12.9.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 311/73

1.1.1

Le CESE juge nécessaire et opportun de réglementer le clonage des animaux dans l'UE afin d’assurer des conditions de production uniformes aux éleveurs, tout en protégeant la santé et le bien-être des animaux ainsi que les attentes des consommateurs.

1.1.2

Compte tenu de l'opposition des citoyens et des organisations de consommateurs ainsi que des connaissances technologiques insuffisantes, le CESE souscrit à la suspension temporaire du clonage des animaux et des importations d'animaux clonés à des fins agricoles dans l'UE.

1.1.3

Le CESE précise que cette suspension ne se fonde pas sur des risques de sécurité sanitaire connus mais sur l'éthique et le bien-être animal.

1.1.4

Le CESE estime que l'interdiction ne doit pas s'appliquer à des cas tels que le clonage à des fins de recherche lorsque l'utilisation de cette technique est justifiée.

1.1.5

Le CESE est d'avis que l'on ne pourra réexaminer cette interdiction temporaire à l'avenir qu'en tenant compte de l’expérience acquise par les États membres à la faveur de la mise en œuvre de la réglementation, des progrès scientifiques et techniques et des évolutions de l’environnement international, ainsi que de l'opinion des citoyens et des organisations de consommateurs.

1.1.6

Le CESE se demande s'il existe réellement des techniques appropriées pour distinguer, surtout au niveau des importations, les animaux clonés des animaux obtenus à l'aide des techniques actuellement autorisées dans l'UE; dans ce sens, il demande que l'on étende aux produits importés l'exigence de traçabilité complète, unique garantie fiable de l'origine d'un animal et instrument indispensable de gestion du risque sanitaire.

1.1.7

Le CESE insiste, encore une fois, pour que la législation en vigueur dans l'UE soit également applicable aux animaux importés afin que nos éleveurs ne soient pas désavantagés par rapport aux éleveurs des pays tiers.

1.1.8

Le CESE estime que le clonage peut représenter une menace pour les produits de qualité et pour le caractère durable de la filière économique et agroalimentaire européenne. En outre, le développement du clonage à des fins agricoles risque de transférer la richesse de celui qui travaille et produit aux centres de recherche propriétaires des brevets.

1.2.1

Le CESE juge nécessaire et opportun de prévoir des dispositions claires relatives à l'interdiction temporaire de mise sur le marché de denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés, afin de tenir ainsi compte des différentes sensibilités des citoyens et des organisations de consommateurs.

1.2.2

Le CESE souscrit à la suspension temporaire de la commercialisation de denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés dans l'UE, en complément à l'interdiction temporaire de la technique de clonage animal.

1.2.3

Le CESE est d'avis que cette suspension pourra être réexaminée à l'avenir, compte tenu de l’expérience acquise par les États membres à la faveur de la mise en œuvre de la réglementation, des progrès scientifiques et techniques et des évolutions de l’environnement international, tout comme de l'opinion des citoyens et des organisations de consommateurs.

1.2.4

Compte tenu du fait que le clonage animal est autorisé dans certains pays tiers, le CESE souligne que les États membres doivent adopter toutes les mesures appropriées pour empêcher l'importation dans l'UE de denrées alimentaires produites dans les pays tiers à partir d'animaux clonés.

1.2.5

Le CESE se déclare préoccupé par l'absence de systèmes appropriés pour détecter la présence de viande et de lait provenant d'animaux clonés dans les denrées alimentaires importées de pays tiers; dans ce sens, demande que l'on étende aux produits importés l'exigence de traçabilité complète, unique garantie fiable de leur origine et instrument indispensable de gestion du risque sanitaire.

1.2.6

Reconnaissant la nécessité de préserver la confiance des consommateurs et ayant à l'esprit l'absence d'outils analytiques suffisamment fiables pour distinguer les animaux clonés et leur descendance des animaux obtenus par des techniques de reproduction classiques, ainsi que l'insuffisance de systèmes de traçabilité et d'étiquetage clairs et fiables, le CESE met en garde contre de possibles futures répercussions négatives sur le marché des produits animaux.

1.3.1

Le CESE juge nécessaire et opportun d'actualiser la législation sur les nouveaux aliments, ce qui se traduira non seulement par une plus grande sécurité juridique mais également par une plus grande sûreté alimentaire; il soutient dès lors la proposition de la Commission, mais estime qu'un certain nombre de suggestions devraient être prises en compte.

