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Document 62017TA0057

    Affaire T-57/17: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018 — Pegasus/Parlement [«Droit institutionnel — Parlement européen — Décision octroyant une subvention à une fondation politique — Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée — Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement — Règlement financier — Règles d’application du règlement financier — Règlement (CE) n° 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen — Proportionnalité — Égalité de traitement»]

    JO C 301 du 27.8.2018, p. 30–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    27.8.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 301/30


    Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018 — Pegasus/Parlement

    (Affaire T-57/17) (1)

    ([«Droit institutionnel - Parlement européen - Décision octroyant une subvention à une fondation politique - Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée - Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement - Règlement financier - Règles d’application du règlement financier - Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen - Proportionnalité - Égalité de traitement»])

    (2018/C 301/39)

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Pegasus (Bruxelles, Belgique) (représentant: P. Richter, avocat)

    Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz, S. Alves et C. Burgos, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision FINS-2017-31 du Parlement européen, du 12 décembre 2016, relative à l’octroi d’une subvention à la requérante, en ce que cette décision limite le préfinancement à 33 % du montant maximal de la subvention et subordonne son versement à la fourniture d’une garantie bancaire.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Pegasus est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 78 du 13.3.2017.


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