—

annuler la décision du 18 octobre 2018 portant réduction du facteur de multiplication applicable au calcul de la rémunération du requérant suite à sa promotion au grade AD 14 lors de l’exercice de promotion 2018;

—

condamner le Comité des régions aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 44 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 7, de l’annexe XIII du statut, en ce que la décision attaquée méconnaît le droit acquis du requérant à l’augmentation du facteur de multiplication applicable au calcul de sa rémunération correspondant à la valeur de l’avancement automatique d’échelon.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation, par la décision attaquée, du droit fondamental à l’égalité de traitement et du principe de proportionnalité dès lors que deux fonctionnaires qui ont des mérites et ancienneté équivalents et qui sont promus le même jour sont traités différemment.

3.

Troisième moyen, tiré de la méconnaissance de la confiance légitime du requérant de voir la valeur de son avancement d’échelon, acquise automatiquement, maintenue suite à sa promotion ultérieure, au motif que la réduction du facteur de multiplication est intervenue dix mois après l’acte initial.