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Document C:2014:421:TOC

Journal officiel de l'Union européenne, C 421, 24 novembre 2014


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ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 421

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

57e année
24 novembre 2014


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de ľUnion européenne

2014/C 421/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2014/C 421/02

Affaire C-374/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — «Valimar» OOD/Nachalnik na Mitnitsa Varna (Renvoi préjudiciel — Dumping — Filins et câbles en fer ou en acier originaires de Russie — Règlement (CE) no 384/96 — Articles 2, paragraphes 8 et 9, et 11, paragraphes 2, 3, 9 et 10 — Réexamen intermédiaire — Réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping — Validité du règlement (CE) no 1279/2007 — Détermination du prix à l’exportation sur la base des ventes à des pays tiers — Fiabilité des prix à l’exportation — Prise en considération des engagements de prix — Changement de circonstances — Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale)

2

2014/C 421/03

Affaire C-399/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 octobre 2014 — République fédérale d'Allemagne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Action extérieure de l’Union européenne — Article 218, paragraphe 9, TFUE — Établissement de la position à prendre au nom de l’Union européenne dans une instance créée par un accord international — Accord international auquel l’Union européenne n’est pas partie — Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) — Notion d’«actes ayant des effets juridiques» — Recommandations de l’OIV)

3

2014/C 421/04

Affaire C-426/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — X/Voorzitter van het managementteam van het onderdeel Belastingdienst/Z van de rijksbelastingdienst (Renvoi préjudiciel — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Article 2, paragraphe 4, sous b) — Produits énergétiques à double usage — Notion)

3

2014/C 421/05

Affaire C-441/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Almer Beheer BV, Daedalus Holding BV/Van den Dungen Vastgoed BV, Oosterhout II BVBA (Renvoi préjudiciel — Droit des entreprises — Directive 2003/71/CE — Article 3, paragraphe 1 — Obligation de publier un prospectus en cas d’offre au public de valeurs mobilières — Vente forcée de valeurs mobilières)

4

2014/C 421/06

Affaire C-487/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo — Espagne) — Vueling Airlines S.A./Instituto Galego de Consumo de la Xunta de Galicia (Renvoi préjudiciel — Transport aérien — Règles communes pour l’exploitation des services aériens dans l’Union européenne — Règlement (CE) no 1008/2008 — Liberté de tarification — Enregistrement des bagages — Supplément de prix — Notion de «tarifs des passagers» — Protection des consommateurs — Infliction d’une amende au transporteur en raison d’une clause contractuelle abusive — Règle du droit national selon laquelle le transport du passager et l’enregistrement d’un bagage doivent être compris dans le prix de base du billet d’avion — Compatibilité avec le droit de l’Union)

5

2014/C 421/07

Affaire C-562/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tartu Ringkonnakohus — Estonie) — MTÜ Liivimaa Lihaveis/Eesti-Läti programmi 2007-2013 Seirekomitee (Renvoi préjudiciel — Fonds structurels — Règlements (CE) nos 1083/2006 et 1080/2006 — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Programme opérationnel visant à promouvoir la coopération territoriale européenne entre la République d’Estonie et la République de Lettonie — Décision de rejet d’une subvention prise par le comité de suivi — Disposition prévoyant que les décisions de ce comité ne peuvent pas faire l’objet d’un recours — Article 267 TFUE — Acte pris par une institution, un organe ou un organisme de l’Union — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Mise en œuvre du droit de l’Union — Article 47 — Droit à une protection juridictionnelle effective — Droit d’accès aux tribunaux — Détermination de l’État membre dont les juridictions sont compétentes pour statuer sur un recours)

5

2014/C 421/08

Affaire C-3/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tartu Ringkonnakohus — Estonie) — AS Baltic Agro/Maksu- ja Tolliameti Ida maksu- ja tollikeskus (Renvoi préjudiciel — Antidumping — Règlement (CE) no 661/2008 — Droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie — Conditions d’exonération — Article 3, paragraphe 1 — Premier client indépendant dans l’Union — Acquisition de l’engrais au nitrate d’ammonium par une société intermédiaire — Mainlevée des marchandises — Demande d’invalidation des déclarations douanières — Décision 2008/577/CE — Code des douanes — Articles 66 et 220 — Erreur — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 251 — Contrôle a posteriori)

