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Document 62017CB0142
Joined Cases C-142/17 and C-143/17: Order of the Court (Tenth Chamber) of 7 February 2018 (requests for a preliminary ruling from the Corte suprema di cassazione — Italy) — Manuela Maturi and Others v Fondazione Teatro dell’Opera di Roma, Fondazione Teatro dell’Opera di Roma v Manuela Maturi (C-142/17), Catia Passeri v Fondazione Teatro dell’Opera di Roma (C-143/17) (References for a preliminary ruling — Article 99 of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Social policy — Equal treatment of men and women in matters of employment and occupation — Directive 2006/54/EC — National rules providing for the temporary possibility for performing artists having reached retirement age to continue to perform until the age previously laid down for entitlement to a pension, fixed at 47 years old for women and 52 years old for men)
Affaires jointes C-142/17 et C-143/17: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 février 2018 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Manuela Maturi e.a. / Fondazione Teatro dell'Opera di Roma, Fondazione Teatro dell’Opera di Roma / Manuela Maturi e.a. (C-142/17), Catia Passeri / Fondazione Teatro dell’Opera di Roma (C-143/17) (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Politique sociale — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail — Directive 2006/54/CE — Réglementation nationale prévoyant la possibilité temporaire pour les travailleurs du spectacle ayant atteint l’âge de la retraite de continuer à exercer jusqu’à l’âge précédemment prévu pour le droit à la pension, fixé à 47 ans pour les femmes et 52 ans pour les hommes)
Affaires jointes C-142/17 et C-143/17: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 février 2018 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Manuela Maturi e.a. / Fondazione Teatro dell'Opera di Roma, Fondazione Teatro dell’Opera di Roma / Manuela Maturi e.a. (C-142/17), Catia Passeri / Fondazione Teatro dell’Opera di Roma (C-143/17) (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Politique sociale — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail — Directive 2006/54/CE — Réglementation nationale prévoyant la possibilité temporaire pour les travailleurs du spectacle ayant atteint l’âge de la retraite de continuer à exercer jusqu’à l’âge précédemment prévu pour le droit à la pension, fixé à 47 ans pour les femmes et 52 ans pour les hommes)
JO C 142 du 23.4.2018, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
23.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/18 |
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 février 2018 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Manuela Maturi e.a. / Fondazione Teatro dell'Opera di Roma, Fondazione Teatro dell’Opera di Roma / Manuela Maturi e.a. (C-142/17), Catia Passeri / Fondazione Teatro dell’Opera di Roma (C-143/17)
(Affaires jointes C-142/17 et C-143/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail - Directive 2006/54/CE - Réglementation nationale prévoyant la possibilité temporaire pour les travailleurs du spectacle ayant atteint l’âge de la retraite de continuer à exercer jusqu’à l’âge précédemment prévu pour le droit à la pension, fixé à 47 ans pour les femmes et 52 ans pour les hommes))
(2018/C 142/23)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Manuela Maturi, Laura Di Segni, Isabella Lo Balbo, Maria Badini, Loredana Barbanera, Fondazione Teatro dell'Opera di Roma (-142/17), Catia Passeri (C-143/17)
Parties défenderesses: Fondazione Teatro dell'Opera di Roma, Manuela Maturi, Laura Di Segni, Isabella Lo Balbo, Maria Badini, Loredana Barbanera, Luca Troiano, Mauro Murri (C-142/17), Fondazione Teatro dell'Opera di Roma (C-143/17)
Dispositif
L’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale, telle que celle prévue à l’article 3, paragraphe 7, du décret-loi no 64, du 30 avril 2010, converti en loi no 100, du 29 juin 2010, dans sa version en vigueur à la date des faits en cause au principal, en vertu de laquelle les travailleurs employés en qualité de danseurs, ayant atteint l’âge de départ à la retraite fixé par cette réglementation à 45 ans pour les femmes comme pour les hommes, ont la faculté d’exercer, pendant une période transitoire de deux ans, une option leur permettant de poursuivre leur activité professionnelle jusqu’à l’âge limite de maintien en activité prévu par la réglementation antérieurement en vigueur, fixé à 47 ans pour les femmes et à 52 ans pour les hommes, instaure une discrimination directe fondée sur le sexe interdite par cette directive.