This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62019CN0450
Case C-450/19: Request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus (Finland) lodged on 13 June 2019 — Kilpailu- ja kuluttajavirasto
Affaire C-450/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 13 juin 2019 — Kilpailu- ja kuluttajavirasto
Affaire C-450/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 13 juin 2019 — Kilpailu- ja kuluttajavirasto
JO C 280 du 19.8.2019, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 280/26 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 13 juin 2019 — Kilpailu- ja kuluttajavirasto
(Affaire C-450/19)
(2019/C 280/35)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein hallinto-oikeus
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Kilpailu- ja kuluttajavirasto
Autres parties: Eltel Group Oy et Eltel Networks Oy
Questions préjudicielles
1) |
Le régime concurrentiel de l’article 101 TFUE peut-il être interprété en ce sens que, dans le cas de figure où une partie à une entente a conclu avec un tiers à l’entente un marché de travaux correspondant à ce qui avait été convenu dans le cadre de l’entente en question, l’infraction à la concurrence, en raison des effets économiques qui découlent de la situation susmentionnée, dure aussi longtemps que sont exécutées des obligations contractuelles au titre de ce marché de travaux, ou que le prix continue d’en être payé par des versements aux parties contractantes, c’est-à-dire jusqu’au paiement de la dernière tranche, ou au moins jusqu’à l’achèvement de l’ouvrage en question; |
2) |
ou bien est-il possible de considérer que l’infraction à la concurrence ne dure que jusqu’à la date à laquelle l’entreprise qui en est l’auteur a déposé l’offre concernant le marché en question, ou a conclu le contrat relatif à la réalisation de ce marché de travaux ? |