ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.269.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 269

Édition de langue française

Communications et informations

54e année
10 septembre 2011

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2011/C 269/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 252 du 27.8.2011

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2011/C 269/02

Affaire C-506/08 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juillet 2011 — Royaume de Suède/MyTravel Group plc, Commission européenne [Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) no 1049/2001 — Article 4, paragraphes 2, deuxième tiret, et 3, second alinéa — Exceptions au droit d’accès concernant la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques ainsi que du processus décisionnel — Contrôle des concentrations — Documents de la Commission établis dans le cadre d’une procédure ayant abouti à une décision déclarant incompatible avec le marché commun une opération de concentration — Documents rédigés à la suite de l’annulation de cette décision par le Tribunal]

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2011/C 269/03

Affaire C-194/09 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juillet 2011 — Alcoa Trasformazioni Srl/Commission européenne [Pourvoi — Aides d’État — Tarif préférentiel d’électricité — Constatation d’absence d’aide — Modification et prolongation de la mesure — Décision d’engager la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Aide existante ou aide nouvelle — Règlement (CE) no 659/1999 — Article 1er, sous b), v) — Obligation de motivation — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime]

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2011/C 269/04

Affaire C-303/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2011 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Aides d’État — Aides en faveur des entreprises réalisant des investissements dans les communes frappées par les calamités naturelles de l’année 2002 — Récupération)

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2011/C 269/05

Affaire C-324/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — L'Oréal SA e.a./eBay International AG e.a. [Marques — Internet — Offre à la vente, sur une place de marché en ligne destinée à des consommateurs dans l’Union, de produits de marque destinés, par le titulaire, à la vente dans des États tiers — Retrait de l’emballage desdits produits — Directive 89/104/CEE — Règlement (CE) no 40/94 — Responsabilité de l’exploitant de la place de marché en ligne — Directive 2000/31/CE («directive sur le commerce électronique») — Injonctions judiciaires audit exploitant — Directive 2004/48/CE («directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle»)]

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2011/C 269/06

Affaire C-325/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Secretary of State for the Home Department/Maria Dias (Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Article 16 — Droit de séjour permanent — Périodes accomplies avant la date de transposition de cette directive — Séjour légal — Séjour sur le seul fondement d’une carte de séjour délivrée au titre de la directive 68/360/CEE et sans que soient satisfaites les conditions pour bénéficier d’un quelconque droit de séjour)

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2011/C 269/07

Affaire C-397/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Scheuten Solar Technology GmbH/Finanzamt Gelsenkirchen-Süd (Fiscalité — Directive 2003/49/CE — Régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents — Taxe professionnelle — Détermination de l’assiette fiscale)

5

2011/C 269/08

Affaire C-445/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — IMC Securities BV/Stichting Autoriteit Financiële Markten (Directive 2003/6/CE — Manipulations de marché — Fixation du cours à un niveau anormal ou artificiel)

6

2011/C 269/09

Affaire C-503/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal — Royaume-Uni) — Lucy Stewart/Secretary of State for Work and Pensions [Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 4, 10 et 10 bis — Prestation d’incapacité de courte durée pour jeunes handicapés — Prestation de maladie ou prestation d’invalidité — Conditions de résidence, de présence au moment du dépôt de la demande et de présence antérieure — Citoyenneté de l’Union — Proportionnalité]

6

2011/C 269/10

Affaire C-518/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 juillet 2011 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Liberté d’établissement et libre prestation des services — Exercice des activités de transaction immobilière)

7

2011/C 269/11

Affaire C-523/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Tartu Ringkonnakohus — République d'Estonie) — Rakvere Piim AS, Maag Piimatööstus AS/Veterinaar- ja Toiduamet (Politique agricole commune — Redevances en matière d’inspections et de contrôles sanitaires de la production laitière)

7

2011/C 269/12

Affaire C-2/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia — Italie) — Azienda Agro-Zootecnica Franchini sarl, Eolica di Altamura Srl/Regione Puglia (Environnement — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Zones spéciales de conservation appartenant au réseau écologique européen Natura 2000 — Directives 2009/28/CE et 2001/77/CE — Sources d’énergie renouvelables — Règles nationales — Interdiction d’installer des aérogénérateurs non destinés à l’autoconsommation — Absence d’évaluation des incidences du projet sur l’environnement)

