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Document C:2018:399:TOC

Journal officiel de l'Union européenne, C 399, 5 novembre 2018


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ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 399

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

61e année
5 novembre 2018


Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de ľUnion européenne

2018/C 399/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2018/C 399/02

Affaire C-57/16 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2018 — ClientEarth / Commission européenne (Pourvoi — Accès aux documents des institutions de l’Union européenne — Règlement (CE) no 1049/2001 — Règlement (CE) no 1367/2006 — Rapport d’analyse d’impact, projet de rapport d’analyse d’impact et avis du comité d’analyse d’impact — Initiatives législatives dans le domaine environnemental — Refus d’accès — Divulgation des documents demandés en cours d’instance — Persistance de l’intérêt à agir — Exception relative à la protection du processus décisionnel en cours d’une institution de l’Union — Présomption générale)

2

2018/C 399/03

Affaire C-430/16 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 septembre 2018 — Bank Mellat / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Lutte contre la prolifération nucléaire — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran — Mesures sectorielles — Restrictions aux transferts de fonds impliquant des établissements financiers iraniens — Renforcement des restrictions — Régime litigieux issu des dispositions de la décision 2012/635/PESC et du règlement (UE) no 1263/2012 — Mise en œuvre du plan d’action global commun sur la question du nucléaire iranien — Levée de toutes les mesures restrictives de l’Union européenne liées à cette question — Abrogation du régime litigieux en cours d’instance devant le Tribunal de l’Union européenne — Incidence sur l’intérêt à agir devant le Tribunal — Absence de persistance de l’intérêt à agir)

3

2018/C 399/04

Affaire C-488/16 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 septembre 2018 — Bundesverband Souvenir — Geschenke — Ehrenpreise eV / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Freistaat Bayern (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque verbale NEUSCHWANSTEIN — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Indication de provenance géographique — Caractère distinctif — Article 52, paragraphe 1, sous b) — Mauvaise foi)

4

2018/C 399/05

Affaire C-527/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Salzburger Gebietskrankenkasse, Bundesminister für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CE) no 987/2009 — Articles 5 et 19, paragraphe 2 — Travailleurs détachés dans un État membre autre que celui dans lequel l’employeur exerce normalement ses activités — Délivrance de certificats A 1 par l’État membre d’origine après la reconnaissance par l’État membre d’accueil de l’assujettissement des travailleurs à son régime de sécurité sociale — Avis de la commission administrative — Émission à tort des certificats A 1 — Constat — Caractère contraignant et effet rétroactif de ces certificats — Règlement (CE) no 883/2004 — Législation applicable — Article 12, paragraphe 1 — Notion d’une personne «envoyée en remplacement d’une autre personne»)

4

2018/C 399/06

Affaire C-4/17 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2018 — République tchèque / Commission européenne (Pourvoi — Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et — Dépenses éligibles au financement de l’Union européenne — Dépenses effectuées par la République tchèque — Règlement (CE) no 479/2008 — Article 11, paragraphe 3 — Notion de «restructuration des vignobles»)

6

2018/C 399/07

Affaire C-17/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Royaume-Uni) — Grenville Hampshire / The Board of the Pension Protection Fund (Renvoi préjudiciel — Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 2008/94/CE — Article 8 — Régimes complémentaires de prévoyance — Protection des droits à des prestations de vieillesse — Niveau de protection minimale garanti)

6

2018/C 399/08

Affaire C-21/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud České republiky — République tchèque) — Catlin Europe SE / O.K. Trans Praha spol. s r. o. (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile et commerciale — Procédure européenne d’injonction de payer — Règlement (CE) no 1896/2006 — Délivrance d’une injonction de payer conjointement avec la demande d’injonction — Absence de traduction de la demande d’injonction — Injonction de payer européenne déclarée exécutoire — Demande de réexamen postérieurement à l’expiration du délai d’opposition — Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires — Règlement (CE) no 1393/2007 — Applicabilité — Article 8 et annexe II — Information du destinataire du droit de refuser la réception d’un acte introductif d’instance non traduit — Absence du formulaire type — Conséquences)

7

2018/C 399/09

Affaire C-80/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Fundo de Garantia Automóvel / Alina Antónia Destapado Pão Mole Juliana, Cristiana Micaela Caetano Juliana (Renvoi préjudiciel — Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directive 72/166/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Deuxième directive 84/5/CEE — Article 1er, paragraphe 4 — Obligation de souscrire un contrat d’assurance — Véhicule stationné sur un terrain privé — Droit de recours de l’organisme d’indemnisation contre le propriétaire du véhicule non assuré)