6

2014/C 421/09

Affaire C-7/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Stockholm — Suède) — Skandia America Corporation (USA), filial Sverige/Skatteverket (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Groupement TVA — Facturation interne pour les services fournis par une société principale ayant son siège dans un pays tiers à sa succursale appartenant à un groupement TVA dans un État membre — Caractère imposable des services fournis)

7

2014/C 421/10

Affaire C-47/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Martin Grund/Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein (Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Règles communes pour les régimes de soutien direct — Régime de paiement unique — Notion de «pâturages permanents» — Terres consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées ne faisant pas partie du système de rotation des cultures de l’exploitation depuis au minimum cinq ans — Terres labourées et ensemencées au cours de cette période avec une plante fourragère herbacée autre que celle précédemment produite sur ces terres)

8

2014/C 421/11

Affaire C-101/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — U/Stadt Karlsruhe (Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) no 2252/2004 — Document 9303 de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), 1ère partie — Normes minimales de sécurité des passeports et des documents de voyage délivrés par les États membres — Passeport lisible à la machine — Figuration du nom de naissance sur la page de données personnelles du passeport — Présentation du nom sans risque de confusion)

9

2014/C 421/12

Affaire C-127/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 octobre 2014 — Guido Strack/Commission européenne (Pourvoi — Droit d’être entendu — Droit au juge légal — Accès aux documents des institutions — Refus partiel d’accorder au requérant l’accès aux documents en cause — Décision initiale de refus — Naissance d’une décision implicite de refus — Remplacement d’une décision implicite de refus par des décisions explicites — Intérêt à agir après l’adoption des décisions explicites de refus — Exceptions à l’accès aux documents — Sauvegarde de l’intérêt d’une bonne administration — Protection des données à caractère personnel et des intérêts commerciaux)

10

2014/C 421/13

Affaire C-205/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Hauck GmbH & Co. KG/Stokke A/S e.a. (Marques — Directive 89/104/CEE — Article 3, paragraphe 1, sous e) — Refus ou nullité d’enregistrement — Marque tridimensionnelle — Chaise d’enfant réglable «Tripp Trapp» — Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature du produit — Signe constitué par la forme qui donne une valeur substantielle au produit)

10

2014/C 421/14

Affaire C-242/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Commerz Nederland NV/Havenbedrijf Rotterdam NV (Renvoi préjudiciel — Concurrence — Aides d’État — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Notion d’«aide» — Garanties accordées par une entreprise publique à une banque aux fins de l’octroi de crédits à des emprunteurs tiers — Garanties accordées délibérément par le directeur de cette entreprise publique en méconnaissance des dispositions statutaires de celle-ci — Présomption d’opposition de l’entité publique propriétaire de ladite entreprise — Imputabilité des garanties à l’État)

11

2014/C 421/15

Affaire C-254/13: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Orgacom BVBA/Vlaamse Landmaatschappij (Renvoi préjudiciel — Taxes d’effet équivalent à un droit de douane — Impositions intérieures — Prélèvement à l’importation d’effluents d’élevages importés dans la Région flamande — Articles 30 TFUE et 110 TFUE — Prélèvement dû par l’importateur — Prélèvements différents selon que les effluents d’élevages sont importés ou sont originaires de la Région flamande)

12

2014/C 421/16

Affaires jointes C-308/13 P et C-309/13 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 septembre 2014 — Società Italiana Calzature SpA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Vicini SpA (Pourvois — Marques communautaires — Règlement (CE) no 40/94 — Enregistrement des marques figuratives comportant les éléments verbaux «GIUSEPPE ZANOTTI DESIGN» et «BY GIUSEPPE ZANOTTI» — Opposition du titulaire des marques verbale et figurative, communautaire et nationale, comportant l’élément verbal «ZANOTTI» — Rejet de l’opposition par la chambre de recours)

13

2014/C 421/17

Affaire C-341/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Cruz & Companhia Lda/Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP (IFAP) (Renvoi préjudiciel — Protection des intérêts financiers de l’Union — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Article 3 — Poursuites d’irrégularités — Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) — Récupération de restitutions à l’exportation indûment perçues — Délai de prescription — Application d’un délai de prescription national plus long — Délai de prescription de droit commun — Mesures et sanctions administratives)

13

2014/C 421/18

Affaire C-393/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 octobre 2014 — Conseil de l'Union européenne/Alumina d.o.o., Commission européenne (Pourvoi — Dumping — Règlement d’exécution (UE) no 464/2011 — Importation de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-Herzégovine — Règlement (CE) no 1225/2009 — Article 2 — Détermination de la valeur normale — Notion d’«opérations commerciales normales»)

14

2014/C 421/19

Affaire C-436/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — E/B (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 2201/2003 — Articles 8, 12 et 15 — Compétence en matière de responsabilité parentale — Procédure relative à la garde d’un enfant résidant habituellement dans l’État membre de résidence de sa mère — Prorogation de compétence en faveur d’une juridiction de l’État membre de résidence du père de cet enfant — Portée)

14

2014/C 421/20

Affaire C-446/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société Fonderie 2A/Ministre de l'Économie et des Finances (Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Article 8, paragraphe 1, sous a) — Détermination du lieu d’une livraison de biens — Fournisseur établi dans un État membre autre que celui dans lequel est établi l’acquéreur — Transformation du bien dans l’État membre où est établi l’acquéreur)

15

2014/C 421/21

Affaire C-478/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 octobre 2014 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Directive 2001/18/CE — Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’environnement — Mise sur le marché — Article 31, paragraphe 3, sous b) — Localisation des OGM cultivés — Obligation d’information des autorités compétentes — Obligation d’établir un registre public — Coopération loyale)

15

2014/C 421/22

Affaire C-525/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — Vlaams Gewest/Heidi Van Den Broeck (Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Règlement (CE) no 2419/2001 — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides — Demande d’aide «surfaces» — Article 33 — Sanctions — Irrégularités commises intentionnellement)

16

2014/C 421/23

Affaire C-549/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Vergabekammer Arnsberg — Allemagne) — Bundesdruckerei GmbH/Stadt Dortmund (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Directive 96/71/CE — Procédures de passation des marchés publics de services — Réglementation nationale imposant aux soumissionnaires et à leurs sous-traitants de s’engager à verser au personnel exécutant les prestations faisant l’objet du marché public un salaire minimal — Sous-traitant établi dans un autre État membre)

17

2014/C 421/24

Affaire C-501/13 P: Pourvoi formé le 18 septembre 2013 par Page Protective Services Ltd contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 9 juillet 2013 dans l’affaire T-221/13, Page Protective Services Ltd/Service européen pour l'action extérieure (SEAE)

17

2014/C 421/25

Affaire C-246/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte dei Conti — Sezione Giurisdizionale per la Regione Puglia (Italie) le 21 mai 2014 — Vittoria De Bellis e.a./Istituto Nazionale di Previdenza dei Dipendenti dell'Amministrazione Pubblica (INPDAP)

18

2014/C 421/26

Affaire C-380/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 8 août 2014 — Dorothea Eckert, Karl-Heinz Dallner/Condor Flugdienst GmbH

18

2014/C 421/27

Affaire C-408/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail de Bruxelles (Belgique) le 28 août 2014 — Aliny Wojciechowski/Office national des pensions (ONP)

18

2014/C 421/28

Affaire C-421/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 2 de Santander (Espagne) le 10 septembre 2014 — Banco Primus S.A./Jesús Gutiérrez García

19

2014/C 421/29

Affaire C-422/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 33 de Barcelona (Espagne) le 12 septembre 2014 — Christian Pujante Rivera/Gestora Clubs Dir, S.L. et Fondo de Garantia Salarial

20

2014/C 421/30

Affaire C-427/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 18 septembre 2014 — Valsts ieņēmumu dienests/SIA «Veloserviss»

21

2014/C 421/31

Affaire C-429/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 18 septembre 2014 — AS Air Baltic Corporation/Lietuvos Respublikos specialiųjų tyrimų tarnyba

21

2014/C 421/32

Affaire C-430/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 19 septembre 2014 — Valsts ieņēmumu dienests/Artūrs Stretinskis

22

2014/C 421/33

Affaire C-440/14 P: Pourvoi formé le 23 septembre 2014 par National Iranian Oil Company contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16/07/2014 dans l’affaire T-578/12, National Iranian Oil Company/Conseil

22

2014/C 421/34

Affaire C-441/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danmark) le 24 septembre 2014 — DI, agissant pour Ajos A/S/Succession de feu Karsten Eigil Rasmussen

24

2014/C 421/35

Affaire C-447/14 P: Pourvoi formé le 25 septembre 2014 par Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 16 juillet 2014 dans l’affaire T-309/12, Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg/Commission

25

 

Tribunal

2014/C 421/36

Affaire T-68/09: Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2014 — Soliver/Commission [«Concurrence — Ententes — Marché européen du verre automobile — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles — Règlement (CE) no 1/2003 — Infraction unique et continue — Participation à l’infraction»]

27

2014/C 421/37

Affaire T-177/10: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — Alcoa Trasformazioni/Commission («Aides d’État — Électricité — Tarif préférentiel — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Avantage — Obligation de motivation — Montant de l’aide — Aide nouvelle»)

27

2014/C 421/38

Affaires jointes T-208/11 et T-508/11: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — LTTE/Conseil [«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Gel des fonds — Applicabilité du règlement (CE) no 2580/2001 aux situations de conflit armé — Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC — Base factuelle des décisions de gel des fonds — Référence à des actes de terrorisme — Nécessité d’une décision d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931»]

28

2014/C 421/39

Affaire T-291/11: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — Portovesme/Commission («Aides d’État — Électricité — Tarif préférentiel — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Aide nouvelle — Égalité de traitement — Délai raisonnable»)

29

2014/C 421/40

Affaire T-308/11: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — Eurallumina/Commission («Aides d’État — Électricité — Tarif préférentiel — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Aide nouvelle»)

30

2014/C 421/41

Affaire T-542/11: Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2014 — Alouminion/Commission («Aides d’État — Aluminium — Tarif préférentiel d’électricité octroyé par contrat — Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur — Résiliation du contrat — Suspension judiciaire, en référé, des effets de la résiliation du contrat — Aide nouvelle»)

30

2014/C 421/42

Affaire T-297/12: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — Evropaïki Dynamiki/Commission («Responsabilité non contractuelle — Marchés publics de services — Communication à des tiers par la Commission d’informations prétendument préjudiciables pour la réputation de la requérante — Préjudice moral — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

31

2014/C 421/43

Affaire T-342/12: Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2014 — Fuchs/OHMI — Les Complices (Étoile dans un cercle) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative représentant une étoile dans un cercle — Marques communautaire et nationale figuratives antérieures représentant une étoile dans un cercle — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Caractère distinctif de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Déchéance de la marque communautaire antérieure — Maintien de l’intérêt à agir — Absence de non-lieu à statuer partiel»]

32

2014/C 421/44

Affaire T-444/12: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — Novartis/OHMI — Tenimenti Angelini (LINEX) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale LINEX — Marque nationale verbale antérieure LINES PERLA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 76, paragraphe 1, in fine, du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»]

32

2014/C 421/45

Affaire T-515/12: Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2014 — El Corte Inglés/OHMI — English Cut (The English Cut) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale The English Cut — Marques nationale verbale et communautaires figuratives antérieures El Corte Inglés — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de risque d’association — Lien entre les signes — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»]

33

2014/C 421/46

Affaire T-517/12: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — Alro/Commission («Aides d’État — Électricité — Tarifs préférentiels — Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Mesure d’aide totalement exécutée, en partie, à la date de la décision et, en partie, à la date d’introduction du recours — Irrecevabilité»)

34

2014/C 421/47

Affaire T-529/12 P: Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2014 — Bermejo Garde/CESE («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Avis de vacance — Nomination à un poste de directeur — Retrait de la candidature du requérant — Nomination d’un autre candidat — Demandes en annulation — Annulation en première instance de l’avis de vacance contesté pour incompétence de l’auteur de l’acte — Absence de réponse explicite à l’ensemble des moyens et arguments formulés par les parties — Principe de bonne administration — Irrecevabilité des conclusions visant à l’annulation des décisions prises sur la base de l’avis de vacance contesté — Article 91, paragraphe 2, du statut — Demande en indemnité — Droit à une protection juridictionnelle effective — Obligation de motivation par le Tribunal de la fonction publique — Litige en état d’être jugé — Rejet du recours»)

34

2014/C 421/48

Affaire T-530/12 P: Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2014 — Bermejo Garde/CESE («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Harcèlement moral — Activités illégales préjudiciables aux intérêts de l’Union — Grave manquement aux obligations des fonctionnaires — Articles 12 bis et 22 bis du statut — Dénonciation par le requérant — Réaffectation à la suite de cette dénonciation — Absence de saisine de l’OLAF par le supérieur hiérarchique ayant reçu des informations — Actes faisant grief — Bonne foi — Droits de la défense — Compétence de l’auteur de l’acte»)

35

2014/C 421/49

Affaire T-129/13: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — Alpiq RomIndustries et Alpiq RomEnergie/Commission («Aides d’État — Électricité — Tarifs préférentiels — Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Mesure d’aide totalement exécutée à la date d’introduction du recours — Irrecevabilité»)

36

2014/C 421/50

Affaire T-262/13: Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2014 — Skysoft Computersysteme/OHMI — British Sky Broadcasting Group et Sky IP International (SKYSOFT) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SKYSOFT — Marque communautaire verbale antérieure SKY — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

37

2014/C 421/51

Affaire T-297/13: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — Junited Autoglas Deutschland/OHMI — Belron Hungary (United Autoglas) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale United Autoglas — Marque nationale figurative antérieure AUTOGLASS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

37

2014/C 421/52

Affaire T-340/13: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — Federación Española de Hostelería/EACEA [«Recours en annulation — Programme dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie — Contrat portant sur le projet “Simulateur virtuel pour l’apprentissage des langues pour les professionnels du tourisme (e-client)” — Lettre de préinformation — Nature contractuelle du litige — Acte non susceptible de recours — Absence de requalification du contrat — Irrecevabilité»]

38

2014/C 421/53

Affaire T-444/13 P: Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2014 — EMA/BU («Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée déterminée — Décision de non-renouvellement — Compétence du Tribunal de la fonction publique — Article 8, premier alinéa, du RAA — Devoir de sollicitude»)

39

2014/C 421/54

Affaire T-458/13: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — Larrañaga Otaño/OHMI (GRAPHENE) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale GRAPHENE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

39

2014/C 421/55

Affaire T-459/13: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — Larrañaga Otaño/OHMI (GRAPHENE) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale GRAPHENE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

40

2014/C 421/56

Affaire T-479/13: Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2014 — Marchiani/Parlement («Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées»)

40

2014/C 421/57

Affaire T-663/13 P: Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2014 — Cour des comptes/BF («Pourvoi — Fonction publique — Recrutement — Nomination à un poste de directeur des ressources humaines — Rejet de candidature — Obligation de motivation du rapport présenté par le comité de présélection»)

41

2014/C 421/58

Affaire T-26/14 P: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — Schönberger/Cour des comptes («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2011 — Taux multiplicateurs de référence — Contradictoire»)

41

2014/C 421/59

Affaire T-215/12: Ordonnance du Tribunal du 2 octobre 2014 — MPM-Quality et Eutech/OHMI — Elton Hodinářská (MANUFACTURE PRIM 1949) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative MANUFACTURE PRIM 1949 — Marques internationale et nationales antérieures PRIM — Mauvaise foi — Article 165, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 — Articles 41 et 56 du règlement no 207/2009 — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Absence d’usage sérieux de la marque antérieure — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

42

2014/C 421/60

Affaire T-410/13: Ordonnance du Tribunal du 30 septembre 2014 — Bitiqi e.a./Commission e.a. [«Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mission “État de droit” menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) — Personnel contractuel — Décisions du chef de la mission de ne pas renouveler des contrats de travail — Incompétence manifeste»]

43

2014/C 421/61

Affaire T-447/13 P: Ordonnance du Tribunal du 2 octobre 2014 — Marcuccio/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Remboursement des dépens récupérables — Article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique — Exception de recours parallèle — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»)

43

2014/C 421/62

Affaire T-706/14: Recours introduit le 3 octobre 2014 — Holistic Innovation Institute/REA

44

 

Tribunal de la fonction publique

2014/C 421/63

Affaire F-55/10 RENV: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 15 octobre 2014 — Moschonaki/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Renvoi au Tribunal après annulation — Recrutement — Avis de vacance interne à l’institution — Conditions d’éligibilité figurant dans l’avis de vacance — Pouvoir d’appréciation de l’AIPN)

46

2014/C 421/64

Affaire F-103/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 10 juillet 2014 — CG/BEI (Fonction publique — Personnel de la BEI — Harcèlement moral — Procédure d’enquête — Décision du président de ne pas donner suite à une plainte — Avis du comité d’enquête — Définition erronée du harcèlement moral — Caractère intentionnel des comportements — Constatation de l’existence des comportements et des symptômes de harcèlement moral — Recherche du lien de causalité — Absence — Incohérence de l’avis du comité d’enquête — Erreur manifeste d’appréciation — Fautes de service — Devoir de confidentialité — Protection des données personnelles — Recours en indemnité)

