Pourvoi formé le 18 août 2021 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 9 juin 2021 dans l’affaire T-47/19, Dansk Erhverv/Commission

(Affaire C-508/21 P)

(2022/C 2/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante au pourvoi: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et T. Maxian Rusche, agents)

Autres parties à la procédure: Dansk Erhverv, Danmarks Naturfredningsforening, République fédérale d’Allemagne, Interessengemeinschaft der Grenzhändler (IGG)

Conclusions

La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments

Premier moyen du pourvoi: Le Tribunal a commis une erreur de droit en constatant que le succès de la troisième branche du moyen unique entraîne l’annulation de la décision attaquée dans son intégralité. Cette constatation viole l’article 264 TFUE, tel qu’interprété par la Cour dans l’arrêt Commission/Département du Loiret, ainsi que le principe de proportionnalité.

Dans l’affaire Commission/Département du Loiret (2), la Cour a interprété l’article 264 TFUE comme suit:

«[…] le seul fait qu’il considère fondé un moyen invoqué par la partie requérante au soutien de son recours en annulation ne permet pas au Tribunal d’annuler automatiquement l’acte attaqué dans son intégralité. En effet, une annulation intégrale ne saurait être retenue lorsqu’il apparaît de toute évidence que ledit moyen, visant uniquement un aspect spécifique de l’acte contesté, n’est susceptible d’asseoir qu’une annulation partielle».

En l’espèce, la troisième branche du moyen unique de la requérante en première instance n’était dirigée que contre l’une des trois décisions qui avaient été regroupées en un seul acte dans la décision attaquée. Il s’agit de la décision constatant que la non-imposition d’une amende pour non-perception de la consigne sur les canettes de boisson par les magasins situés à proximité de la frontière n’impliquait pas l’utilisation de ressources d’État et ne constituait donc pas une aide d’État. La troisième branche du moyen unique de la requérante n’était pas dirigée contre les autres décisions, qui constatent que la non-perception de la consigne et la non-perception de la TVA sur la consigne non perçue n’impliquaient pas l’utilisation de ressources d’État et ne constituaient donc pas une aide d’État.

Deuxième moyen du pourvoi: Le Tribunal a omis de fournir une motivation et a fourni une motivation contradictoire lorsqu’il a jugé que les trois décisions étaient indissociables les unes des autres.

Troisième moyen du pourvoi: Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que les trois décisions sont indissociables. En effet, les trois mesures appréciées dans les trois décisions ne sont pas liées. En particulier, la non-imposition de l’amende n’est pas directement et automatiquement liée à la non-imposition de la consigne et à la non-imposition de la TVA. L’imposition de l’amende peut, ou non, modifier le comportement des magasins situés à proximité de la frontière. Ceux-ci peuvent contester l’imposition de l’amende devant les juridictions compétentes et continuer à ne pas percevoir la consigne (et à ne pas percevoir la TVA sur la consigne non perçue). En tout état de cause, le fait de ne pas percevoir la consigne n’entraîne pas une perte de ressources d’État, car un système de consignes entièrement privé, sans aucun contrôle de l’État, n’implique pas d’argent.

(1)  Décision C(2018) 6315 final de la Commission, du 4 octobre 2018, relative à l’aide d’État SA.44865 (2016/FC), aide présumée de l’Allemagne en faveur de magasins de boissons situés à la frontière allemande.

(2)  Arrêt du 11 décembre 2008, Commission/Département du Loiret, C-295/07 P, EU:C:2008:707, point 104.