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Document C2007/223/04

Affaire C-301/07: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 26 juin 2007 — PAGO International GmbH/Tirolmilch registrierte Genossenschaft mbH

JO C 223 du 22.9.2007, p. 4–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.9.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/4

Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 26 juin 2007 — PAGO International GmbH/Tirolmilch registrierte Genossenschaft mbH

(Affaire C-301/07)

(2007/C 223/04)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PAGO International GmbH.

Partie défenderesse: Tirolmilch registrierte Genossenschaft mbH.

Questions préjudicielles

1)

Une marque communautaire est-elle protégée dans toute la Communauté en tant que «marque jouissant d'une renommée» au sens de l'article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (RMC) (1), lorsqu'elle ne «jouit d'une renommée» que dans un État membre?

2)

En cas de réponse négative à la question 1: une marque ne «jouissant d'une renommée» que dans un État membre est-elle protégée dans cet État membre en vertu de l'article 9, paragraphe 1, sous c), du RMC, de sorte qu'une interdiction limitée à cet État membre peut être prononcée?

(1)  JO L 11, p. 1.

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