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Document 62018TA0027
Case T-27/18 RENV: Judgment of the General Court of 19 September 2019 — FV v Council (Civil service — Officials — Staff report — 2013 appraisal exercise — Interest in bringing proceedings — Obligation to state reasons — Manifest error of assessment — Duty to have regard for the welfare of officials)
Affaire T-27/18 RENV: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – FV/Conseil («Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Exercice d’évaluation 2013 – Intérêt à agir – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude»)
Affaire T-27/18 RENV: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – FV/Conseil («Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Exercice d’évaluation 2013 – Intérêt à agir – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude»)
JO C 399 du 25.11.2019, p. 45–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/45 |
Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – FV/Conseil
(Affaire T-27/18 RENV) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Rapport de notation - Exercice d’évaluation 2013 - Intérêt à agir - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Devoir de sollicitude»)
(2019/C 399/54)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: FV (représentants: initialement L. Levi, puis É. Boigelot, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation du rapport de notation de la requérante pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
FV est condamnée aux dépens exposés dans l’affaire F-40/15 et aux dépens afférents à la présente procédure de renvoi. |
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3) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens exposés dans l’affaire T-639/16 P. |
(1) JO C 178 du 1.6.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-40/15) et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).