46

2014/C 421/65

Affaire F-115/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 10 juillet 2014 — CG/BEI (Fonction publique — Personnel de la BEI — Nomination — Poste de chef de division — Nomination d’un candidat autre que la requérante — Irrégularités de la procédure de sélection — Devoir d’impartialité des membres du panel de sélection — Comportements blâmables du président du panel de sélection à l’égard de la requérante — Conflit d’intérêts — Exposé oral commun à tous les candidats — Documents fournis pour l’exposé oral susceptibles de favoriser l’un des candidats — Candidat ayant participé à la rédaction des documents fournis — Violation du principe d’égalité — Recours en annulation — Demande indemnitaire)

47

2014/C 421/66

Affaire F-26/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 18 septembre 2014 — Cerafogli/BCE (Fonction publique — Personnel de la BCE — Accès du personnel de la BCE aux documents relatifs à la relation d’emploi — Règles applicables aux demandes du personnel de la BCE — Procédure précontentieuse — Règle de concordance — Exception d’illégalité soulevée pour la première fois dans le recours — Recevabilité — Droit à une protection juridictionnelle effective — Consultation du comité du personnel pour l’adoption des règles applicables aux demandes du personnel de la BCE d’accès aux documents relatifs à la relation d’emploi)

48

2014/C 421/67

Affaire F-153/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 6 mai 2014 — Forget/Commission (Fonction publique — Fonctionnaire — Rémunération — Allocations familiales — Allocation de foyer — Condition d’octroi — Partenariat enregistré de droit luxembourgeois — Couple de partenaires stables non matrimoniaux ayant accès au mariage civil — Fonctionnaire ne remplissant pas les conditions prévues à l’article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut)

49

2014/C 421/68

Affaire F-157/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 juin 2014 — BN/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Recours en annulation — Fonctionnaire de grade AD 14 occupant provisoirement un poste de conseiller auprès d’un directeur — Allégation de harcèlement moral à l’encontre du directeur général — Congé de maladie de longue durée — Décision de nomination à un poste de conseiller dans une autre direction générale — Devoir de sollicitude — Principe de bonne administration — Intérêt du service — Règle de la correspondance entre le grade et l’emploi — Recours en indemnité — Préjudice découlant d’un comportement non décisionnel)

49

2014/C 421/69

Affaire F-7/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 18 septembre 2014 — Radelet/Commission européenne (Fonction publique — Fonctionnaires affectés dans un pays tiers — Articles 5 et 23 de l’annexe X du statut — Mise à disposition d’un logement par l’institution — Autorisation donnée au fonctionnaire de prendre un logement en location — Recours en indemnité — Préjudice moral — Attribution d’un logement incommode et insalubre — Absence de preuve)

50

2014/C 421/70

Affaire F-42/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 22 mai 2014 — CU/CESE (Fonction publique — Agent temporaire — Contrat à durée indéterminée — Décision de résiliation du contrat)

50

2014/C 421/71

Affaire F-48/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 10 juillet 2014 — CW/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Rapport de notation — Appréciations et commentaires figurant dans le rapport de notation — Erreurs manifestes d’appréciation — Détournement de pouvoir — Absence)

51

2014/C 421/72

Affaire F-54/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 18 septembre 2014 — CV/CESE (Fonction publique — Recours en indemnité — Enquêtes administratives — Procédure disciplinaire — Harcèlement moral)

52

2014/C 421/73

Affaire F-107/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 15 octobre 2014 — de Brito Sequeira Carvalho/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Fonctionnaire à la retraite — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Retenue sur pension — Audition du témoin à charge par le conseil de discipline — Absence d’audition du fonctionnaire concerné — Non-respect du droit d’être entendu)

52

2014/C 421/74

Affaire F-15/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 15 octobre 2014 — De Bruin/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaire stagiaire — Article 34 du statut — Rapport de stage établissant l’inaptitude du stagiaire — Prolongation de la durée du stage — Licenciement à la fin de la période de stage — Motifs de licenciement — Rendement — Célérité dans l’exécution des prestations — Erreurs manifestes d’appréciation — Irrégularités de la procédure — Délai imparti au comité des rapports pour rendre son avis)

53

2014/C 421/75

Affaire F-35/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 septembre 2014 — DM/ORECE (Fonction publique — Agent contractuel — Conditions d’engagement — Visite médicale d’embauche — Article 100 du RAA — Réserve médicale — Licenciement à la fin de la période de stage — Conclusions en annulation devenues sans objet — Imposition d’une réserve médicale lors de l’engagement de l’intéressé par une autre agence de l’Union européenne — Absence d’incidence — Non-lieu à statuer)

54

2014/C 421/76

Affaire F-9/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 9 novembre 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Délai de recours — Tardiveté — Recours manifestement irrecevable)

54

2014/C 421/77

Affaire F-22/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 10 juillet 2014 — Mészáros/Commission (Fonction publique — Concours — Avis de concours EPSO/AD/207/11 — Lauréat de concours inscrit sur la liste de réserve — Vérification par l’AIPN des conditions pour pouvoir participer à un concours de grade AD 7 — Expérience professionnelle d’une durée inférieure à la durée minimale requise — Erreur manifeste d’appréciation du jury — Retrait de l’offre d’engagement par l’AIPN — Compétence liée de l’AIPN)

55

2014/C 421/78

Affaire F-33/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 20 mars 2014 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours — Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier — Tardiveté du recours — Irrecevabilité manifeste)

55

2014/C 421/79

Affaire F-71/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 12 février 2014 — CL/AEE (Fonction publique — Agent temporaire — Devoir d’assistance — Article 24 du statut — Harcèlement moral de la part du supérieur hiérarchique — Rejet de la demande d’ouvrir une enquête administrative — Recours manifestement irrecevable)

56

2014/C 421/80

Affaire F-75/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 13 février 2014 — Probst/Commission (Fonction publique — Fonctionnaire — Indemnité de dépaysement — Article 4 de l’annexe VII du statut — Demande de réexamen — Faits nouveaux et substantiels — Recours manifestement irrecevable)

56

2014/C 421/81

Affaire F-98/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 9 septembre 2014 — Moriarty/Parlement (Fonction publique — Promotion — Exercice de promotion 2012 — Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus — Requête manifestement dépourvue de tout fondement en droit)

57

2014/C 421/82

Affaire F-118/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 18 septembre 2014 — Lebedef/Commission (Fonction publique — Incidents de procédure — Irrecevabilité manifeste)

57

2014/C 421/83

Affaire F-39/14: Recours introduit le 25 avril 2014 — ZZ/Autorité européenne des marchés financiers

58

2014/C 421/84

Affaire F-53/14: Recours introduit le 12 juin 2014 — ZZ/Commission

58

2014/C 421/85

Affaire F-55/14: Recours introduit le 17 juin 2014 — ZZ/Commission

59

2014/C 421/86

Affaire F-57/14: Recours introduit le 25 juin 2014 — ZZ/Commission

60

2014/C 421/87

Affaire F-60/14: Recours introduit le 30 juin 2014 — ZZ/Commission

60

2014/C 421/88

Affaire F-61/14: Recours introduit le 7 juillet 2014 — ZZ/Commission

61

2014/C 421/89

Affaire F-63/14: Recours introduit le 11 juillet 2014 — ZZ/Commission

61

2014/C 421/90

Affaire F-85/14: Recours introduit le 26 août 2014 — ZZ e.a./Commission

62

2014/C 421/91

Affaire F-89/14: Recours introduit le 2 septembre 2014 — ZZ/Commission

62

2014/C 421/92

Affaire F-91/14: Recours introduit le 5 septembre 2014 — ZZ et ZZ/Conseil

63

2014/C 421/93

Affaire F-95/14: Recours introduit le 17 septembre 2014 — ZZ/BCE

63

2014/C 421/94

Affaire F-121/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 31 mars 2014 — BO/Commission

64

2014/C 421/95

Affaire F-3/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 31 mars 2014 — CK/Commission

64

2014/C 421/96

Affaire F-83/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 30 avril 2014 — Lecolier/Commission

64

2014/C 421/97

Affaire F-105/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 7 mai 2014 — Deweerdt e.a./Cour des comptes

65

2014/C 421/98

Affaire F-123/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 30 avril 2014 — Lecolier/Commission

65

2014/C 421/99

Affaire F-2/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 7 mai 2014 — Deweerdt et Lebrun/Cour des comptes

65

2014/C 421/00

Affaire F-18/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 30 avril 2014 — Lecolier/Commission

65


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