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Document 62018TA0299
Case T-299/18: Judgment of the General Court of 13 June 2019 — Strabag Belgium v Parliament (Public works contracts — Tendering procedure — General contractor works in the European Parliament buildings in Brussels — Rejection of the bid of one tenderer and award of the contract to other tenderers — Abnormally low tender — Action for annulment — Measure not open to challenge — Inadmissibility — Obligation to state reasons — Manifest error of assessment)
Affaire T-299/18: Arrêt du Tribunal du 13 juin 2019 — Strabag Belgium/Parlement («Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — Travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires — Offre anormalement basse — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation»)
Affaire T-299/18: Arrêt du Tribunal du 13 juin 2019 — Strabag Belgium/Parlement («Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — Travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires — Offre anormalement basse — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation»)
JO C 280 du 19.8.2019, p. 40–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 280/40 |
Arrêt du Tribunal du 13 juin 2019 — Strabag Belgium/Parlement
(Affaire T-299/18) (1)
(«Marchés publics de travaux - Procédure d’appel d’offres - Travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires - Offre anormalement basse - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation»)
(2019/C 280/56)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Strabag Belgium (Anvers, Belgique) (représentants: initialement M. Schoups, K. Lemmens et M. Lahbib, puis M. Schoups, K. Lemmens et M. Thomas, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: P. López-Carceller, Z. Nagy D. Simon, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du Parlement du 19 avril 2018 de maintenir sa décision du 24 novembre 2017 de rejeter l’offre de la requérante et d’attribuer à cinq soumissionnaires le marché relatif à un contrat-cadre de travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement à Bruxelles (appel d’offres 06D 20/2017/M036) et, d’autre part, de l’addendum joint au rapport d’évaluation des offres du Parlement du 26 mars 2018.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Strabag Belgium est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |