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Document 62024TN0188
Case T-188/24: Action brought on 8 April 2024 – Compagnie générale des établissements Michelin v Commission
Affaire T-188/24: Recours introduit le 8 avril 2024 – Compagnie générale des établissements Michelin/Commission
Affaire T-188/24: Recours introduit le 8 avril 2024 – Compagnie générale des établissements Michelin/Commission
JO C, C/2024/4334, 15.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4334/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Journal officiel |
FR Série C |
C/2024/4334 |
15.7.2024 |
Recours introduit le 8 avril 2024 – Compagnie générale des établissements Michelin/Commission
(Affaire T-188/24)
(C/2024/4334)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Compagnie générale des établissements Michelin (Clermont-Ferrand, France) (représentants : E. Sarrazin, J. Brousseau et J.-P. Gunther, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
— |
à titre principal :
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— |
à titre subsidiaire :
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Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 20, paragraphe 4, du règlement n° 1/2003 et des droits fondamentaux au motif que la décision est insuffisamment motivée. |
2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation du droit à l’inviolabilité du domicile au motif que la décision est arbitraire et disproportionnée. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4334/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)