8

2018/C 399/10

Affaire C-244/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2018 — Commission européenne / Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Décision (UE) 2017/477 — Position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, concernant les modalités de travail du conseil de coopération, du comité de coopération et des sous-comités ou tout autre organe spécialisé — Article 218, paragraphe 9, TFUE — Décision établissant les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord international — Accord dont certaines dispositions peuvent être rattachées à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Règle de vote)

9

2018/C 399/11

Affaire C-346/17 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2018 — Christoph Klein / Commission européenne, République fédérale d'Allemagne (Pourvoi — Article 340, deuxième alinéa, TFUE — Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne — Directive 93/42/CEE — Dispositifs médicaux — Article 8, paragraphes 1 et 2 — Procédure de clause de sauvegarde — Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical — Absence de décision de la Commission européenne — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers — Lien de causalité entre le comportement de l’institution et le préjudice invoqué — Preuve de l’existence et de l’étendue du préjudice)

9

2018/C 399/12

Affaire C-454/17 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2018 — Vincent Piessevaux / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Fonction publique — Statut des fonctionnaires de l’Union européenne — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII — Droits à pension acquis dans un régime national — Transfert de ces droits vers le régime de pensions de l’Union — Différence de traitement entre fonctionnaires ayant vu le capital représentant leurs droits à pension transféré au régime de l’Union avant et après l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions générales d’exécution)

10

2018/C 399/13

Affaire C-471/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Kreyenhop & Kluge GmbH & Co. KG / Hauptzollamt Hannover (Renvoi préjudiciel — Union douanière et tarif douanier commun — Nomenclature tarifaire et statistique — Classement des marchandises — Nouilles instantanées frites — Sous-position tarifaire 1902 30 10)

11

2018/C 399/14

Affaire C-547/17 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2018 — Basic Net SpA / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Marque figurative représentant trois bandes verticales — Preuve d’un caractère distinctif acquis par l’usage)

11

2018/C 399/15

Affaire C-79/17: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Oberösterreich — Autriche) — Procédures engagées par Gmalieva s.r.o. e.a. (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Monopole des jeux de hasard dans un État membre — Réglementation nationale interdisant l’exploitation de machines à sous en l’absence d’une autorisation préalable des autorités administratives)

12

2018/C 399/16

Affaires jointes C-208/17 P à C-210/17 P: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2018 — NF (C-208/17 P), NG (C-209/17 P), NM (C-210/17 P) / Conseil européen (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Déclaration UE-Turquie du Conseil européen du 18 mars 2016 — Demande d’annulation)

13

2018/C 399/17

Affaire C-472/17: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 6 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di L’Aquila — Italie) — Gabriele Di Girolamo / Ministero della Giustizia (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Politique sociale — Travail à durée déterminée — Juges de paix — Irrecevabilité manifeste)

13

2018/C 399/18

Affaire C-542/17 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 septembre 2018 — Allstate Insurance Company / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Marque de l’Union européenne — Demande d’enregistrement de la marque verbale DRIVEWISE — Rejet de la demande — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 7, paragraphe 1, sous c) — Article 7, paragraphe 2 — Article 75 — Caractère descriptif — Néologisme composé d’éléments dont chacun est descriptif des caractéristiques des produits ou des services concernés — Destination des produits et des services — Dénaturation — Obligation de motivation)

14

2018/C 399/19

Affaire C-67/18 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2018 — Dominique Bilde / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Recevabilité — Parlement européen — Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées)

14

2018/C 399/20

Affaire C-84/18 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2018 — Sophie Montel / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Recevabilité — Parlement européen — Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées)

15

2018/C 399/21

Affaire C-90/18: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Visoki upravni sud — Croatie) — Hrvatska banka za obnovu i razvitak (HBOR) / Povjerenik za informiranje Republike Hrvatske (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles — Irrecevabilité manifeste)

15

2018/C 399/22

Affaire C-184/18: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Central Administrativo Sul — Portugal) — Fazenda Pública / Carlos Manuel Patrício Teixeira, Maria Madalena da Silva Moreira Patrício Teixeira (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Fiscalité directe — Article 18 TFUE — Principe de non-discrimination — Articles 63, 64 et 65 TFUE — Libre circulation des capitaux — Charge fiscale plus élevée sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents — Restrictions aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers)

