élection anticipée non justifiée ne favoriserait pas la stabilité politique; souligne que les élections anticipées récurrentes, l’état de campagne électorale permanent et les longs délais de formation des gouvernements ne contribuent pas à une gouvernance démocratique efficace du pays, mais affaiblissent le parlement, ce qui entraîne un manque de contrôle législatif et de légitimité du parlement;

30.

prend acte de certains progrès dans la lutte contre la corruption; invite une nouvelle fois la Serbie à présenter des résultats convaincants dans les affaires pour lesquelles le public manifeste un intérêt prononcé, notamment les affaires Krušik, Jovanjica et Belivuk; est préoccupé par le peu de progrès accomplis dans ces affaires depuis le rapport de l’année dernière, ainsi que par les allégations selon lesquelles Darko Šarić aurait dirigé une organisation criminelle internationale depuis la prison en Serbie; souligne que davantage d’efforts concrets et de volonté politique sont nécessaires pour obtenir des résultats tangibles, notamment en ce qui concerne la grande criminalité organisée, ainsi qu’un bilan convaincant en matière d’enquêtes, de poursuites et de condamnations définitives efficaces, y compris le gel et la confiscation des avoirs criminels;

31.

renouvelle son appel à la justice pour qu’elle intervienne concernant la démolition illégale de propriétés privées dans le quartier de Savamala à Belgrade; prend acte du fait que l’officier de police condamné a assumé seul l’entière responsabilité de l’affaire; exhorte les autorités à enquêter de manière approfondie sur cette affaire et à poursuivre tous les responsables sans délai; regrette que de hauts responsables du gouvernement serbe continuent à banaliser et à ridiculiser publiquement l’affaire Savamala, malgré la gravité des violations de l’état de droit en cause;

32.

relève avec inquiétude que le nouveau médiateur n’a été réélu qu’une fois son mandat de cinq ans expiré; déplore que le gouvernement serbe n’ait pas pourvu les postes vacants au sein du conseil de lutte contre la corruption; invite la Serbie à mettre en œuvre les recommandations du cinquième cycle d’évaluation du GRECO sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux et des services répressifs, en particulier sur la mise en place d’une stratégie publique sur la prévention de la corruption;

33.

souligne que l’instrument d’aide de préadhésion (l’IAP III) prévoit une modulation, voire une suspension des financements en cas de recul sensible ou d’absence de progrès durable au regard des critères fondamentaux, dont la lutte contre la corruption et la criminalité organisée ainsi que la liberté des médias; invite, dans ce contexte, l’Union et les pays des Balkans occidentaux à établir un cadre pour une coopération effective entre le Parquet européen et ses homologues des Balkans occidentaux pour permettre au Parquet européen d’exercer efficacement ses compétences au regard des fonds relevant de l’IAP III dans ces pays; invite une nouvelle fois la Commission à mettre en œuvre les recommandations du rapport spécial 01/2022 de la Cour des comptes européenne, notamment en arrêtant des lignes directrices sur l’application des dispositions de l’IAP III relatives à la modulation et à la conditionnalité;

34.

invite les autorités, conformément à la déclaration de Tirana du 6 décembre 2022, à défendre les valeurs et principes européens fondamentaux, en garantissant la primauté de la démocratie, des droits fondamentaux, des valeurs et de l’état de droit, y compris le fonctionnement des institutions démocratiques et la séparation des pouvoirs;

35.

prend acte de l’adoption du programme de réforme relatif au système d’administration locale 2021-2025, qui vise à remédier aux lacunes dans le fonctionnement des administrations locales, et met en évidence la nécessité de sa mise en œuvre; déplore la faiblesse persistante des collectivités locales; déplore que la loi sur les ressources financières de la Voïvodine n’ait toujours pas été adoptée, alors qu’elle est prévue par la Constitution;

Libertés fondamentales et droits de l’homme

36.

souligne que le respect des droits de l’homme est une composante essentielle de la démocratie et du progrès sur la voie européenne; note que le cadre législatif et institutionnel adéquat de la Serbie pour le respect des droits fondamentaux doit être mis en pratique; invite les autorités serbes à intensifier leurs efforts pour protéger et promouvoir les droits de l’homme, notamment concernant certains groupes vulnérables, y compris en renforçant les institutions de défense des droits de l’homme, ainsi qu’en enquêtant sur les atteintes aux droits de l’homme et en en poursuivant les auteurs; encourage la Serbie à instaurer un environnement dans lequel les valeurs et les approches européennes peuvent prospérer et se traduire par des attitudes cohérentes au sein de la société serbe, et qui peut contribuer à la réalisation des aspirations européennes du pays;

37.

condamne dans les termes les plus fermes, les tirs de masse perpétrés en Serbie en mai 2023; est en deuil et solidaire des familles des victimes et du peuple de Serbie; demande une enquête approfondie sur tous les meurtres et que la justice soit pleinement rendue;

38.

félicite le gouvernement pour le processus constructif de consultation publique avec la société civile et les organisations de défense des droits de l’homme sur le retrait du projet de loi sur les affaires intérieures en décembre 2022 à la suite d’une forte réaction du public; note qu’il s’agissait de la deuxième fois que le gouvernement présentait des dispositions très controversées, notamment la légalisation de l’utilisation de caméras biométriques de reconnaissance faciale achetées à la Chine; demande instamment au gouvernement serbe de mettre en place un moratoire sur la surveillance biométrique dans les espaces publics et sur le traitement de masse des données biométriques des citoyens jusqu’à ce que cette question ait fait l’objet d’une harmonisation au niveau de l’Union;

39.

déplore la nouvelle détérioration de la liberté d’expression, les cas de discours haineux et de campagnes de diffamation et le nombre croissant de poursuites stratégiques altérant le débat public (poursuites-bâillons) dans le pays; réaffirme que les pressions, l’intimidation, le harcèlement, les discours haineux et les attaques visant des militants, des journalistes et des médias sont inacceptables; prie instamment les autorités de mener des enquêtes et de poursuivre toutes ces infractions, y compris celles commises à l’encontre du portail d’investigation KRIK et du quotidien Danas, et de créer un environnement dans lequel la liberté d’expression peut véritablement prospérer;

40.

prend acte de l’impunité persistante dans les affaires du meurtre de Slavko Ćuruvija, de l’attaque contre Milan Jovanović et contre une équipe de télévision et des journalistes couvrant des sujets environnementaux, ainsi que d’attaques contre des médias locaux; est préoccupé par les rapports faisant état de l’abus de biens publics pour acquérir la propriété de médias et les utiliser prétendument comme un outil de capture des médias en Serbie;

41.

réaffirme que l’état de la liberté d’expression et de l’indépendance des médias demeure une préoccupation sérieuse qui doit être traitée en priorité absolue; se félicite à cet égard de la création du groupe de travail pour la protection des journalistes sous l’égide du bureau de la Première ministre; se dit préoccupé, à cet égard, par le déséquilibre entre la couverture consacrée aux membres du gouvernement et à ceux de l’opposition dans les reportages des chaînes de télévision nationales en dehors des périodes de campagne électorale; exhorte la Serbie à améliorer et à protéger le professionnalisme, la diversité et le pluralisme des médias et à promouvoir un journalisme d’investigation de qualité et l’éducation aux médias; demande une plus grande transparence du financement public consacré aux médias et une répartition fondée sur le mérite; demande qu’il soit mis un terme immédiatement à tout financement public de médias qui produisent de la désinformation;

42.

déplore l’utilisation abusive que fait la majorité au pouvoir des médias pour obtenir un avantage politique déloyal, attaquer des opposants politiques et mener des campagnes de désinformation; demande une plus grande transparence de la propriété et du financement des médias, y compris en publiant les informations y relatives, ainsi que la création d’un environnement qui facilite l’accès des médias indépendants et d’investigation aux financements et leur permette de fonctionner en toute sécurité;

43.

condamne l’ouverture d’un bureau de RT (anciennement Russia Today) à Belgrade et le lancement de son service d’information en ligne en langue serbe, en plus de la diffusion internationale en anglais qui est déjà disponible; prie instamment les autorités serbes de lutter contre les menaces hybrides et de s’aligner pleinement sur la décision du Conseil relative à la suspension des activités de radiodiffusion de Sputnik et de RT; demande l’abandon des reportages pro-russes dans l’ensemble des médias, dans l’esprit de l’engagement de la Serbie en faveur de l’intégration dans l’Union;

44.

est profondément préoccupé par la propagation de la désinformation concernant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine; invite les autorités serbes à prendre résolument position contre la désinformation, à ne pas contribuer à la diffusion de celle-ci, et à lutter contre les fausses informations les plus répandues; est fortement sensibilisé au fait que les pays sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne dans les Balkans occidentaux sont particulièrement touchés par des attaques prenant la forme d’ingérences étrangères et de campagnes de désinformation provenant de Russie et de Chine; s’inquiète du fait que la Hongrie et la Serbie servent les objectifs géopolitiques de la Chine et de la Russie; invite la Serbie à lutter contre la désinformation, y compris contre les discours manipulateurs anti-européens, et en particulier contre les campagnes de désinformation parrainées par des États visant à modifier les préférences politiques; demande à l’Union d’intensifier la coopération avec la Serbie afin de renforcer la résilience démocratique et de déjouer les menaces hybrides, y compris en matière de cybersécurité, de protection des infrastructures essentielles et de sécurité alimentaire et énergétique;

45.

fait observer que certains médias, en particulier des médias privés proches du gouvernement, sont la principale source des discours anti-européens et pro-russes en Serbie et ont contribué à faire baisser le soutien du public à l'adhésion de la Serbie à l'Union; souligne qu’une attitude tolérante à l’égard des influences extérieures malveillantes peut être extrêmement préjudiciable pour les perspectives d’adhésion de la Serbie à l’Union européenne; demande au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de continuer à jouer un rôle de chef de file et de renforcer son engagement en matière de lutte contre les menaces d’ingérence étrangère et de manipulation de l’information, ainsi que d’intensifier davantage son travail visant à développer la résilience de la région, en appuyant une professionnalisation des médias et une éducation aux médias qui contribueront également à accroître l’incidence de la communication stratégique au sujet des relations entre l’Union et les Balkans occidentaux en général et du processus d’élargissement, en particulier; invite les autorités serbes à appuyer ces efforts déployés par l’Union;

46.

est profondément préoccupé par les informations faisant état de tentatives du groupe Wagner de mener des campagnes de recrutement en Serbie; constate que le code pénal serbe interdit aux citoyens de participer à des guerres étrangères; prend acte de la condamnation, par les autorités serbes, de ces tentatives et demande aux autorités serbes de surveiller la situation et d’empêcher les ressortissants serbes de rejoindre le groupe Wagner et de participer à la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine;

47.

demande instamment aux autorités de remédier à l’absence de pluralisme politique au sein du service public de radiodiffusion, ainsi que dans l’ensemble du paysage médiatique; regrette que le pluralisme n’ait été présent que pendant la campagne électorale; se déclare préoccupé par le retard pris dans la mise en œuvre de la stratégie médiatique et du plan d’action y afférent; encourage leur mise en œuvre rapide; prie instamment le gouvernement d’accroître la transparence de la propriété et du financement des médias et de garantir l’indépendance de l’autorité de régulation des médias électroniques; rappelle que la propriété des médias doit faire l’objet d’un contrôle public et demande la tenue d’une enquête indépendante sur le financement des médias;

48.

insiste sur la nécessité d’améliorer le fonctionnement et l’indépendance de l’autorité de régulation des médias électroniques, conformément au dialogue entre partis; demande à l’Assemblée nationale serbe de veiller à ce que les organismes de régulation indépendants soient habilités à exercer effectivement leur rôle de surveillance en soutenant et en contrôlant la mise en œuvre des conclusions et des recommandations que ces organismes formulent;

49.

relève que l’autorité de régulation des médias électroniques a attribué quatre fréquences nationales à des chaînes, dont notamment Happy TV, qui, par le passé, ont enfreint les normes journalistiques, y compris en s’adonnant à des discours haineux et en induisant le public en erreur, en ne respectant pas les avertissements émis par le régulateur, et en diffusant de la désinformation à l’appui du discours du Kremlin sur la guerre russe en Ukraine; prend acte du nouvel appel à attribution de fréquences et de licences nationales de télévision, et demande que la cinquième licence soit accordée dans le cadre d’une procédure transparente et impartiale, sans retard inutile et dans le respect des normes internationales en matière de liberté des médias;

50.

exprime une nouvelle fois ses préoccupations à l’égard des activités de Telekom Srbija, une entreprise de télécommunications détenue majoritairement par l’État, et à l’égard des allégations selon lesquelles le parti au pouvoir l’utiliserait pour accroître son influence sur le marché des médias en Serbie; s’inquiète également de l’égalité des conditions de concurrence sur le marché, très compétitif, des médias; souligne, dans ce contexte, l’importance des avancées dans le domaine de la politique de concurrence de l’Union; se dit préoccupé par un financement public de Telekom Srbija, qui confère à l’entreprise un avantage concurrentiel déloyal et contribue au déclin de la situation des médias indépendants en Serbie; demande instamment à la Commission européenne d’examiner le prêt de 70 millions d’euros accordé par la Banque européenne d’investissement à Telekom Srbija, compte tenu de l’abus présumé de sa position dominante sur le marché;

51.

invite instamment la Serbie à assurer la pleine indépendance financière et opérationnelle des régulateurs serbes pour les communications électroniques et les services postaux et pour les médias électroniques, afin de renforcer leur capacité à travailler de manière proactive; invite la Serbie à s’aligner sur le code des communications électroniques européen, et à garantir la compétitivité et l’accès des opérateurs du marché à l’infrastructure de communication électronique;

52.

souligne l’importance d’un cadre permettant aux organisations de la société civile d’agir librement et de participer à l’élaboration des politiques de manière inclusive et constructive; salue les travaux de la Convention nationale, qui constitue un instrument efficace à cet égard; salue l’adoption de la stratégie nationale pour un environnement favorable à la société civile et d’un plan d’action pour l’application de ladite stratégie et appelle de ses vœux sa mise en œuvre dans les meilleurs délais;

53.

salue la vivacité et la pluralité de la société civile serbe; félicite le gouvernement pour l’adoption des lignes directrices sur l’inclusion des organisations de la société civile dans les processus décisionnels; invite le gouvernement à renforcer la coopération entre les pouvoirs publics et la société civile et à permettre une véritable participation, dès le début, de la société civile à une procédure législative transparente;

54.

condamne fermement les campagnes de diffamation et les attaques contre les organisations de la société civile qui les dépeignent comme des traîtres et des ennemis de l’État; déplore en outre les attaques verbales et les campagnes de diffamation à l’encontre des opposants politiques; réaffirme sa préoccupation quant à l’absence de progrès dans l’affaire List et invite une nouvelle fois l’Administration serbe pour la prévention du blanchiment d’argent du ministère des Finances serbe à faire toute la lumière sur ces enquêtes et à aider les organisations de la société civile et les médias concernés à s’extraire de cette situation;

55.

se dit préoccupé par les attaques infondées liées aux négociations en cours dans ce contexte;

56.

salue le fait que les minorités nationales bénéficient d’une plus grande représentation au sein du nouveau parlement; demande à tous les membres du parlement fraîchement élus de s’assurer que les droits des minorités nationales sont protégés et que la législation y afférente est appliquée dans la pratique; salue la nomination de ministres issus des minorités nationales ainsi que la tenue des élections régulières pour les conseils des minorités nationales en novembre 2022;

57.

réaffirme sa préoccupation face aux violences perpétrées par des groupes extrémistes et encourage les autorités serbes à intensifier leurs efforts pour garantir le traitement non discriminatoire des minorités ethniques, religieuses et sexuelles et des autres groupes vulnérables, et à assurer la rapidité de l’avancée des enquêtes et des poursuites dans les affaires de crimes de haine et de discrimination à l’encontre des femmes, des minorités ethniques, de la communauté LGBTIQ, des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes handicapées;

58.

invite le gouvernement serbe à respecter les droits des minorités nationales, en parfaite conformité avec les principes et la législation de l’Union, ainsi qu’à veiller à la bonne utilisation de leurs langues respectives et à répondre à leurs besoins en matière d’enseignement; souligne que davantage doit être fait pour mettre en œuvre activement la législation de lutte contre les discriminations;

59.

invite la Serbie à garantir le respect des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, y compris l’accès à l’éducation, à l’information et aux services religieux dans les langues minoritaires, ainsi qu’une représentation appropriée dans l’administration publique, conformément aux normes européennes en la matière; demande à la Serbie de promouvoir et de protéger la patrimoine culturel et les traditions de ses minorités nationales, et en particulier d’établir un climat positif propice à l’enseignement dans les langues minoritaires; déplore les atteintes aux droits des minorités dans ce domaine; se félicite de la poursuite de la mise en œuvre de la loi sur la restitution des biens juifs en déshérence, ainsi que sur la restitution des biens aux églises et aux communautés religieuses;

60.

demande une nouvelle fois la tenue d’une enquête exhaustive et indépendante concernant les allégations d’application abusive de la loi sur la résidence des citoyens et les allégations de radiation des adresses résidentielles de citoyens d’origine ethnique albanaise dans le centre et le sud de la Serbie; demande aux autorités serbes de mettre un terme à toute pratique discriminatoire et de ciblage;

61.

invite le gouvernement serbe à s’engager davantage en faveur de la protection et de la promotion du patrimoine culturel; est préoccupé quant aux projets de développement non viables et non durables qui touchent le monument protégé qu’est la forteresse de Belgrade, qui figure déjà sur la liste Europa Nostra des sites du patrimoine culturel les plus menacés, et demande au gouvernement d’assurer sa protection pleine et entière dans les meilleurs délais;

62.

se félicite de l’adoption de la stratégie nationale pour l’égalité entre les hommes et les femmes et de la stratégie pour la prévention et la protection contre la discrimination, mais précise qu’il convient de lutter davantage contre la discrimination et la violence sexistes, y compris la violence verbale à l’Assemblée nationale; invite le gouvernement à adopter le plan d’action et le financement, attendus depuis longtemps, de la stratégie en matière de violences faites aux femmes et de violence domestique; invite instamment la Serbie à nommer les membres de l’organisme gouvernemental chargé de l’égalité entre les hommes et les femmes sur la base d’un bilan convaincant de leurs activités dans ce domaine;

63.

plaide pour une réponse plus globale à toutes les violences faites aux femmes, telles que visées par la Convention d’Istanbul;

64.

se félicite de l’organisation de la toute première marche EuroPride en Europe du Sud-Est, qui s’est tenue à Belgrade; déplore toutefois la communication contradictoire et imprécise des autorités serbes, notamment l’interdiction initiale de la marche; condamne la diffamation des organisateurs et des participants de l’EuroPride par certains membres du parti au pouvoir et certains médias pro-gouvernementaux; déplore toutes les attaques verbales et les menaces proférées à l’encontre des organisateurs et des participants de l’EuroPride dans les semaines précédant la manifestation; note avec préoccupation que les enquêtes, les poursuites et les sanctions en réponse aux discours haineux, aux menaces et aux attaques contre des membres de la communauté LGBTIQ sont souvent inadéquates; demande la prise de mesures renforcées pour lutter contre les crimes de haine dont sont victimes les personnes LGBTIQ; regrette que le projet de loi sur les unions entre personnes de même sexe n’ait toujours pas été soumis au parlement;

65.

demande à nouveau que soient redoublés les efforts visant à offrir aux groupes minoritaires l’égalité des chances et à faire en sorte que les droits des personnes LGBTIQ soient mieux protégés; demande au gouvernement de soutenir la Belgrade Pride de 2023 et d’en assurer la planification et l’organisation sans faille, et de garantir la sécurité et le bien-être des participants à toutes les futures manifestations de la Pride à Belgrade;

66.

note la nécessité pour la Serbie de consentir à des efforts en vue d’éliminer la traite des êtres humains; invite le gouvernement à adopter le plan d’action national 2021-2022 pour la mise en œuvre de la stratégie de prévention et de répression de la traite des êtres humains; réaffirme que la Serbie doit se conformer davantage au droit du travail de l’Union, compte tenu également des allégations de travail forcé, de violation des droits de l’homme et de traite des êtres humains dans l’usine chinoise Linglong;

67.

se félicite de l’adoption d’un nouveau protocole général pour la protection des enfants contre les abus et les négligences; encourage la Serbie à améliorer la situation de tous les enfants, en particulier des enfants issus de groupes vulnérables et en situation de handicap; demande l’adoption d’un plan d’action national pour les droits de l’enfant, le précédent ayant expiré en 2015, et la modification de sa loi sur la famille afin d’interdire explicitement les châtiments corporels infligés aux enfants au sein de la famille et d’interdire le mariage des enfants;

68.

se déclare préoccupé par les atteintes aux droits de l’enfant observées dans les institutions de grande envergure accueillant des enfants handicapés, et ce bien que le nombre d’enfants ayant été placés en institution soit relativement faible; condamne le fait que les femmes handicapées vivant en institution restent confrontées à des formes spécifiques de violence; se félicite que la Serbie ait adopté à cet égard une stratégie de désinstitutionnalisation en janvier 2022 et réclame que cette stratégie soit rapidement mise en œuvre et menée à bien;

69.

salue l’adoption par la Serbie d’une loi sur les bénéficiaires temporaires de services d’hébergement social, qui permet à la législation serbe de respecter davantage la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

70.

se félicite de l’adoption de nouvelles stratégies en matière de lutte contre la discrimination et d’intégration des Roms, ainsi que de plans d’action relatifs à l’égalité de genre et à l’intégration des Roms, et demande leur mise en œuvre effective; déplore l’instrumentalisation et la violation des droits civils des groupes vulnérables, en particulier de la communauté rom, au cours de la période préélectorale et pendant les élections;

Réconciliation et relations de bon voisinage

71.

réaffirme que les relations de bon voisinage et la coopération régionale demeurent des éléments essentiels du processus d’élargissement; prend acte de l’engagement de la Serbie dans des initiatives de coopération régionale ainsi que des efforts que le pays a déployés pour améliorer les relations de bon voisinage; se déclare préoccupé par les initiatives régionales non inclusives telles que l’initiative Open Balkan; souligne l’importance de faire appliquer les accords bilatéraux et de résoudre les problèmes bilatéraux en suspens, et encourage la Serbie à intensifier ses efforts de réconciliation et à adopter et à mettre en œuvre des mesures qui contribueraient activement à résoudre les problèmes bilatéraux en suspens; condamne fermement le refus généralisé des verdicts internationaux pour crimes de guerre et souligne qu’il n’y a pas de place pour la négation des génocides, y compris celui de Srebrenica ou la glorification de criminels de guerre dans un pays candidat, et souligne que de telles pratiques ne vont pas dans le sens d’un progrès sur la voie de l’Europe; déplore qu’un certain nombre de partis politiques serbes, y compris au niveau ministériel, aient continué à offrir de l’aide et un espace public à des criminels de guerre condamnés, tels que Veselin Šljivančanin, Dragoljub Ojdanić et Nikola Šainović, qui sont proches des partis au pouvoir en Serbie;

72.

salue la participation de la Serbie au sommet inaugural de la communauté politique européenne qui a eu lieu à Prague, le 6 octobre 2022; regrette, cependant, le manque de représentation dans la plateforme de Crimée;

73.

souligne l’importance de la coopération régionale en matière de crimes de guerre et de disparitions et demande instamment à la Serbie de s’attaquer au problème des personnes disparues et d’obtenir des résultats convaincants dans les poursuites engagées contre les auteurs de crimes de guerre, la restitution des trésors culturels volés et l’identification des fosses communes, et de mettre en œuvre la nouvelle stratégie nationale pour la poursuite des crimes de guerre; salue la déclaration sur les personnes disparues adoptée le 2 mai 2023 dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina et demande sa mise en œuvre; invite les autorités serbes à rendre justice aux victimes en reconnaissant et en respectant les verdicts des tribunaux concernant les crimes de guerre, en luttant contre l’impunité pour les crimes commis en temps de guerre; demande que les rapports sur la mise en œuvre soient transparents et exhaustifs; invite au respect des pratiques et des règles établies du droit international, y compris dans les initiatives visant à donner aux tribunaux serbes une compétence universelle pour les crimes de guerre commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie;

74.

réaffirme son appui à l’initiative visant à créer la commission régionale pour l’établissement des faits concernant les crimes de guerre et autres violations graves des droits de l’homme commis en ex-Yougoslavie (commission RECOM);

75.

réaffirme que la Serbie doit respecter la pleine intégrité et la souveraineté de tous les pays du voisinage et qu’elle doit s’abstenir d’influencer leurs politiques internes; condamne fermement la présence récurrente de hauts responsables gouvernementaux serbes aux célébrations illégales de la journée de Republika Srpska en Bosnie-Herzégovine, qui vise à saper le statut d’État du pays;

76.

invite les autorités de Belgrade à suivre l’exemple positif de certains des pays voisins de la Serbie qui sont membres de l’Union européenne, et met en exergue les progrès accomplis par ces pays depuis leur adhésion à l’Union, car cela peut constituer une incitation à approfondir la coopération; se félicite de la récente amélioration des relations bilatérales entre la Serbie et la Croatie et de la nomination d’un ministre des droits de l’homme et des minorités et du dialogue social issu de la minorité croate;

77.

appelle de ses vœux la réconciliation historique et la disparition des discriminations et des préjugés issus du passé communiste; demande à nouveau aux autorités de traiter la question de l’héritage des anciens services secrets communistes en ouvrant leurs dossiers au public, en particulier ceux des anciens services secrets yougoslaves (UDBA) et du service de contre-espionnage de l’armée populaire yougoslave (KOS); demande que ces archives soient restituées aux gouvernements respectifs des États qui ont succédé à la Yougoslavie s’ils en font la demande;

78.

réaffirme son plein appui au représentant spécial de l’Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina, Miroslav Lajčák; invite la Serbie et le Kosovo à mener sans plus tarder ce dialogue de bonne foi et dans un esprit de compromis, afin de parvenir à un accord global et juridiquement contraignant sur la normalisation de leurs relations, fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle, conformément au droit international; demande aux deux parties de mettre en œuvre tous les accords pertinents dans leur intégralité, en toute bonne foi et dans les meilleurs délais, y compris en mettant en place l’association/communauté des municipalités à majorité serbe; est d’avis qu’un règlement définitif et global améliorera la coopération, la stabilité et la prospérité dans l’ensemble de la région;

79.

demande aux deux parties de se montrer responsables et prêtes à prendre les décisions nécessaires pour faire progresser le dialogue et la réconciliation entre leurs sociétés; souligne que, compte tenu du contexte géopolitique actuel, il est d’autant plus impératif de surmonter l’héritage du passé et d’entamer des négociations sérieuses;

80.

insiste sur le fait que la normalisation des relations est une priorité et une condition préalable à l’adhésion des deux pays à l’Union; salue le regain d’engagement des deux parties et invite instamment les gouvernements de la Serbie et du Kosovo à s’abstenir de toute action susceptible de saper la confiance entre les parties et de mettre en péril la poursuite constructive du dialogue; rappelle que l’abstention de toute rhétorique belliqueuse et de toute politique étrangère agressive envers les pays du voisinage est une condition essentielle à la normalisation des relations régionales;

81.

prend acte des signaux positifs envoyés par les deux parties pour désamorcer les tensions; se réjouit des étapes positives vers l’acceptation de la proposition de l’Union, qui constitue une bonne base pour faire avancer la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo; demande instamment à la Serbie de ne pas empêcher le Kosovo de devenir un membre à part entière des organisations internationales et invite les deux parties à accepter la proposition de l’Union et à y consacrer tous leurs efforts en vue de parvenir enfin à une solution durable à long terme; regrette profondément, dans ce contexte, le vote de la Serbie au Comité des ministres du Conseil de l’Europe contre la décision relative à la demande d’adhésion du Kosovo, en violation de l’accord d’Ohrid du 18 mars 2023, ainsi que le boycott des élections locales du Kosovo dans les municipalités du nord le 23 avril 2023, orchestré par Belgrade, et l’intimidation des politiciens serbes de l’opposition à cette occasion; souligne une nouvelle fois la nécessité d’améliorer la qualité du processus de dialogue en y associant tous les pans de la société, dont les femmes, mais aussi en renforçant la transparence à l’égard du public et en promouvant la participation active de la société civile;

82.

condamne avec la plus grande fermeté toutes les actions qui nuisent à la stabilité et mettent en péril le processus de réconciliation; est profondément préoccupé par les tensions dans le nord du Kosovo et par les tirs inacceptables lors du Noël orthodoxe, ainsi que par plusieurs autres incidents violents visant des Serbes du Kosovo; condamne la détention arbitraire de Rada Trajković, femme politique appartenant à la communauté serbe du Kosovo, au point de passage de Merdare en décembre 2022; demande que des enquêtes transparentes et approfondies soient menées sur ces incidents et que leurs auteurs en soient tenus responsables; rappelle la responsabilité partagée pour la paix et l’état de droit qui incombe à tous les habitants du Kosovo; s’inquiète du rôle des groupes criminels organisés opérant dans le nord du Kosovo et de leurs liens présumés avec les structures de l’État en Serbie; souligne que l’incapacité à apaiser véritablement les tensions qui entachent les relations entre la Serbie et le Kosovo accroît le risque de déstabilisation dans la région; se félicite de l’engagement de la Serbie en faveur du processus de normalisation;

83.

invite les parties aux négociations à rétablir le plein fonctionnement de toutes les institutions et à permettre la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre du dialogue; invite les autorités serbes à nouer un dialogue constructif et respectueux avec leurs homologues kosovars;

84.

invite les autorités de la Serbie et du Kosovo à promouvoir les relations interpersonnelles entre les communautés locales afin de renforcer le dialogue et de promouvoir la réconciliation, également au niveau non gouvernemental; salue, dans ce contexte, les initiatives culturelles et pour la jeunesse telles que le festival artistique annuel transfrontalier Mirëdita, Dobar Dan, qui promeut la coopération entre des artistes et des activistes du Kosovo et de Serbie; se félicite du travail continu des OSC qui rassemblent des jeunes, des militants, de jeunes dirigeants politiques et des journalistes, et qui ouvriront la voie à une réconciliation à long terme et à une meilleure compréhension mutuelle des deux sociétés; encourage les gouvernements du Kosovo et de Serbie à investir davantage dans les cours de langue et les traductions de contenus culturels qui rapprocheraient les communautés serbe et albanaise; condamne les tentatives répétées de la Russie d’exercer une influence sur les Balkans occidentaux, en exploitant et en exacerbant les clivages culturels, ethniques et religieux, ainsi qu’en déstabilisant les forces pro-démocratiques;

85.

se félicite des récents accords conclus dans le cadre du processus de Berlin sur la libre circulation avec cartes d’identité, sur la reconnaissance des diplômes de l’enseignement supérieur et sur la reconnaissance des qualifications professionnelles des médecins, des dentistes et des architectes; encourage le Parlement serbe à ratifier ces accords aussitôt que possible et demande leur mise en œuvre à bref délai;

86.

souligne la nécessité de trouver de nouvelles synergies, et de renforcer celles qui existent, entre les initiatives de l’Union pour la région, telles que la stratégie de l’Union européenne pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne (EUSAIR), et les autres initiatives bilatérales ou multilatérales, telles que l’initiative adriatique-ionienne (AII), l’initiative centre-européenne (CEI) et le processus de Berlin;

Réformes socioéconomiques

87.

se félicite des progrès accomplis sans relâche par la Serbie dans la mise en place d’une économie de marché viable et dans la recherche d’investissements directs étrangers substantiels, mais souligne que l’économie du pays est entravée par des problèmes structurels présents de longue date, notamment des faiblesses de l’état de droit; réaffirme que la mise en place de réformes dans ces domaines fondamentaux et le déploiement d’efforts pour lutter contre la corruption, pour améliorer la transparence ainsi que pour renforcer les institutions et le dialogue social restent indispensables pour assurer le développement économique;

88.

souligne qu’il est nécessaire de respecter les normes environnementales, sociales et professionnelles pour tous les investissements; demande à la Serbie de mieux harmoniser son droit du travail sur celui de l’Union;

89.

salue l’accord obtenu lors du sommet de Tirana sur la réduction des frais d’itinérance entre l’Union et les Balkans occidentaux à partir du 1er octobre 2023, qui doit déboucher sur leur suppression totale à terme; invite les autorités, les acteurs privés et toutes les parties prenantes à œuvrer en vue des objectifs convenus pour parvenir à une réduction substantielle des frais d’itinérance pour l’échange de données;

90.

invite les autorités serbes à prendre des mesures pour lutter contre le dépeuplement et l’émigration, notamment en investissant dans l’enseignement et les soins de santé, ainsi qu’en œuvrant à la décentralisation du pays à l’aide d’investissements dans les villes de taille moyenne;

91.

prend acte des résultats du recensement de la population de 2022, qui fait état d’une baisse de la population de 495 975 personnes depuis 2011; se félicite que les dirigeants des minorités encouragent les citoyens à participer au recensement; encourage les autorités à octroyer des droits aux communautés minoritaires pertinentes sur la base des résultats de ce recensement; salue la création du ministère d’un ministère du bien-être familial et de la démographie;

92.

encourage la Serbie à veiller à ce que les politiques sociales et de l’emploi disposent de ressources financières et institutionnelles suffisantes; constate avec inquiétude que des efforts supplémentaires doivent être consentis dans le développement socio-économique des régions frontalières afin d’éviter leur dépeuplement; rappelle que les programmes de coopération transfrontalière au titre de l’IAP III pourraient être utilisés à cette fin;

93.

est préoccupé par tous les investissements que des pays tiers malveillants, notamment la Russie, réalisent dans des secteurs stratégiques en Serbie, en particulier dans celui de l’énergie, par les investissements récents de la Chine et leur influence grandissante sur les processus politiques, économiques et environnementaux dans la région, ainsi que par le grand nombre de projets menés en dehors du système régulier de marchés publics par la voie d’accords intergouvernementaux; prend acte de la part grandissante de la Chine dans le total des investissements en Serbie, de l’augmentation des importations en provenance de Chine, ainsi que du projet d’accord de libre-échange avec la Chine;

94.

déplore que des acteurs étrangers, et plus particulièrement des entreprises chinoises, aient pu bénéficier de normes sociales et environnementales moins strictes, au détriment de la sécurité des populations locales; se déclare à nouveau préoccupé par la plus grande dépendance de la Serbie à l’égard des équipements et technologies de défense provenant de Chine, dont un système de surveillance de masse à Belgrade fourni par Huawei, ainsi que par l’ampleur des prêts que la Serbie devra rembourser à la Chine; invite la Commission, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et les partenaires chargés de la mise en œuvre du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux à mettre en place les garanties nécessaires pour empêcher les entreprises chinoises de contourner les règles relatives à la concurrence équitable et les normes environnementales et du travail, ainsi que de mettre en œuvre des projets soutenus par l’Union ou par la Banque européenne d’investissement; invite l’Union et les autorités serbes à tirer pleinement parti du plan économique et d’investissement de l’Union pour les Balkans occidentaux afin de proposer une solution alternative viable aux investissements chinois;

95.

rappelle que l’Union européenne est le principal partenaire commercial de la Serbie et que tous les projets, peu importe leur origine, devraient appuyer les efforts déployés par la Serbie pour adhérer à l’Union et respecter les politiques et règles européennes en ce qui concerne la passation des marchés publics, la concurrence, l’environnement — dont les évaluations des incidences sur l’environnement –, l’énergie ou les transports; encourage la Serbie à consentir davantage d’efforts pour instaurer le marché commun régional des Balkans occidentaux, fondé sur les règles de l’Union, car cela fait partie des préparatifs de la Serbie en vue de satisfaire aux exigences du marché intérieur de l’Union;

96.

rappelle l’aide substantielle apportée par l’Union au pays, notamment par l’intermédiaire de l’IAP III; prie instamment les autorités serbes de renforcer la communication stratégique et d’améliorer la visibilité du financement de l’Union; invite la Commission à continuer de suivre de près l’utilisation de l’aide financière de l’Union par les autorités serbes et les autres bénéficiaires, et à garantir que toutes les dépenses de l’Union sont pleinement conformes aux intérêts et objectifs stratégiques propres de l’Union, ainsi que de mettre davantage l’accent sur le soutien aux organisations de la société civile et aux médias indépendants de qualité en Serbie;

97.

invite instamment les autorités serbes à renforcer la communication stratégique liée à l’adhésion à l’Union et rappelle que les autorités serbes devraient agir conformément aux déclarations des sommets de Brdo et de Tirana demandant la mise en place de médias pluralistes, qui sont une composante essentielle de tout système démocratique et qui permettraient également de rendre fidèlement compte du soutien apporté à la Serbie par l’Union et d’améliorer la visibilité des financements européens; invite le SEAE à renforcer sa présence et son travail de communication stratégique dans la région en créant un poste régional StratCom chargé d’intensifier les efforts déployés par l’Union en vue d’aider la Serbie à lutter contre les ingérences étrangères et les opérations de manipulation de l’information, notamment la désinformation visant à compromettre la stabilité, les processus démocratiques et les perspectives européennes de la région;

Énergie, environnement, développement durable et connectivité

98.

se félicite du train de mesures de soutien à l’énergie de la Commission s’élevant à un milliard d’euros sous la forme de subventions de l’Union et visant à aider les Balkans occidentaux à surmonter la crise énergétique et à mettre en place des systèmes énergétiques résilients et respectueux de l’environnement; se félicite de la signature d’une aide budgétaire de 165 millions d’euros pour lutter contre la crise énergétique en Serbie; souligne qu’il importe que les fonds du train de mesures de soutien à l’énergie soient destinés à soutenir la Serbie dans sa transition vers une économie fondée sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables; invite les autorités serbes à élaborer un plan crédible afin de réduire la dépendance du pays à l’égard des combustibles fossiles russes et des investissements chinois dans le secteur de l’énergie, et à mettre en place des systèmes énergétiques respectueux de l’environnement, conformément au plan REPowerEU;

99.

salue l’annonce selon laquelle le renouvellement de la politique énergétique, la protection de l’environnement et les changements climatiques figurent parmi les cinq priorités du gouvernement; demande à nouveau au gouvernement d’adopter et de mettre en œuvre rapidement le plan national intégré pour l’énergie et le climat et de définir des objectifs ambitieux en matière de climat et d’élimination progressive du charbon, conformément aux objectifs de neutralité climatique de l’Union et à l’accord de Paris; invite le gouvernement serbe à accroître ses efforts pour intégrer les changements climatiques dans d’autres stratégies et politiques sectorielles;

100.

salue le début des travaux de construction de l’interconnexion gazière entre la Serbie et la Bulgarie ainsi que les mesures qui contribuent à l’amélioration de la sécurité énergétique de la Serbie et à l’ouverture du marché serbe du gaz à la diversification; se félicite de la signature récente de l’accord sur le corridor électrique transbalkanique en Serbie, qui s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par l’Union pour améliorer la sécurité énergétique dans les Balkans occidentaux et qui est financé en partie par le plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux;

101.

regrette que la Serbie n’ait pas pris de mesures pour dégrouper ses opérateurs de transport de gaz afin d’accorder à des tiers l’accès au gazoduc d’interconnexion Horgos, en dépit des obligations qui lui incombent dans le cadre de la Communauté de l’énergie, et qu’elle n’ait pas pris l’engagement de s’attaquer aux problèmes de corruption et à l’état de droit dans le domaine de l’environnement; invite les autorités serbes à aligner la loi relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement sur la récente directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (2014) (12); se déclare préoccupé par l’absence de cadre juridique approprié pour l’évaluation des incidences sur l’environnement et demande instamment aux autorités serbes de mettre un terme à cette pratique néfaste qui consiste à délivrer des permis de construire sans évaluation préalable des incidences sur l’environnement;

102.

s’inquiète de la pollution atmosphérique qui perdure; salue le nouveau plan relatif à la protection contre la pollution de l’air et demande une nouvelle fois aux autorités serbes de commencer d’urgence la mise en œuvre de ce plan; se déclare à nouveau préoccupé par le fait que plusieurs endroits en Serbie figurent souvent sur la liste des zones les plus polluées au monde sur le plan de la qualité de l’air, en particulier dans les grandes villes et les zones industrielles telles que Belgrade, Smederevo, Bor et les vallées de la Kolubara et de la Tamnava; exhorte les autorités à prendre rapidement des mesures visant à améliorer la qualité de l’air, en particulier dans les grandes villes et les zones industrielles; souligne que les combustibles fossiles sont superflus dans une économie neutre en carbone et se félicite des efforts annoncés en vue de diversifier le bouquet énergétique, d’améliorer l’efficacité énergétique et d’accroître l’indépendance énergétique; se déclare une nouvelle fois préoccupé par les projets de production d’électricité à partir du charbon financés par la Chine et par leurs effets sur l’environnement et la qualité de l’air;

103.

invite les autorités serbes à répondre à toutes les préoccupations légitimes exprimées dans les protestations environnementales et aux préoccupations concernant l’impact environnemental des nouvelles constructions et projets d’infrastructures en Serbie par des entités serbes et des entreprises chinoises, qui créent également des dépendances stratégiques; invite les autorités serbes à améliorer la transparence et l’évaluation des incidences sur l’environnement de ces projets; demande aux autorités de garantir la sécurité du transport de toute substance dangereuse, à la lumière de l’accident survenu près de Pirot en 2022;

104.

invite le gouvernement à continuer d’investir dans des mesures concernant la pollution des cours d’eau et à poursuivre l’alignement sur l’acquis de l’Union en matière de qualité de l’eau et de protection de la nature; salue la création d’une unité de police spéciale chargée de la criminalité environnementale, mais demande que cette unité soit dotée de ressources et de capacités accrues; déplore une nouvelle fois l’absence totale de mesures concernant la pollution de plusieurs rivières par les mines en activité dans la région ainsi que ses effets néfastes sur la santé des populations locales et sur l’environnement;

o o

105.

charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au président, au gouvernement et à l’Assemblée nationale serbes.

(1) JO L 278 du 18.10.2013, p. 16.

(2) JO L 198 du 20.07.2006, p. 18.

(3) JO L 198 du 20.07.2006, p. 15.

(4) JO L 330 du 20.9.2021, p. 1.

(5) JO C 362 du 8.9.2021, p. 129.

(6) JO C 47 du 7.2.2023, p. 102.

(7) JO C 251 du 30.6.2022, p. 87.

(8) JO C 251 du 30.6.2022, p. 124.

(9) JO C 347 du 9.9.2022, p. 61.

(10) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0406.

(11) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0405.

(12) Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 124 du 25.4.2014, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1065/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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