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Document 62019CA0051
Joined Cases C-51/19 P and C-64/19 P: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 6 October 2021 — World Duty Free Group SA, formerly Autogrill España SA (C-51/19 P), Kingdom of Spain (C-64/19 P) v European Commission, Federal Republic of Germany, Ireland (Appeal — State aid — Article 107(1) TFEU — Tax system — Corporate tax provisions allowing undertakings which are tax resident in Spain to amortise the goodwill resulting from the acquisition of shareholdings in companies which are tax resident outside that Member State — Concept of ‘State aid’ — Condition relating to selectivity — Reference system — Derogation — Difference in treatment — Justification for the difference in treatment)
Affaires jointes C-51/19 P et C-64/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021 — World Duty Free Group SA, anciennement Autogrill España, SA (C-51/19 P), Royaume d’Espagne (C-64/19 P) / Commission européenne, République fédérale d'Allemagne, Irlande (Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’«aide d’État» – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement)
Affaires jointes C-51/19 P et C-64/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021 — World Duty Free Group SA, anciennement Autogrill España, SA (C-51/19 P), Royaume d’Espagne (C-64/19 P) / Commission européenne, République fédérale d'Allemagne, Irlande (Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’«aide d’État» – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement)
JO C 481 du 29.11.2021, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 481/3 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021 — World Duty Free Group SA, anciennement Autogrill España, SA (C-51/19 P), Royaume d’Espagne (C-64/19 P) / Commission européenne, République fédérale d'Allemagne, Irlande
(Affaires jointes C-51/19 P et C-64/19 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Régime fiscal - Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre - Notion d’«aide d’État» - Condition relative à la sélectivité - Système de référence - Dérogation - Différence de traitement - Justification de la différence de traitement)
(2021/C 481/04)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: World Duty Free Group, SA, anciennement Autogrill España, SA (représentants: J. L. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, abogados (C-51/19 P), Royaume d’Espagne (représentants: initialement par A. Rubio González et A. Sampol Pucurull, puis par S. Centeno Huerta et S. Jiménez García, agents (C-64/19 P)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal, B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et R. Kanitz, agents), Irlande
Dispositif
1) |
Les pourvois sont rejetés. |
2) |
World Duty Free Group SA et le Royaume d’Espagne supportent, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
3) |
La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres dépens. |