1.3.2

Le CESE considère que la définition de nouvel aliment en tant que «denrée alimentaire dont la consommation humaine était négligeable au sein de l’Union» doit être davantage précisée, et qu'il convient d'établir des critères appropriés à cette fin.

1.3.3

Le CESE est d'avis qu'il y lieu d'examiner attentivement les incidences du modèle d'autorisation générale envisagé dans la proposition, lequel ne peut en aucun cas nuire aux innovations futures.

1.3.4

Le CESE estime que la procédure d'autorisation de denrées alimentaires traditionnelles en provenance de pays tiers devrait être plus simple et se fonder sur des critères clairs permettant de démontrer «la sécurité de leur utilisation passée en tant que denrée alimentaire dans un pays tiers» à laquelle se réfère la proposition.

1.3.5

Le CESE considère que les listes de l'Union doivent être claires, mises à jour et facilement accessibles aux consommateurs et aux opérateurs. Ces listes doivent inclure, outre les nouveaux aliments et les aliments traditionnels en provenance de pays tiers qui sont autorisés, les produits qui n'ont pas reçu l'autorisation demandée et les motifs du refus. Cela renforcera la transparence et assurera la sécurité juridique nécessaire.

1.3.6

Le CESE note qu'aucun système ni délai ne sont prévus pour la révision de la liste, aussi propose-t-il d'établir dans ce même règlement un mécanisme pour la réviser le cas échéant.

1.3.7

Le CESE estime que les efforts réalisés par les entreprises en matière de recherche-développement-innovation doivent être préservés par les pouvoirs publics au moyen d'une protection adéquate des données. C'est pourquoi il propose que les conditions de cette protection soient liées au demandeur et non à l'avis que porte la Commission sur la demande.

1.3.8

Le CESE souligne que les mesures transitoires devraient également concerner les produits qui ne satisfont pas aux exigences établies dans le règlement à la date de son entrée en vigueur.

2.1.1

La proposition à l'examen établit les règles régissant le clonage des animaux à des fins agricoles dans l'UE et la mise sur le marché d'embryons et d'animaux clonés.

2.1.2

À cet effet, les définitions suivantes sont applicables:

2.1.3

Les États membres interdisent provisoirement le clonage d'animaux et la mise sur le marché d'animaux et d'embryons clonés.

2.1.4

Sont explicitement exclus de l'interdiction les animaux élevés et reproduits exclusivement à d’autres fins telles que la recherche, la production de médicaments et de dispositifs médicaux, la conservation des races rares ou des espèces menacées, des manifestations sportives et culturelles.

2.1.5

Les États membres déterminent le régime de sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la directive en question.

2.2.1

La proposition à l'examen prend en compte la perception qu'ont les consommateurs de l’utilisation de denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés.

2.2.2

La proposition établit une interdiction provisoire de mise sur le marché de denrées alimentaires provenant d'animaux clonés.

2.2.3

La proposition se fonde sur les définitions suivantes:

2.2.4

Il est interdit d'importer des denrées alimentaires d'origine animale provenant de pays tiers qui autorisent la mise sur le marché et l'exportation d'aliments obtenus à partir d'animaux clonés, à moins qu'elles ne remplissent toutes les conditions spécifiques d'importation.

2.2.5

Cette proposition garantit que des produits tels que de la viande ou du lait de clones ne sont pas mis sur le marché de l'UE.

2.2.6

Les États membres déterminent le régime de sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la directive en question.

2.3.1

La proposition de règlement à l'examen actualise la réglementation européenne relative aux nouveaux aliments, qui date de 1997.

2.3.2

La proposition vise à assurer la sécurité des aliments, à protéger la santé publique et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, tout en contribuant à l’innovation dans le secteur alimentaire.

2.3.3

La proposition entend rationaliser la procédure d’autorisation et améliorer son efficacité et sa transparence. En outre, elle clarifie la définition des nouveaux aliments et prend en considération les nouvelles technologies qui ont une incidence sur les denrées alimentaires.

2.3.4

La proposition introduit une méthode d’évaluation de la sécurité à la fois plus rapide et plus proportionnée pour les aliments traditionnels qui proviennent de pays tiers et dont l’innocuité d’utilisation passée en tant que denrées alimentaires est attestée.

2.3.5

La proposition conserve les critères généraux utilisés actuellement pour définir un nouvel aliment:

2.3.6

La proposition comporte d'autres définitions de notions de base telles que «les aliments traditionnels en provenance de pays tiers» et «l'innocuité de leur utilisation passée en tant que denrées alimentaires».

