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Document 62017TA0433
Case T-433/17: Judgment of the General Court of 20 September 2019 — Dehousse v Court of Justice of the European Union (Access to documents — Court of Justice of the European Union — Documents held by an institution in the exercise of its administrative functions — Application for access submitted by a former judge of the General Court — Partial refusal of access — Non-contractual liability of the European Union)
Affaire T-433/17: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – Dehousse/Cour de justice de l’Union européenne («Accès aux documents – Cour de justice de l’Union européenne – Documents détenus par l’institution dans le cadre de l’exercice de ses fonctions administratives – Demande d’accès présentée par un ancien juge du Tribunal – Refus partiel d’accès – Responsabilité non contractuelle de l’Union»)
Affaire T-433/17: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – Dehousse/Cour de justice de l’Union européenne («Accès aux documents – Cour de justice de l’Union européenne – Documents détenus par l’institution dans le cadre de l’exercice de ses fonctions administratives – Demande d’accès présentée par un ancien juge du Tribunal – Refus partiel d’accès – Responsabilité non contractuelle de l’Union»)
JO C 399 du 25.11.2019, pp. 42–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/42 |
Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – Dehousse/Cour de justice de l’Union européenne
(Affaire T-433/17) (1)
(«Accès aux documents - Cour de justice de l’Union européenne - Documents détenus par l’institution dans le cadre de l’exercice de ses fonctions administratives - Demande d’accès présentée par un ancien juge du Tribunal - Refus partiel d’accès - Responsabilité non contractuelle de l’Union»)
(2019/C 399/50)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Franklin Dehousse (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi et S. Rodrigues, avocats)
Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne (représentants: J. Inghelram, Á. Almendros Manzano et V. Hanley-Emilsson, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions des 18 et 22 mai 2017 par lesquelles la Cour de justice de l’Union européenne a refusé de faire droit aux demandes d’accès à certains documents introduites par le requérant respectivement le 27 janvier 2017 et le 14 décembre 2016 et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à la réparation du préjudice moral que le requérant aurait prétendument subi du fait du comportement fautif de la Cour de justice de l’Union européenne lorsqu’elle a refusé de faire droit à ses demandes d’informations introduites entre le 15 juillet et le 10 août 2016.
Dispositif
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1) |
La décision du 18 mai 2017 de rejet de la seconde demande confirmative d’accès à certains documents de M. Franklin Dehousse est annulée en ce que celle-ci a refusé l’accès aux «échanges, dans les deux sens, entre le président Skouris ou son chef de cabinet, avec toutes les autorités publiques allemandes entre 2011 et 2015 inclus». |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |