Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 16 septembre 2021 — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid; Autres parties: E. et S., agissant également pour leurs enfants mineurs

(Affaire C-568/21)

(2022/C 2/26)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

Autres parties: E. et S., agissant également pour leurs enfants mineurs

Question préjudicielle

L’article 2, initio et sous l), du règlement de Dublin (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une carte diplomatique délivrée par un État membre au titre de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques constitue un titre de séjour au sens de cette disposition?

(1)  Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31).