2.3.7

Les nouveaux aliments font l’objet d’une procédure harmonisée en matière d’autorisation et d’évaluation de leur sécurité.

2.3.8

La proposition établit que seuls pourront être commercialisés dans l'UE les nouveaux aliments inscrits sur la liste communautaire et satisfaisant aux conditions suivantes:

2.3.9

Le système actuel d’autorisation individuelle est remplacé par un régime d’autorisation générique.

2.3.10

Toutes les demandes d'autorisation de nouveaux aliments doivent être présentées à la Commission, laquelle sollicitera l'avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l'évaluation des risques. Sur la base de cet avis, la Commission étudie l'introduction du nouvel aliment dans la liste des nouveaux aliments de l'Union. Elle est assistée dans cette tâche par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA).

2.3.11

En ce qui concerne les aliments traditionnels en provenance de pays tiers, il est prévu d’introduire une évaluation de sécurité et un dispositif de gestion des risques, sur la base de l’innocuité d’utilisation passée de l’aliment concerné dans un pays tiers durant au moins 25 ans.

2.3.12

S'il existe des objections fondamentales à l'égard de la sécurité d'un aliment traditionnel d'un pays tiers, une évaluation de l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire sera exigée et une procédure similaire à la procédure générale sera suivie mais avec des délais plus courts. Sur la base d'un avis de l'EFSA, la Commission pourrait imposer une surveillance consécutive à la mise sur le marché si cela s'avère nécessaire pour des raisons de sécurité alimentaire.

2.3.13

La proposition prévoit le droit à la protection des données pendant un délai maximum de cinq ans et dans des cas dûment justifiés.

2.3.14

Les États membres déterminent le régime de sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application du règlement en question.

3.1.1

Le CESE soutient la proposition de directive tout en prenant acte de l'insuffisance des connaissances scientifiques et techniques disponibles, des problèmes liés au bien-être animal et de l'opposition des citoyens et des consommateurs, bien qu'en temps opportun, il sera nécessaire de revoir l'interdiction provisoire du clonage des animaux en prenant en considération l'amélioration des techniques, les progrès de la science, le contexte international et la compétitivité des secteurs concernés.

3.1.2

Le CESE rappelle que les États membres se sont engagés afin que «les propriétaires ou détenteurs prennent toutes les mesures appropriées en vue de garantir le bien-être de leurs animaux et afin d'assurer que lesdits animaux ne subissent aucune douleur, souffrance ou dommage inutile» (1).

3.1.3

De l'avis du CESE, il est très important de mettre en avant le rôle décisif de l'EFSA dans l'évaluation des risques potentiels associés à l'utilisation de la technique du clonage animal ainsi que sa contribution à la prise de décision en cette matière.

3.1.4

L’EFSA a constaté des problèmes de bien-être des animaux liés à la santé des mères de substitution et des clones eux-mêmes (taux élevé d’avortement, dysfonctionnement du placenta, implantation sur plusieurs mères de substitution pour obtenir un clone, dimensions anormalement grandes des fœtus et décès à la naissance), qui font du clonage une technique associée à un taux élevé de mortalité.

3.1.5

Le clonage pose des problèmes pour la biodiversité et présente des risques pour le patrimoine génétique, car il entraîne des problèmes de résistance aux risques émergents et aux nouveaux agents zoonotiques qui entrent en Europe (par exemple le virus de Schmallenberg).

3.1.6

Le CESE estime que le clonage peut représenter une menace pour les produits de qualité et pour le caractère durable de la filière économique et agroalimentaire européenne. En outre, le développement du clonage à des fins agricoles risque de transférer la richesse de celui qui travaille et produit aux centres de recherche propriétaires des brevets.

3.2.1

Le CESE soutient la proposition de directive tout en prenant acte de l'insuffisance des connaissances scientifiques et techniques disponibles, des problèmes liés au bien-être animal et de l'opposition des citoyens et des organisations de consommateurs, bien qu'en temps opportun, il sera nécessaire de revoir l'interdiction provisoire du clonage des animaux en prenant en considération l'amélioration des techniques, les progrès de la science, le contexte international et la compétitivité des secteurs concernés.

3.2.2

Reconnaissant la nécessité de préserver la confiance des consommateurs et ayant à l'esprit l'absence d'outils analytiques suffisamment fiables pour distinguer les animaux clonés et leur descendance des animaux obtenus par des techniques de reproduction classiques, ainsi que l'insuffisance de systèmes de traçabilité et d'étiquetage clairs et fiables, le CESE met en garde contre de possibles futures répercussions négatives sur le marché des produits animaux.

