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Document 62017TA0177
Case T-177/17: Judgment of the General Court of 21 December 2021 — EKETA v Commission (Arbitration clause — Ask-it contract concluded under the Sixth Framework Programme — Eligible costs — Debit note issued by the Commission for the recovery of amounts advanced — Reliability of the time records — Conflict of interests — Subcontracting)
Affaire T-177/17: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — EKETA/Commission («Clause compromissoire – Contrat Ask-it conclu dans le cadre du sixième programme-cadre – Coûts éligibles – Note de débit émise par la Commission pour le recouvrement des montants avancés – Fiabilité des relevés de temps – Conflit d’intérêts – Sous-traitance»)
Affaire T-177/17: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — EKETA/Commission («Clause compromissoire – Contrat Ask-it conclu dans le cadre du sixième programme-cadre – Coûts éligibles – Note de débit émise par la Commission pour le recouvrement des montants avancés – Fiabilité des relevés de temps – Conflit d’intérêts – Sous-traitance»)
JO C 95 du 28.2.2022, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 95 du 28.2.2022, p. 8–8
(GA)
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28.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/22 |
Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — EKETA/Commission
(Affaire T-177/17) (1)
(«Clause compromissoire - Contrat Ask-it conclu dans le cadre du sixième programme-cadre - Coûts éligibles - Note de débit émise par la Commission pour le recouvrement des montants avancés - Fiabilité des relevés de temps - Conflit d’intérêts - Sous-traitance»)
(2022/C 95/28)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA) (Thessalonique, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Katsimerou, T. Adamopoulos et J. Estrada de Solà, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater, d’une part, que la créance figurant sur la note de débit no 3241615292 de la Commission, du 29 novembre 2016, aux termes de laquelle le requérant devait lui rembourser la somme de 211 185,95 euros provenant de la subvention qu’il avait reçue au titre d’une étude sur un projet de recherche dénommé Ask-it est, à concurrence de 89 126,11 euros, dépourvue de fondement et, d’autre part, que ladite somme correspond à des coûts éligibles que le requérant n’est pas tenu de rembourser.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis est condamné aux dépens. |