EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62019CN0470
Case C-470/19: Reference for a preliminary ruling from the High Court (Ireland) made on 17 June 2019 — Friends of the Irish Environment Limited v Commissioner for Environmental Information
Affaire C-470/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 17 juin 2019 — Friends of Irish Environment Limited/Commissioner for Environmental Information
Affaire C-470/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 17 juin 2019 — Friends of Irish Environment Limited/Commissioner for Environmental Information
JO C 280 du 19.8.2019, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
19.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 280/30 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 17 juin 2019 — Friends of Irish Environment Limited/Commissioner for Environmental Information
(Affaire C-470/19)
(2019/C 280/41)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court (Irlande)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Friends of Irish Environment Limited
Partie défenderesse: Commissioner for Environmental Information
Première partie intervenante: The Courts Service of Ireland
Question préjudicielle
Le contrôle de l’accès aux dossiers judiciaires afférents à des procédures dans lesquelles une décision définitive a été rendue, le délai d’appel a expiré et qu’aucun appel ou autre demande n’est pendant, mais dans lesquelles, dans des circonstances particulières, d’autres demandes restent possibles, constitue-t-il l’exercice de «pouvoirs judiciaires» au sens de l’article 2, point 2, de la directive 2003/4/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil ?