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Document 62021TB0232
Case T-232/21: Order of the General Court of 18 March 2022 — Saure v Commission (Action for annulment — Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Correspondence of the Commission concerning the quantities and delivery times of AstraZeneca’s COVID-19 vaccines — Implied refusal of access — Express decision adopted after the action was brought — No need to adjudicate — Requests to amend the form of order sought — Lis pendens — Manifest inadmissibility)
Affaire T-232/21: Ordonnance du Tribunal du 18 mars 2022 — Saure/Commission [«Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Correspondance de la Commission relatives aux quantités et aux délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 d’AstraZeneca – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer – Demandes d’adaptation des conclusions – Litispendance – Irrecevabilité manifeste»]
Affaire T-232/21: Ordonnance du Tribunal du 18 mars 2022 — Saure/Commission [«Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Correspondance de la Commission relatives aux quantités et aux délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 d’AstraZeneca – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer – Demandes d’adaptation des conclusions – Litispendance – Irrecevabilité manifeste»]
JO C 207 du 23.5.2022, p. 27–27
(GA)
JO C 207 du 23.5.2022, p. 41–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 207/41 |
Ordonnance du Tribunal du 18 mars 2022 — Saure/Commission
(Affaire T-232/21) (1)
(«Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Correspondance de la Commission relatives aux quantités et aux délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 d’AstraZeneca - Refus implicite d’accès - Décision explicite adoptée après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer - Demandes d’adaptation des conclusions - Litispendance - Irrecevabilité manifeste»)
(2022/C 207/55)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Hans-Wilhelm Saure (Berlin, Allemagne) (représentant: C. Partsch, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, K. Herrmann et A. Spina, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision implicite, du 30 avril 2021, ainsi que, après adaptation des conclusions, de la décision explicite, du 13 juillet 2021, par lesquelles la Commission a rejeté sa demande confirmative d’accès à certains documents.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de la Commission européenne du 30 avril 2021 rejetant la demande confirmative d’accès à certains documents. |
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2) |
Pour le surplus, le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable. |
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3) |
La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux de M. Hans-Wilhelm Saure afférents à la requête et à la demande de non-lieu à statuer. |
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4) |
M. Saure est condamné à supporter ses propres dépens et ceux de la Commission afférents à la demande d’adaptation de la requête. |