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Document 62018CA0518
Case C-518/18: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 27 June 2019 (request for a preliminary ruling from the Okresní soud v Českých Budějovicích — Czech Republic) — RD v SC (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil matters — Regulation (EC) No 805/2004 — European Enforcement Order for uncontested claims — Certification of a judicial decision as a European Enforcement Order — Minimum standards applicable to uncontested claims procedures — Defendant without a known address who did not appear at the hearing)
Affaire C-518/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Okresní soud v Českých Budějovicích — République tchèque) — RD/SC [Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 805/2004 — Titre exécutoire européen pour les créances incontestées — Certification d’une décision judiciaire en tant que titre exécutoire européen — Normes minimales applicables aux procédures relatives aux créances incontestées — Défendeur sans adresse connue n’ayant pas comparu à l’audience]
Affaire C-518/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Okresní soud v Českých Budějovicích — République tchèque) — RD/SC [Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 805/2004 — Titre exécutoire européen pour les créances incontestées — Certification d’une décision judiciaire en tant que titre exécutoire européen — Normes minimales applicables aux procédures relatives aux créances incontestées — Défendeur sans adresse connue n’ayant pas comparu à l’audience]
JO C 280 du 19.8.2019, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
19.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 280/9 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Okresní soud v Českých Budějovicích — République tchèque) — RD/SC
(Affaire C-518/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 805/2004 - Titre exécutoire européen pour les créances incontestées - Certification d’une décision judiciaire en tant que titre exécutoire européen - Normes minimales applicables aux procédures relatives aux créances incontestées - Défendeur sans adresse connue n’ayant pas comparu à l’audience)
(2019/C 280/10)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Okresní soud v Českých Budějovicích
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: RD
Partie défenderesse: SC
Dispositif
Le règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, doit être interprété en ce sens que, en cas d’impossibilité pour une juridiction de se procurer l’adresse de la défenderesse, il ne permet pas de certifier en tant que titre exécutoire européen une décision judiciaire relative à une créance, rendue à la suite d’une audience à laquelle n’ont comparu ni la défenderesse ni le tuteur désigné pour les besoins de la procédure.