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Document 62018CB0657

Affaire C-657/18: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle d l’Općinski sud u Novom Zagrebu — Croatie) — Hrvatska radiotelevizija/TY [Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 805/2004 — Titre exécutoire européen — Notaires agissant dans le cadre des procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi — Procédures non contradictoires — Article 18 TFUE — Discrimination à rebours — Absence de rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour]

JO C 280 du 19.8.2019, p. 12–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/12


Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle d l’Općinski sud u Novom Zagrebu — Croatie) — Hrvatska radiotelevizija/TY

(Affaire C-657/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 805/2004 - Titre exécutoire européen - Notaires agissant dans le cadre des procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi - Procédures non contradictoires - Article 18 TFUE - Discrimination à rebours - Absence de rattachement au droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)

(2019/C 280/15)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Općinski sud u Novom Zagrebu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hrvatska radiotelevizija

Partie défenderesse: TY

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par l’Općinski sud u Novom Zagrebu (tribunal municipal de Novi Zagreb, Croatie).


(1)  JO C 4 du 7.1.2019


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