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Document 62018TN0247

    Affaire T-247/18: Recours introduit le 16 avril 2018 — Lucena Ramírez / Conseil

    JO C 200 du 11.6.2018, p. 48–49 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    201805250611897332018/C 200/622472018TC20020180611FR01FRINFO_JUDICIAL20180416484922

    Affaire T-247/18: Recours introduit le 16 avril 2018 — Lucena Ramírez / Conseil

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    C2002018FR4820120180416FR0062482492

    Recours introduit le 16 avril 2018 — Lucena Ramírez / Conseil

    (Affaire T-247/18)

    2018/C 200/62Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Tibisay Lucena Ramírez (Venezuela) (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)

    Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision (PESC) 2018/90 du Conseil, du 22 janvier 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela et le règlement d’exécution (UE) 2018/88 du Conseil, du 22 janvier 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, dans la mesure où leurs dispositions concernent la requérante; et

    —

    condamner le Conseil à supporter les dépens afférents à la procédure.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

    1.

    Premier moyen tiré du fait que le Conseil a enfreint le principe de bonne administration et violé ses droits de la défense et à une protection juridictionnelle effective en ne lui donnant pas accès aux éléments de preuve étayant prétendument son inscription sur la liste dans un délai raisonnable.

    2.

    Deuxième moyen tiré du fait que le Conseil a commis une erreur d’appréciation car il n’a pas démontré que les actions et les politiques menées par la requérante aient porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela.
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