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Document 62019TN0463
Case T-463/19: Action brought on 4 July 2019 — Cervetti v Parliament
Affaire T-463/19: Recours introduit le 4 juillet 2019 — Cervetti/Parlement
Affaire T-463/19: Recours introduit le 4 juillet 2019 — Cervetti/Parlement
JO C 295 du 2.9.2019, p. 75–75
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
2.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 295/75 |
Recours introduit le 4 juillet 2019 — Cervetti/Parlement
(Affaire T-463/19)
(2019/C 295/99)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Giovanni Cervetti (Milan, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
déclarer inexistant ou annuler intégralement l’acte dont la partie requérante a été informée au moyen de la communication attaquée, par lequel le Parlement européen a recalculé les droits à pension de retraite de la partie requérante et ordonné la récupération du montant versé sur la base du calcul antérieur de la pension; |
— |
ordonner au Parlement européen de restituer toutes les sommes indûment retenues, majorées des intérêts légaux à compter de la date de la retenue jusqu’au paiement, et condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à intervenir et à prendre toutes initiatives, actes ou mesures nécessaires pour garantir la reconstitution immédiate et intégrale du montant initial de la pension; |
— |
condamner le Parlement européen aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux qui sont invoqués dans l’affaire Coppo Gavazzi/Parlement, T-389/19