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Document 62019TN0708
Case T-708/19: Action brought on 17 October 2019 – Bujar v Commission
Affaire T-708/19: Recours introduit le 17 octobre 2019 – Bujar/Commission
Affaire T-708/19: Recours introduit le 17 octobre 2019 – Bujar/Commission
JO C 10 du 13.1.2020, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 10/36 |
Recours introduit le 17 octobre 2019 – Bujar/Commission
(Affaire T-708/19)
(2020/C 10/48)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Marcin Bujar (Woluwe-Saint-Lambert, Belgique) (représentant: R. Wardyn, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la Commission du 20 décembre 2018; et |
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condamner la Commission aux dépens de la procédure. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens de droit.
1. |
Premier moyen de droit tiré de la violation de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et de l’article 7, paragraphe 1, des dispositions générales d’exécution.
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2. |
Deuxième moyen de droit tiré d’un enrichissement sans cause de l’Union:
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