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Document 62014FN0085
Case F-85/14: Action brought on 26 August 2014 — ZZ and Others v Commission
Affaire F-85/14: Recours introduit le 26 août 2014 — ZZ e.a./Commission
Affaire F-85/14: Recours introduit le 26 août 2014 — ZZ e.a./Commission
JO C 421 du 24.11.2014, p. 62–62
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 421/62 |
Recours introduit le 26 août 2014 — ZZ e.a./Commission
(Affaire F-85/14)
2014/C 421/90
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: ZZ e.a. (représentant: S. Orlandi, avocat)
Partie défenderesse: Commission
Objet et description du litige
L’inapplicabilité des articles 7 de l’annexe V et 8 de l’annexe VII du Statut des fonctionnaires, tel que modifiés par le règlement no 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le RAA et l’annulation des décisions retirant le bénéfice du remboursement des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine et supprimant le délai de route.
Conclusions des parties requérantes
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Déclarer illégaux les articles 7 de l’annexe V du statut et 8 de l’annexe VII du statut; |
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annuler la décision de ne plus accorder aucun délai de route ni le remboursement des frais de voyages annuels aux requérants, à compter de l’année 2014; |
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condamner la Commission aux dépens. |