16

2018/C 399/23

Affaire C-237/18: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Pauline Stiernon e.a. / Etat belge, SPF Santé publique, Communauté française de Belgique (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Libre circulation des travailleurs — Liberté professionnelle — Articles 20, 21 et 45 TFUE — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 15 — Profession de psychomotricien ne figurant pas sur la liste nationale des professions paramédicales)

17

2018/C 399/24

Affaire C-136/18 P: Pourvoi formé le 19 février 2018 par Robert Hansen contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 14 décembre 2017 dans l’affaire T-304/16: bet365 Group/EUIPO

17

2018/C 399/25

Affaire C-425/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte (Italie) le 28 juin 2018 — Consorzio Nazionale Servizi Società Cooperativa (CNS)/Gruppo Torinese Trasporti Gtt SpA

18

2018/C 399/26

Affaire C-450/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social de Gerona (Espagne) le 9 juillet 2018 — WA/Instituto Nacional de la Seguridad Social

18

2018/C 399/27

Affaire C-457/18: Recours introduit le 13 juillet 2018 — République de Slovénie/République de Croatie

19

2018/C 399/28

Affaire C-465/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 16 juillet 2018 — AV, BU/Comune di Bernareggio

21

2018/C 399/29

Affaire C-471/18: Pourvoi formé le 18 juillet 2018 par République fédérale d’Allemagne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 8 mai 2018 dans l’affaire T-283/15, Esso Raffinage/ECHA

21

2018/C 399/30

Affaire C-475/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 20 juillet 2018 — SATI — Società Autocooperative Trasporti Italiani SpA/Azienda di Traspoti Molisana — A.T.M. SpA

22

2018/C 399/31

Affaire C-498/18: Demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal Supremo (Espagne) le 27 juillet 2018 — ZW/ Deutsche Lufthansa AG

23

2018/C 399/32

Affaire C-530/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Ilfov (Roumanie) le 13 août 2018 — EP/FO

23

2018/C 399/33

Affaire C-576/18: Recours introduit le 12 septembre 2018 — Commission européenne/République italienne

24

2018/C 399/34

Affaire C-586/18 P: Pourvoi formé le 19 septembre 2018 par Buonotourist Srl contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 11 juillet 2018 dans l’affaire T-185/15, Buonotourist/Commission

25

2018/C 399/35

Affaire C-587/18 P: Pourvoi formé le 19 septembre 2018 par CSTP Azienda della Mobilità SpA contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 11 juillet 2018 dans l’affaire T-186/15, CSTP Azienda della Mobilità/Commission

26

2018/C 399/36

Affaire C-591/18 P: Pourvoi formé le 21 septembre 2018 par Brugg Kabel AG et Kabelwerke Brugg AG Holding contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 12 juillet 2018 dans l’affaire T-441/14, Brugg Kabel AG et Kabelwerke Brugg AG Holding/Commission européenne

28

2018/C 399/37

Affaire C-186/17: Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 2 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Berlin — Allemagne) — flightright GmbH / Iberia Express SA

30

2018/C 399/38

Affaire C-212/17: Ordonnance du président de la Cour du 21 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Simón Rodríguez Otero / Televisión de Galicia SA, Ministerio Fiscal

30

2018/C 399/39

Affaire C-594/17: Ordonnance du président de la Cour du 2 août 2018 — Commission européenne / République de Slovénie, soutenue par: Royaume de Belgique, République fédérale d'Allemagne, République d'Estonie, Royaume d'Espagne, République française, République italienne

30

2018/C 399/40

Affaire C-36/18: Ordonnance du président de la Cour du 27 juillet 2018 — Commission européenne / République hellénique

31

2018/C 399/41

Affaire C-86/18: Ordonnance du président de la Cour du 21 août 2018 — Commission européenne / Grand-Duché de Luxembourg

31

2018/C 399/42

Affaire C-284/18: Ordonnance du président de la Cour du 9 août 2018 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Equitalia centro SpA / Poste Italiane SpA

31

 

Tribunal

2018/C 399/43

Affaire T-604/16: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2018 — HD/Parlement («Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Allocations familiales — Allocation de foyer — Allocation scolaire — Allocation pour enfant à charge — Conditions d’octroi — Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs — Répétition de l’indu — Décisions de mettre fin à des droits à certaines allocations — Erreur de droit — Erreur manifeste d’appréciation»)

