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Document C2007/223/12
Case C-382/07: Action brought on 8 August 2007 — Commission of the European Communities v Portuguese Republic
Affaire C-382/07: Recours introduit le 8 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
Affaire C-382/07: Recours introduit le 8 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
JO C 223 du 22.9.2007, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 223/9 |
Recours introduit le 8 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
(Affaire C-382/07)
(2007/C 223/12)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell et M. Telles Romão, agents)
Partie défenderesse: République portugaise
Conclusions de la partie requérante
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constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/51/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et, en tout état de cause, qu'en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner République portugaise aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 31 décembre 2005.
(1) JO L 164, p. 164.