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Document 62019CN0036

    Affaire C-36/19 P: Pourvoi formé le 21 janvier 2019 par Daico International BV contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 22 novembre 2018 dans l’affaire T-356/17: Daico International/EUIPO — American Franchise Marketing (RoB)

    JO C 280 du 19.8.2019, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.8.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 280/16


    Pourvoi formé le 21 janvier 2019 par Daico International BV contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 22 novembre 2018 dans l’affaire T-356/17: Daico International/EUIPO — American Franchise Marketing (RoB)

    (Affaire C-36/19 P)

    (2019/C 280/21)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Daico International BV (représentant: Me M. F. J. Haak, advocaat)

    Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Par ordonnance du 4 juillet 2019, la Cour de justice (septième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant manifestement non fondé.


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