EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62021TN0122

Affaire T-122/21: Recours introduit le 25 février 2021 — QI/Commission

JO C 138 du 19.4.2021, p. 50–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.4.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 138/50


Recours introduit le 25 février 2021 — QI/Commission

(Affaire T-122/21)

(2021/C 138/67)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: QI (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler les rapports d’évaluation de carrière finaux de la requérante pour 2018 et 2019;

annuler, pour autant que de besoin, la décision de rejet de la réclamation datée du 16 novembre 2020;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.

1.

Premier moyen, tiré du non-respect des dispositions générales d’exécution applicables. Concernant le rapport d’évaluation pour l’année 2018, la requérante fait valoir une révision illégale du caractère satisfaisant des prestations au stade de l’appel. Concernant le rapport d’évaluation pour l’année 2019, la requérante critique l’intervention de l’évaluateur d’appel à un stade précoce. Enfin, concernant les deux rapports, la requérante invoque une erreur dans l’interprétation et l’application à sa situation de l’article 2, paragraphe 3, sous a), des dispositions générales d’exécution et de l’article 4 de ces mêmes dispositions.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation du devoir d’impartialité et de neutralité, de la violation du devoir d’assistance et de bonne administration, de la violation de l’article 21 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, ainsi que d’un détournement ou abus de procédure.

3.

Troisième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, d’inexactitudes matérielles concernant les faits, d’allégations abusives non liées à des faits objectifs et de la violation de la notion de devoir de loyauté.


Top