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Document C2007/223/15
Case T-415/06 P: Order of the Court of First Instance of 9 July 2007 — De Smedt v Commission (Appeals — Staff Cases — Contractual agents — Former auxiliary agent — Application for revision of the classification fixed at the time of recruitment — Appeal manifestly unfounded)
Affaire T-415/06 P: Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 juillet 2007 — De Smedt/Commission ( Pourvoi — Fonction publique — Agents contractuels — Ancien agent auxiliaire — Demande de révision du classement fixé lors du recrutement — Pourvoi manifestement non fondé )
Affaire T-415/06 P: Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 juillet 2007 — De Smedt/Commission ( Pourvoi — Fonction publique — Agents contractuels — Ancien agent auxiliaire — Demande de révision du classement fixé lors du recrutement — Pourvoi manifestement non fondé )
JO C 223 du 22.9.2007, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 223/11 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 juillet 2007 — De Smedt/Commission
(Affaire T-415/06 P) (1)
(«Pourvoi - Fonction publique - Agents contractuels - Ancien agent auxiliaire - Demande de révision du classement fixé lors du recrutement - Pourvoi manifestement non fondé»)
(2007/C 223/15)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Elisabeth De Smedt (Wezembeek-Oppem, Belgique) (représentants: L. Vogel et R. Kechiche, avocats)
Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents); et Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz et I. Sulce, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 19 octobre 2006, De Smedt/Commission (F-59/05, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Mme Elisabeth De Smedt est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission. |
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3) |
Le Conseil supportera ses propres dépens. |