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Document 62022TN0163
Case T-163/22: Action brought on 28 March 2022 — Transformers Manufacturing Company v EUIPO — H&F (TMC TRANSFORMERS)
Affaire T-163/22: Recours introduit le 28 mars 2022 — Transformers Manufacturing Company/EUIPO — H&F (TMC TRANSFORMERS)
Affaire T-163/22: Recours introduit le 28 mars 2022 — Transformers Manufacturing Company/EUIPO — H&F (TMC TRANSFORMERS)
JO C 207 du 23.5.2022, p. 47–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 207 du 23.5.2022, p. 32–33
(GA)
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23.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 207/47 |
Recours introduit le 28 mars 2022 — Transformers Manufacturing Company/EUIPO — H&F (TMC TRANSFORMERS)
(Affaire T-163/22)
(2022/C 207/63)
Langue de dépôt de la requête: l’italien
Parties
Partie requérante: Transformers Manufacturing Company Pty Ltd (Melbourne, Australie) (représentante: F. Caricato, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: H&F Srl (Milan, Italie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative «TMC TRANSFORMERS» — Demande d’enregistrement no 17 262 668
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 février 2022 dans l’affaire R 1211/2021-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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à titre préliminaire et avant de se prononcer sur le fond, constater le défaut de qualité pour agir de H&F Srl et déclarer irrecevables les recours devant la division d’opposition et devant la chambre de recours de l’EUIPO; |
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réformer la décision attaquée en ce qu’elle est dénuée de fondement en fait et en droit et pour défaut de motivation; |
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à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée en ce qu’elle est dénuée de fondement en fait et en droit et renvoyer le recours; |
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condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens des trois instances. |
Moyens invoqués
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Défaut de qualité pour agir de H&F Srl sur laquelle l’EUIPO ne s’est pas prononcé et qu’il n’a pas motivé; |
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Erreur d’appréciation du risque de confusion (article 8 du règlement no 207/2009 du Conseil) en fait et en droit; |
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Défaut de motivation de la décision attaquée. |