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Document 62017CN0067

    Affaire C-67/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad — Varna (Bulgarie) le 7 février 2017 — Todor Iliev/Blagovesta Ilieva

    JO C 112 du 10.4.2017, p. 30–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    10.4.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 112/30

    Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad — Varna (Bulgarie) le 7 février 2017 — Todor Iliev/Blagovesta Ilieva

    (Affaire C-67/17)

    (2017/C 112/39)

    Langue de procédure: le bulgare

    Juridiction de renvoi

    Rayonen sad — Varna

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Todor Iliev

    Partie défenderesse: Blagovesta Ilieva

    Questions préjudicielles

    1)

    Une demande de partage, entre anciens conjoints, d’un bien meuble acquis pendant le mariage sous le régime de la communauté universelle constitue-t-elle un litige en matière de régime matrimonial au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous a), du règlement no 44/2001 (1)?

    2)

    Un litige concernant le partage d’un bien meuble acquis pendant le mariage, mais enregistré auprès des autorités compétentes au nom d’un seul des anciens conjoints, relève-t-il des domaines exclus au titre de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), du règlement no 44/2001?

    3)

    Quelle est la juridiction compétente pour examiner un tel litige portant sur la propriété d’un bien meuble acquis pendant la durée du mariage civil lorsque les partie sont des ressortissants d’un État membre de l'UE, mais qu'il a été établi pendant la procédure qu'au moment de la conclusion du mariage, de l’acquisition du bien, du divorce et de l’introduction de la demande de partage du bien après le divorce, elles avaient leur domicile dans un autre État membre?

    (1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).

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