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Document C2007/223/09
Case C-347/07: Action brought on 25 July 2007 — Commission of the European Communities v Italian Republic
Affaire C-347/07: Recours introduit le 25 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
Affaire C-347/07: Recours introduit le 25 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
JO C 223 du 22.9.2007, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 223/8 |
Recours introduit le 25 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-347/07)
(2007/C 223/09)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: C. Cattabriga, agent)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions
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constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/41/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE (2) et 92/118/CEE (3) du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE (4) du Conseil, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8 de cette directive; |
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condamner la République italienne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive 2004/41/CE a expiré le 1er janvier 2006.
(1) JO L 157, p. 33.
(2) JO L 395, p. 13.
(3) JO L 62, p. 49.
(4) JO L 243, p. 17.