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Document 62018CN0175
Case C-175/18 P: Appeal brought on 6 March 2018 by PTC Therapeutics International Ltd against the judgment of the General Court (Second Chamber) delivered on 5 February 2018 in Case T-718/15: PTC Therapeutics International Ltd v European Medicines Agency (EMA)
Affaire C-175/18 P: Pourvoi formé le 6 mars 2018 par PTC Therapeutics International Ltd contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 5 février 2018 dans l’affaire T-718/15, PTC Therapeutics International Ltd/Agence européenne des médicaments (EMA)
Affaire C-175/18 P: Pourvoi formé le 6 mars 2018 par PTC Therapeutics International Ltd contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 5 février 2018 dans l’affaire T-718/15, PTC Therapeutics International Ltd/Agence européenne des médicaments (EMA)
JO C 231 du 2.7.2018, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire C-175/18 P: Pourvoi formé le 6 mars 2018 par PTC Therapeutics International Ltd contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 5 février 2018 dans l’affaire T-718/15, PTC Therapeutics International Ltd/Agence européenne des médicaments (EMA)
Pourvoi formé le 6 mars 2018 par PTC Therapeutics International Ltd contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 5 février 2018 dans l’affaire T-718/15, PTC Therapeutics International Ltd/Agence européenne des médicaments (EMA)
(Affaire C-175/18 P)
2018/C 231/09Langue de procédure: l’anglaisParties
Partie requérante: PTC Therapeutics International Ltd (représentants: G. Castle, Solicitor, B. Kelly, Solicitor, K. Ewert, Rechtsanwalt, M. Demetriou QC et C. Thomas, Barrister)
Autres parties à la procédure: Agence européenne des médicaments et Confédération européenne des entrepreneurs pharmaceutiques (Eucope)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— |
accueillir le pourvoi de PTC et annuler l’arrêt attaqué; |
— |
annuler la décision de divulguer certaines informations en vertu du règlement sur la transparence ( 1 ), communiquée par la défenderesse à la requérante le 25 novembre 2015; |
— |
renvoyer ladite décision à l’EMA pour qu’elle l’examine à nouveau en ce qui concerne l’occultation des passages confidentiels en consultation avec PTC; et |
— |
condamner la défenderesse aux dépens et aux autres frais exposés par la requérante au titre de la présente affaire. |
Moyens et principaux arguments
Il convient d’annuler l’arrêt attaqué pour les raisons suivantes:
— |
le Tribunal n’a pas conclu que les documents litigieux sont protégés par une présomption générale de confidentialité; |
— |
le Tribunal n’a pas conclu que les documents litigieux sont intégralement constitués d’informations commerciales confidentielles protégées par l’article 4, paragraphe 2, du règlement sur la transparence; |
— |
le Tribunal n’a pas conclu que les documents litigieux doivent être protégés par l’article 4, paragraphe 3, du règlement sur la transparence; et |
— |
l’EMA n’a pas procédé à la mise en balance requise par le droit. |
( 1 ) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).