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Document 62018CN0557
Case C-557/18: Request for a preliminary ruling from the Landgericht Hamburg (Germany) lodged on 31 August 2018 — Eurowings GmbH v JJ and KI
Affaire C-557/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 31 août 2018 — Eurowings GmbH/JJ, KI
Affaire C-557/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 31 août 2018 — Eurowings GmbH/JJ, KI
JO C 436 du 3.12.2018, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 436/22 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 31 août 2018 — Eurowings GmbH/JJ, KI
(Affaire C-557/18)
(2018/C 436/30)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Eurowings GmbH
Parties défenderesses: JJ, KI
Question préjudicielle
Dans le cadre du calcul du droit à indemnisation au titre de l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1), convient-il de tenir compte de la distance totale de vol également lorsqu’un passager subit un retard à l’arrivée de plus de trois heures suite au retard/à l’annulation de son vol de correspondance, alors même que son vol de préacheminement a été ponctuel, que les deux vols ont été réalisés par des transporteurs aériens différents et que la réservation a été confirmée par un organisateur de voyages qui a combiné les vols pour son client?
(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004 L 46, p. 1).