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2011/C 269/13

Affaires jointes C-4/10 et C-27/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juillet 2011 (demandes de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédures engagées par Bureau National Interprofessionnel du Cognac [Règlement (CE) no 110/2008 — Indications géographiques des boissons spiritueuses — Application dans le temps — Marque incorporant une indication géographique — Utilisation engendrant une situation de nature à porter atteinte à l’indication géographique — Refus d’enregistrement ou nullité d’une telle marque — Applicabilité directe d’un règlement]

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2011/C 269/14

Affaire C-14/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — Nickel Institute/Secretary of State for Work and Pensions [Environnement et protection de la santé humaine — Directive 67/548/CEE — Règlement (CE) no 1272/2008 — Classification des carbonates de nickel, des hydroxydes de nickel ainsi que de plusieurs substances groupées à base de nickel en tant que substances dangereuses — Validité des directives 2008/58/CE et 2009/2/CE ainsi que du règlement (CE) no 790/2009 — Adaptation de ces classifications au progrès technique et scientifique — Validité — Méthodes d’évaluation des propriétés intrinsèques desdites substances — Erreur manifeste d’appréciation — Base juridique — Obligation de motivation]

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2011/C 269/15

Affaire C-15/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — Etimine SA/Secretary of State for Work and Pensions [Environnement et protection de la santé humaine — Directive 67/548/CEE — Règlement (CE) no 1272/2008 — Substances à base de borate — Classification en tant que substances reprotoxiques de catégorie 2 — Directive 2008/58/CE et règlement (CE) no 790/2009 — Adaptation de ces classifications au progrès technique et scientifique — Validité — Méthodes d’évaluation des propriétés intrinsèques desdites substances — Erreur manifeste d’appréciation — Base juridique — Obligation de motivation — Principe de proportionnalité]

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2011/C 269/16

Affaire C-21/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Bíróság — République de Hongrie) — Károly Nagy/Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal [Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Règlements (CE) nos 1257/1999 et 817/2004 — Soutien communautaire au développement rural — Soutien aux méthodes de production agroenvironnementales — Aides agroenvironnementales autres que les aides «animaux», dont l’octroi est subordonné à une certaine densité du bétail — Application du système intégré de gestion et de contrôle — Système d’identification et d’enregistrement des bovins — Obligation d’information des autorités nationales quant aux conditions d’éligibilité]

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2011/C 269/17

Affaire C-46/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Viking Gas A/S/Kosan Gas A/S, anciennement BP Gas A/S (Marques — Directive 89/104/CEE — Articles 5 et 7 — Bouteilles à gaz protégées en tant que marque tridimensionnelle — Mise sur le marché par un licencié exclusif — Activité d’un concurrent du licencié consistant au remplissage de ces bouteilles)

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2011/C 269/18

Affaire C-101/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Oberste Berufungs- und Disziplinarkommission — Autriche) — Gentcho Pavlov, Gregor Famira/Ausschuss der Rechtsanwaltskammer Wien (Relations extérieures — Accords d’association — Réglementation nationale excluant, avant l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne, les ressortissants bulgares de l’inscription au tableau des avocats stagiaires — Compatibilité d’une telle réglementation avec l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, prévue dans l’accord d’association CE-Bulgarie)

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2011/C 269/19

Affaire C-104/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland — Irlande) — Patrick Kelly/National University of Ireland (University College, Dublin) (Directives 76/207/CEE, 97/80/CE et 2002/73/CE — Accès à la formation professionnelle — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Rejet d’une candidature — Accès d’un candidat à une formation professionnelle aux informations concernant les qualifications des autres candidats)

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2011/C 269/20

Affaire C-150/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Bruxelles — Belgique) — Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)/Beneo Orafti SA (Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Nature et portée des quotas transitoires attribués à une entreprise productrice de sucre — Possibilité pour une entreprise bénéficiant d’une aide à la restructuration pour la campagne de commercialisation 2006/2007 de faire usage du quota transitoire qui lui a été attribué — Calcul du montant du recouvrement et de la sanction applicable en cas de non-respect des engagements dans le cadre du plan de restructuration — Principe non bis in idem)

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2011/C 269/21

Affaires jointes C-159/10 et C-160/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juillet 2011 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Gerhard Fuchs (C-159/10), Peter Köhler (C-160/10)/Land Hessen (Directive 2000/78/CE — Article 6, paragraphe 1 — Interdiction des discriminations fondées sur l’âge — Mise à la retraite d’office des procureurs ayant atteint l’âge de 65 ans — Objectifs légitimes justifiant une différence de traitement fondée sur l’âge — Cohérence de la législation)

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2011/C 269/22

Affaire C-186/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Tural Oguz/Secretary of State for the Home Department (Accord d’association CEE-Turquie — Article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel — Clause de «standstill» — Liberté d’établissement — Refus de renouvellement du permis de séjour d’un ressortissant turc ayant créé une entreprise en violation des conditions fixées par ce permis — Abus de droit)

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2011/C 269/23

Affaire C-196/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Paderborner Brauerei Haus Cramer KG/Hauptzollamt Bielefeld (Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Positions 2203 et 2208 — Base de bière de malt destinée à la fabrication d’une boisson mixte)

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2011/C 269/24

Affaire C-252/10 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 juillet 2011 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) [Pourvoi — Marchés publics — Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) — Appel d’offres relatif à l’application «SafeSeaNet» — Décision rejetant l’offre d’un soumissionnaire — Critères d’attribution d’un marché — Sous-critères — Obligation de motivation]

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2011/C 269/25

Affaire C-263/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Gorj — Roumanie) — Iulian Andrei Nisipeanu/Direcția Generală a Finanțelor Publice Gorj, Administrația Finanțelor Publice Targu-Cărbunești, Administrația Fondului pentru Mediu (Impositions intérieures — Article 110 TFUE — Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles)

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2011/C 269/26

Affaire C-284/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Telefónica de España, SA/Administración del Estado (Directive 97/13/CE — Cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications — Taxes et redevances applicables aux entreprises titulaires d’autorisations générales — Article 6 — Interprétation — Législation nationale imposant le paiement d’une taxe annuelle calculée sur la base d’un pourcentage des revenus bruts d’exploitation)

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2011/C 269/27

Affaire C-310/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău — Roumanie) — Ministerul Justiției și Libertăților Cetățenești/Ștefan Agafiței e.a. (Droits salariaux des magistrats — Discrimination opérée en fonction de l’appartenance à une catégorie socioprofessionnelle ou du lieu de travail — Conditions d’indemnisation du préjudice encouru — Directives 2000/43/CE et 2000/78/CE — Inapplicabilité — Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)

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2011/C 269/28

Affaire C-459/10 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 juillet 2011 — Freistaat Sachsen, Land Sachsen-Anhalt/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Aide en faveur d’un projet de formation concernant certains emplois sur le nouveau centre de DHL à l’aéroport de Leipzig/Halle — Recours en annulation contre la décision déclarant une partie de l’aide incompatible avec le marché commun — Examen de la nécessité de l’aide — Absence de prise en compte des effets incitatifs de l’aide et de ses externalités positives sur le choix du site)

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2011/C 269/29

Affaire C-464/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — État belge/Pierre Henfling, Raphaël Davin, Koenraad Tanghe, en qualité de curateurs à la faillite de Tiercé Franco-Belge SA [Fiscalité — Sixième directive TVA — Article 6, paragraphe 4 — Exonération — Article 13, B, sous f) — Jeux de hasard — Services fournis par un commissionnaire (buraliste) agissant en son nom propre mais pour le compte d’un commettant exerçant une activité de prise de paris]

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2011/C 269/30

Affaire C-155/11 PPU: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 10 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank ’s-Gravenhage — Pays-Bas) — Bibi Mohammad Imran/Minister van Buitenlandse Zaken (Renvoi préjudiciel — Non-lieu à statuer)

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2011/C 269/31

Affaire C-161/11: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Trani — Italie) — Vino Cosimo Damiano/Poste Italiane SpA (Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Politique sociale — Contrats de travail à durée déterminée — Secteur public — Premier ou unique contrat — Dérogation à l'obligation d'indiquer les raisons objectives — Principe de non-discrimination — Absence de rattachement au droit de l'Union — Incompétence manifeste de la Cour)

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2011/C 269/32

Affaire C-93/11 P: Pourvoi formé le 25 février 2011 par Verein Deutsche Sprache e.V. contre l’ordonnance rendue le 17 décembre 2010 par le Tribunal (troisième chambre) dans l’affaire T-245/10, Verein Deutsche Sprache e.V./Conseil de l’Union européenne

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2011/C 269/33

Affaire C-124/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 9 mars 2011 — République fédérale d'Allemagne/Karen Dittrich

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2011/C 269/34

Affaire C-125/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 9 mars 2011 — République fédérale d'Allemagne/Robert Klinke

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2011/C 269/35

Affaire C-143/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 24 mars 2011 — Jörg-Detlef Müller/République fédérale d'Allemagne

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2011/C 269/36

Affaire C-156/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Bergamo (Italie) le 1er avril 2011 — Procura della Reppublica/Ibrahim Music

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2011/C 269/37

Affaire C-185/11: Recours introduit le 18 avril 2011 — Commission européenne/République de Slovénie

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2011/C 269/38

Affaire C-229/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Arbeitsgericht Passau (Allemagne) le 16 mai 2011 — Alexander Heimann/Kaiser GmbH

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2011/C 269/39

Affaire C-230/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Arbeitsgericht Passau (Allemagne) le 16 mai 2011 — Konstantin Toltschin/Kaiser GmbH

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2011/C 269/40

Affaire C-245/11: Demande de décision préjudicielle présentée par Asylgerichtshof (Autriche) le 23 mai 2011 — K/Bundesasylamt

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2011/C 269/41

Affaire C-252/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove (République slovaque) le 23 mai 2011 — Erika Šujetová/Rapid life životná poisťovňa, a.s.

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2011/C 269/42

Affaire C-264/11 P: Pourvoi formé le 27 mai 2011 par Kaimer GmbH & Co. Holding KG e.a contre l’arrêt que le Tribunal (huitième chambre) a rendu le 24 mars 2011 dans l’affaire T-379/06, Kaimer GmbH & Co. Holding KG, Sanha Kaimer GmbH & Co. KG, Sanha Italia Srl./Commission européenne

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2011/C 269/43

Affaire C-268/11: Demande de décision préjudicielle présentée par Hamburgisches Oberverwaltungsgericht (Allemagne) le 31 mai 2011 — Atilla Gülbahce/Freie und Hansestadt Hamburg

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2011/C 269/44

Affaire C-273/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Baranya Megyei Bíróság (Hongrie) le 3 juin 2011 — Mecsek-Gabona Kft./Nemzeti Adó-és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága

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2011/C 269/45

Affaire C-275/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 3 juin 2011 — GfBk Gesellschaft für Börsenkommunikation mbH/Finanzamt Bayreuth

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2011/C 269/46

Affaire C-282/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 6 juin 2011 — Concepción Salgado González/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)

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2011/C 269/47

Affaire C-283/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundeskommunikationssenat (Autriche) le 8 juin 2011 — Sky Österreich GmbH/Österreichischer Rundfunk

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2011/C 269/48

Affaire C-299/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 15 juin 2011 — Staatssecretaris van Financiën/Gemeeente Vlaardingen

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2011/C 269/49

Affaire C-307/11 P: Pourvoi formé le 20 juin 2011 par Deichmann SE contre l’arrêt rendu le 13 avril 2011 par le Tribunal (septième chambre) dans l’affaire T-202/09, Deichmann SE contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

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2011/C 269/50

Affaire C-311/11 P: Pourvoi formé le 20 juin 2011 par Smart Technologies ULC contre l’arrêt rendu par le Tribunal (deuxième chambre), le 13 avril 2011, dans l’affaire T-523/09 — Smart Technologies ULC/Office de l’Harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

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2011/C 269/51

Affaire C-315/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Breda (Pays-Bas) le 27 juin 2011 — Van de Ven et Van de Ven-Janssen/Koninklijke Luchtvaart Maatschappij

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2011/C 269/52

Affaire C-316/11 P: Pourvoi formé le 22 juin 2011 par Longevity Health Products, Inc. contre l’arrêt rendu le 15 avril 2011 par le Tribunal dans l’affaire T-95/11, Longevity Health Products, Inc./OHMI

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2011/C 269/53

Affaire C-317/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 27 juin 2011 — Rainer Reimann/Philipp Halter GmbH & Co. Sprengunternehmen KG

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2011/C 269/54

Affaire C-318/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Förvaltningsrätten i Falun (Suède) le 27 juin 2011 — Daimler/Skatteverket

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2011/C 269/55

Affaire C-319/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Förvaltningsrätten i Falun (Suède) le 27 juin 2011 — Widex/Skatteverket

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2011/C 269/56

Affaire C-325/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Koszalinie (République de Pologne) le 28 juin 2011 — Krystyna Alder et Ewald Alder/Sabina Orłowska et Czesław Orłowski

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2011/C 269/57

Affaire C-326/11: Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 29 juin 2011 — J.J. Komen en Zonen Beheer Heerhugowaard; autre partie: Staatssecretaris van Financiën

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2011/C 269/58

Affaire C-328/11 P: Pourvoi formé le 28 juin 2011 par Alder Capital Ltd contre l’arrêt rendu le 13 avril 2011 dans l’affaire T-209/09 — Alder Capital Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

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2011/C 269/59

Affaire C-332/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 30 juin 2011 — ProRail nv/Xpedys nv e.a.

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2011/C 269/60

Affaire C-333/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 30 juin 2011 — Koninklijke Federatie van Belgische Transporteurs en Logistiek Dienstverleners (Febetra)/État belge

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2011/C 269/61

Affaire C-335/11: Demande de décision préjudicielle présentée par Sø- og Handelsretten (Danemark) le 1er juillet 2011 — HK Danmark, mandataire de Jette Ring/Dansk almennyttigt Boligselskap DAB

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2011/C 269/62

Affaire C-336/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Lyon (France) le 1er juillet 2011 — Receveur principal des douanes de Roissy Sud, Receveur principal de la recette des douanes de Lyon Aéroport, Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon, Administration des douanes et droits indirects/Société Rohm & Haas Electronic Materials CMP Europe GmbH, Rohm & Haas Europe s.à.r.l., Société Rohm & Haas Europe Trading APS-UK Branch

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2011/C 269/63

Affaire C-337/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sø- og Handelsretten (Danemark) le 1er juillet 2011 — HK Danmark, agissant en qualité de mandataire de Mme Lone Skouboe Werge/Pro Display A/S (en faillite)

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2011/C 269/64

Affaire C-338/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 4 juillet 2011 — Santander Asset Management SGIIC SA, au nom du FIM Santander Top 25 Euro Fi/Direction des résidents à l'étranger et des services généraux

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2011/C 269/65

Affaire C-339/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 4 juillet 2011 — Santander Asset Management SGIIC SA, au nom de Carteria Mobiliara SA SICAV/Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

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2011/C 269/66

Affaire C-340/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 4 juillet 2011 — Kapitalanlagegesellschaft mbH, au nom d' Alltri Inka/Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

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2011/C 269/67

Affaire C-341/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 4 juillet 2011 — Allianz Global Investors Kapitalanlagegesellschaft mbH, au nom de DBI-Fonds APT no 737/Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

34

2011/C 269/68

Affaire C-342/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 4 juillet 2011 — SICAV KBC Select Immo/Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

34

2011/C 269/69

Affaire C-343/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 4 juillet 2011 — SGSS Deutschland Kapitalanlagegesellschaft mbH/Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

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2011/C 269/70

Affaire C-344/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 4 juillet 2011 — International Values Series of the DFA Investment Trust Co./Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

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2011/C 269/71

Affaire C-345/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 4 juillet 2011 — Continental Small Company Series of the DFA Investment Trust Co./Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

35

2011/C 269/72

Affaire C-346/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 4 juillet 2011 — SICAV GA Fund B/Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

35

2011/C 269/73

Affaire C-347/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 4 juillet 2011 — Generali Investments Deutschland Kapitalanlagegesellschaft mbH, au nom d'AMB Generali Aktien Euroland/Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

35

2011/C 269/74

Affaire C-356/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 7 juillet 2011 — O, S/Maahanmuuttovirasto

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2011/C 269/75

Affaire C-357/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallito-oikeus (Finlande) le 7 juillet 2011 — Maahanmuutovirasto/L

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2011/C 269/76

Affaire C-358/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 8 juillet 2011 — Lapin elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskuksen liikenne ja infrastruktuuri -vastuualue

36

2011/C 269/77

Affaire C-363/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Elegktiko Synedrio (Grèce) le 7 juillet 2011 — Commissaire de l'Elegktiko Synedrio auprès du ministère de la Culture et du Tourisme/Service de contrôle comptable du ministère de la Culture et du Tourisme et Konstantinos Antonopoulos

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2011/C 269/78

Affaire C-373/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias le 13 juillet 2011 — Panellinios Syndesmos Viomichanion Metapoiisis Kapnou/1) Ypourgos Oikonomias kai Oikonomikon 2) Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon

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2011/C 269/79

Affaire C-378/11 P: Pourvoi formé le 21 juin 2011 par Longevity Health Products, Inc. contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 15 avril 2011 dans l’affaire T-95/11 — Longevity Helaths Products/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

38

2011/C 269/80

Affaire C-455/10: Ordonnance du président de la Cour du 1 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — G.A.P. Peeters — van Maasdijk/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen

38

2011/C 269/81

Affaire C-16/11: Ordonnance du président de la Cour du 6 juillet 2011 — Commission européenne/République d'Estonie

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2011/C 269/82

Affaire C-20/11: Ordonnance du président de la Cour du 15 juin 2011 — Commission européenne/République de Pologne

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2011/C 269/83

Affaire C-43/11: Ordonnance du président de la Cour du 6 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — Procura della Repubblica/Assane Samb

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2011/C 269/84

Affaire C-169/11: Ordonnance du président de la Cour du 7 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Frosinone — Italie) — Procura della Repubblica/Patrick Conteh

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2011/C 269/85

Affaire C-187/11: Ordonnance du président de la Cour du 6 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Treviso — Italie) — Procura della Repubblica/Elena Vermisheva

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Tribunal

2011/C 269/86

Affaire T-357/02 RENV: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2011 — Freistaat Sachsen/Commission («Aides d’État — Aides accordées par les autorités du Land de Saxe — Aides au coaching, à la participation à des foires et à des expositions, à la coopération et à la promotion de la stylique — Décision déclarant le régime d’aides pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché commun — Régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises — Non-exercice du pouvoir d’appréciation — Obligation de motivation»)

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2011/C 269/87

Affaire T-189/06: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2011 — Arkema France/Commission («Concurrence — Ententes — Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Amendes — Communication sur la coopération»)

40

2011/C 269/88

Affaire T-190/06: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2011 — Total et Elf Aquitaine/Commission («Concurrence — Ententes — Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Droits de la défense — Présomption d’innocence — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Principe d’individualité des peines et des sanctions — Principe de légalité des délits et des peines — Principe de bonne administration — Sécurité juridique — Détournement de pouvoir — Amendes»)

40

2011/C 269/89

Affaire T-38/07: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — Shell Petroleum e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances aggravantes»)

41

2011/C 269/90

Affaire T-39/07: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — ENI/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances aggravantes»)

41

2011/C 269/91

Affaire T-42/07: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — Dow Chemical e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Gravité et durée de l’infraction — Circonstances aggravantes»)

42

2011/C 269/92

Affaire T-44/07: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — Kaučuk/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Participation à l’entente — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Gravité et durée de l’infraction — Circonstances atténuantes»)

42

2011/C 269/93

Affaire T-45/07: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — Unipetrol/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Participation à l’entente — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes»)

42

2011/C 269/94

Affaire T-53/07: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — Trade-Stomil/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Participation à l’entente — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Gravité et durée de l’infraction — Circonstances atténuantes»)

43

2011/C 269/95

Affaire T-59/07: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — Polimeri Europa/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Infraction unique — Preuve de l’existence de l’entente — Amendes — Gravité et durée de l’infraction — Circonstances aggravantes»)

43

2011/C 269/96

Affaire T-138/07: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — Schindler Holding e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Manipulation des appels d’offres — Répartition des marchés — Fixation des prix»)

44

2011/C 269/97

Affaires T-141/07, T-142/07, T-145/07 et T-146/07: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — General Technic-Otis e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Manipulation des appels d’offres — Répartition des marchés — Fixation des prix»)

44

2011/C 269/98

Affaires T-144/07, T-147/07, T-148/07, T-149/07, T-150/07 et T-154/07: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — ThyssenKrupp Liften Ascenseurs e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Manipulation des appels d’offres — Répartition des marchés — Fixation des prix»)

45

2011/C 269/99

Affaire T-151/07: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — Kone e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Manipulation des appels d’offres — Répartition des marchés — Fixation des prix»)

45

2011/C 269/00

Affaire T-108/08: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2011 — Zino Davidoff/OHMI — Kleinakis kai SIA (GOOD LIFE) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale GOOD LIFE — Marque nationale verbale antérieure GOOD LIFE — Usage sérieux de la marque antérieure — Devoir de diligence — Article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009]»]

46

2011/C 269/01

Affaire T-81/09: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — Grèce/Commission [«FEDER — Réduction du concours financier — Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (1994-1999), “Accessibilité et axes routiers” en Grèce — Délégation de tâches auxiliaires par la Commission à des tiers — Secret professionnel — Taux de correction financière — Marge d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel»]

46

2011/C 269/02

Affaire T-160/09: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2011 — Winzer Pharma/OHMI — Alcon (OFTAL CUSI) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale OFTAL CUSI — Marque communautaire verbale antérieure Ophtal — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

47

2011/C 269/03

Affaire T-220/09: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2011 — Ergo Versicherungsgruppe/OHMI — Société de développement et de recherche industrielle (ERGO) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ERGO — Marque communautaire verbale antérieure URGO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

47

2011/C 269/04

Affaire T-221/09: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2011 — Ergo Versicherungsgruppe/OHMI — Société de développement et de recherche industrielle (ERGO Group) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ERGO Group — Marque communautaire verbale antérieure URGO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

47

2011/C 269/05

Affaire T-499/09: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — Evonik Industries/OHMI (Rectangle pourpre avec un côté convexe) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant un rectangle pourpre avec un côté convexe — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

48

2011/C 269/06

Affaire T-88/10: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — Inter IKEA Systems/OHMI — Meteor Controls (GLÄNSA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale GLÄNSA — Marque communautaire verbale antérieure GLANZ — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

48

2011/C 269/07

Affaire T-222/10: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2011 — ratiopharm/OHMI — Nycomed (ZUFAL) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ZUFAL — Marque communautaire verbale antérieure ZURCAL — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Limitation des produits désignés dans la demande de marque — Article 43, paragraphe 1, du règlement no 207/2009»]

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2011/C 269/08

Affaire T-422/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2011 — Emme/Commission («Référé — Concurrence — Décision de la Commission infligeant une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Préjudice financier — Absence de circonstances exceptionnelles — Défaut d’urgence»)

49

2011/C 269/09

Affaire T-142/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2011 — SIR/Conseil («Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Gel des fonds — Demande de sursis à exécution — Non-lieu à statuer dans la procédure principale — Non-lieu à statuer»)

49

2011/C 269/10

Affaire T-160/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2011 — Petroci/Conseil («Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Gel des fonds — Demande de sursis à exécution — Non-lieu à statuer dans la procédure principale — Non-lieu à statuer»)

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2011/C 269/11

Affaire T-326/11: Recours introduit le 20 juin 2011 — Brainlab AG/OHMI (BrainLAB)

50

2011/C 269/12

Affaire T-327/11: Recours introduit le 20 juin 2011 — Vinci Energies Schweiz AG/OHMI — Estavis (représentation en jaune de la porte de Brandebourg)

50

2011/C 269/13

Affaire T-328/11: Recours introduit le 21 juin 2011 — Leifheit AG/OHMI (EcoPerfect)

51

2011/C 269/14

Affaire T-333/11: Recours introduit le 24 juin 2011 — Wessang/OHMI — Greinwald (star foods)

51

2011/C 269/15

Affaire T-355/11: Recours introduit le 5 juillet 2011 — Segovia Bonet/OHMI — IES (IES)

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2011/C 269/16

Affaire T-356/11: Recours introduit le 1er juillet 2011 — Restoin/OHMI (EQUIPMENT)

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2011/C 269/17

Affaire T-361/11: Recours introduit le 6 juillet 2011 — Hand Held Products/OHMI — Orange Brand Services (DOLPHIN)

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2011/C 269/18

Affaire T-366/11: Recours introduit le 6 juillet 2011 — Bial — Portela & Ca/OHMI — Isdin (ZEBEXIR)

53

2011/C 269/19

Affaire T-371/11: Recours introduit le 11 juillet 2011 — Monier Roofing Components GmbH/OHMI (CLIMA COMFORT)

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2011/C 269/20

Affaire T-372/11: Recours introduit le 15 juillet 2011 — Basic/OHMI — Repsol YPF (basic)

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2011/C 269/21

Affaire T-378/11: Recours introduit le 18 juillet 2011 — Langguth Erben/OHMI — (MEDINET)

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2011/C 269/22

Affaire T-379/11: Recours introduit le 21 juillet 2011 — Hüttenwerke Krupp Mannesmann e.a./Commission

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2011/C 269/23

Affaire T-381/11: Recours introduit le 21 juillet 2011 — Eurofer/Commission

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2011/C 269/24

Affaire T-390/11: Recours introduit le 21 juillet 2011 — Evonik Industries/OHMI — Bornemann (EVONIK)

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