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Document 62019TN0463

Affaire T-463/19: Recours introduit le 4 juillet 2019 — Cervetti/Parlement

JO C 295 du 2.9.2019, p. 75–75 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

2.9.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 295/75


Recours introduit le 4 juillet 2019 — Cervetti/Parlement

(Affaire T-463/19)

(2019/C 295/99)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Giovanni Cervetti (Milan, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer inexistant ou annuler intégralement l’acte dont la partie requérante a été informée au moyen de la communication attaquée, par lequel le Parlement européen a recalculé les droits à pension de retraite de la partie requérante et ordonné la récupération du montant versé sur la base du calcul antérieur de la pension;

ordonner au Parlement européen de restituer toutes les sommes indûment retenues, majorées des intérêts légaux à compter de la date de la retenue jusqu’au paiement, et condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à intervenir et à prendre toutes initiatives, actes ou mesures nécessaires pour garantir la reconstitution immédiate et intégrale du montant initial de la pension;

condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux qui sont invoqués dans l’affaire Coppo Gavazzi/Parlement, T-389/19


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