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Document 62017CA0021
Case C-21/17: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 6 September 2018 (request for a preliminary ruling from the Nejvyšší soud České republiky — Czech Republic) — Catlin Europe SE v O.K. Trans Praha spol. s r.o. (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil and commercial matters — European order for payment procedure — Regulation (EC) No 1896/2006 — Issue of an order for payment together with the application for the order — No translation of the application for the order — European order for payment declared enforceable — Application for review after expiry of the period for opposition — Service of judicial and extrajudicial documents — Regulation (EC) No 1393/2007 — Applicability — Article 8 and Annex II — Informing the addressee of the right to refuse to accept a document instituting proceedings that has not been translated — Lack of the standard form — Consequences)
Affaire C-21/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud České republiky — République tchèque) — Catlin Europe SE / O.K. Trans Praha spol. s r. o. (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile et commerciale — Procédure européenne d’injonction de payer — Règlement (CE) no 1896/2006 — Délivrance d’une injonction de payer conjointement avec la demande d’injonction — Absence de traduction de la demande d’injonction — Injonction de payer européenne déclarée exécutoire — Demande de réexamen postérieurement à l’expiration du délai d’opposition — Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires — Règlement (CE) no 1393/2007 — Applicabilité — Article 8 et annexe II — Information du destinataire du droit de refuser la réception d’un acte introductif d’instance non traduit — Absence du formulaire type — Conséquences)
Affaire C-21/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud České republiky — République tchèque) — Catlin Europe SE / O.K. Trans Praha spol. s r. o. (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile et commerciale — Procédure européenne d’injonction de payer — Règlement (CE) no 1896/2006 — Délivrance d’une injonction de payer conjointement avec la demande d’injonction — Absence de traduction de la demande d’injonction — Injonction de payer européenne déclarée exécutoire — Demande de réexamen postérieurement à l’expiration du délai d’opposition — Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires — Règlement (CE) no 1393/2007 — Applicabilité — Article 8 et annexe II — Information du destinataire du droit de refuser la réception d’un acte introductif d’instance non traduit — Absence du formulaire type — Conséquences)
JO C 399 du 5.11.2018, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
5.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/7 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud České republiky — République tchèque) — Catlin Europe SE / O.K. Trans Praha spol. s r. o.
(Affaire C-21/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile et commerciale - Procédure européenne d’injonction de payer - Règlement (CE) no 1896/2006 - Délivrance d’une injonction de payer conjointement avec la demande d’injonction - Absence de traduction de la demande d’injonction - Injonction de payer européenne déclarée exécutoire - Demande de réexamen postérieurement à l’expiration du délai d’opposition - Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires - Règlement (CE) no 1393/2007 - Applicabilité - Article 8 et annexe II - Information du destinataire du droit de refuser la réception d’un acte introductif d’instance non traduit - Absence du formulaire type - Conséquences))
(2018/C 399/08)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší soud České republiky
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Catlin Europe SE
Partie défenderesse: O.K. Trans Praha spol. s r. o.
Dispositif
Le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, ainsi que le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cas où une injonction de payer européenne est signifiée ou notifiée au défendeur sans que la demande d’injonction jointe à celle-ci ait été rédigée ou accompagnée d’une traduction dans une langue qu’il est censé comprendre, ainsi que le requiert l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1393/2007, le défendeur doit être dûment informé, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II de ce dernier règlement, de son droit de refuser de recevoir l’acte en cause.
En cas d’omission de cette formalité, la régularisation de la procédure doit être effectuée conformément aux dispositions de ce dernier règlement, au moyen de la communication à l’intéressé du formulaire type figurant à l’annexe II de celui-ci.
Dans ce cas, en raison de l’irrégularité procédurale affectant la signification ou la notification de l’injonction de payer européenne, conjointement avec la demande d’injonction, cette injonction n’acquiert pas force exécutoire et le délai imparti au défendeur pour former opposition ne peut commencer à courir, de sorte que l’article 20 du règlement no 1896/2006 ne saurait trouver à s’appliquer.