3.2.3

Le CESE souligne qu'à ce jour, aucune demande d'autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires produites au moyen de la technique du clonage n’a été introduite.

3.2.4

Le CESE met en avant le rôle décisif de l'EFSA dans l'évaluation des risques potentiels associés à l'utilisation de la technique du clonage.

3.2.5

Le CESE souligne que selon les évaluations réalisées par l'EFSA, aucun élément n'indique une différence, sur le plan de la sécurité des denrées alimentaires, entre la viande et le lait provenant d'animaux clonés et de leur progéniture et ceux provenant d'animaux obtenus par les techniques de reproduction classiques.

3.2.6

L'interdiction de la commercialisation de denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés ne se fonde pas sur des risques de sécurité sanitaire connus mais sur l'éthique et le bien-être animal.

3.3.1

Le CESE accueille avec satisfaction la proposition de révision de la réglementation relative aux nouveaux aliments, car elle remonte à 1997 et que des innovations importantes sont apparues au cours des 17 années écoulées.

3.3.2

Le CESE considère que la proposition doit être suffisamment claire et complète pour que les opérateurs puissent l'appliquer.

3.3.3

Le CESE estime qu'il est nécessaire et opportun pour progresser sur la voie du marché unique qu'une procédure centralisée d'autorisation et un système harmonisé de sanctions soient établis.

3.3.4

Le CESE félicite la Commission pour le rôle pertinent assigné à l'EFSA en matière d'évaluation du risque lié aux nouveaux aliments, ce qui bénéficiera à la sécurité et la protection des consommateurs, ainsi qu'à l'industrie elle-même.

3.3.5

Le CESE estime que la notion de «caractère non négligeable de la consommation humaine d'une denrée alimentaire» n'est pas suffisamment claire.

3.3.6

Le CESE note qu'il est nécessaire d'établir des critères précis qui permettent de démontrer «l’innocuité de l’utilisation passée en tant que denrée alimentaire dans un pays tiers», condition requise pour autoriser les aliments traditionnels en provenance de pays tiers.

3.3.7

Le CESE exprime sa préoccupation quant à la confidentialité des données que le demandeur présente pour obtenir l'autorisation de mettre sur le marché un nouvel aliment.

3.3.8

Le CESE considère qu'il convient d'approfondir et de préciser les dispositions transitoires prévues dans la proposition.

3.3.9

Le CESE juge important que la Commission soit assistée par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

4.1.1

Le clonage n'est pas une technique utilisée actuellement dans l'UE à des fins agricoles.

4.1.2

Toutefois, il se pratique dans des pays tels que l'Argentine, le Brésil, le Canada et les États-Unis, sans que ces pays n'aient pu préciser dans quelle mesure des animaux clonés sont produits.

4.1.3

Les citoyens de l’Union ont exprimé leur opinion, globalement négative, à l'égard du recours au clonage pour la reproduction d'animaux à des fins agricoles.

4.1.4

Dans la mesure où la proposition de directive prévoit l'interdiction provisoire du clonage des animaux et de la mise sur le marché d'animaux et d'embryons clonés dans l'UE, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires d'échantillonnage et de contrôle pour garantir l'application de la mesure adoptée.

4.1.5

Toutefois, il n'existe pas de méthode d'analyse validée, reconnue et harmonisée dans ce domaine. Par conséquent, le CESE estime nécessaire que la Commission et les États membres mettent en chantier les travaux indispensables à cet effet.

4.1.6

Le CESE insiste également pour que les États membres harmonisent les régimes de sanctions applicables en cas d'infraction afin d'éviter l'apparition de territoires plus permissifs et plus laxistes qui pourraient se livrer à une «surenchère à la baisse» entre eux.

4.2.1

Dans la mesure où la proposition de directive prévoit l'interdiction provisoire du clonage des animaux et de la mise sur le marché d'animaux et d'embryons clonés dans l'UE, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires d'échantillonnage et de contrôle pour garantir l'application de la mesure adoptée.

4.2.2

Toutefois, il n'existe pas de méthode d'analyse validée, reconnue et harmonisée dans ce domaine. Par conséquent, le CESE estime nécessaire que la Commission et les États membres mettent en chantier les travaux indispensables à cet effet.