32

2018/C 399/44

Affaire T-623/16: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2018 — Volkswagen/EUIPO — Paalupaikka (MAIN AUTO WHEELS) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative MAIN AUTO WHEELS — Marques de l’Union européenne figuratives antérieures VW — Motif relatif de refus — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] — Obligation de motivation — Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001)»]

33

2018/C 399/45

Affaire T-39/17: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2018 — Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest)/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents afférents à des enquêtes préliminaires visant des régimes d’aides d’État dans le secteur portuaire de tous les États membres — Refus d’accès — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Règlement (CE) no 45/2001 — Notion de vie privée — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête ou d’audit — Application d’une présomption générale — Intérêt public supérieur»]

33

2018/C 399/46

Affaire T-266/17: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2018 — Kwizda Holding/EUIPO — Dermapharm (UROAKUT) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale UROAKUT — Marques nationale et internationale figuratives antérieures UroCys — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Pouvoir de réformation — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

34

2018/C 399/47

Affaire T-392/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2018 — TE/Commission («Référé — Rejet du recours dans l’affaire principale — Non-lieu à statuer»)

35

2018/C 399/48

Affaires T-337/18 R et T-347/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 24 août 2018 — Laboratoire Pareva et Biotech3D / Commission («Référé — Règlement (UE) no 528/2012 — Produits biocides — Substance active PHMB (1415; 4.7) — Refus d’approbation — Demande de mesures provisoires — Fumus boni juris — Mise en balance des intérêts»)

35

2018/C 399/49

Affaire T-362/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 7 septembre 2018 — Robert/Conseil national de l’ordre des pharmaciens («Référé — Rejet du recours principal — Non-lieu à statuer»)

36

2018/C 399/50

Affaire T-475/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 27 août 2018 — Boyer/Wallis-et-Futuna («Référé — Marchés publics — Demande de mesures provisoires — Irrecevabilité»)

37

2018/C 399/51

Affaire T-504/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 septembre 2018 — XG/Commission («Référé — Refus d’accès aux locaux de la Commission — Demande de mesures provisoires — Défaut d’intérêt à obtenir les mesures provisoires sollicitées»)

37

2018/C 399/52

Affaire T-490/18: Recours introduit le 16 août 2018 — Neda Industrial Group/Conseil

38

2018/C 399/53

Affaire T-505/18: Recours introduit le 24 août 2018 — Hongrie/Commission

39

2018/C 399/54

Affaire T-509/18: Recours introduit le 24 août 2018 — République tchèque/Commission

39

2018/C 399/55

Affaire T-516/18: Recours introduit le 30 août 2018 — Luxembourg/Commission

40

2018/C 399/56

Affaire T-518/18: Recours introduit le 31 août 2018 — YG / Commission

41

2018/C 399/57

Affaire T-519/18: Recours introduit le 3 septembre 2018 — Global Silicones Council et autres/ECHA

42

2018/C 399/58

Affaire T-524/18: Recours introduit le 29 août 2018 — Billa/EUIPO — Boardriders IP Holdings (Billa)

43

2018/C 399/59

Affaire T-525/18: Recours introduit le 4 septembre 2018 — ENGIE Global LNG Holding e.a./Commission

44

2018/C 399/60

Affaire T-531/18: Recours introduit le 26 juin 2018 — LL-Carpenter/Commission

45

2018/C 399/61

Affaire T-533/18: Recours introduit le 6 septembre 2018 — Wanda Films et Wanda Visión/EUIPO — Dalian Wanda Group Co. (WANDA FILMS)

46

2018/C 399/62

Affaire T-536/18: Recours introduit le 11 septembre 2018 — Société des produits Nestlé/EUIPO — European Food (fitness)

47

2018/C 399/63

Affaire T-538/18: Recours introduit le 14 septembre 2018 — Dickmanns/EUIPO

48

2018/C 399/64

Affaire T-540/18: Recours introduit le 11 septembre 2018 — ASL Aviation Holdings et ASL Airlines (Ireland)/Commission européenne

49

2018/C 399/65

Affaire T-542/18: Recours introduit le 17 septembre 2018 — Wanda Films et Wanda Visión/EUIPO — Dalian Wanda Group Co. (wanda films)

51

2018/C 399/66

Affaire T-543/18: Recours introduit le 17 septembre 2018 — XK/Commission

52

2018/C 399/67

Affaire T-544/18: Recours introduit le 13 septembre 2018 — ArcelorMittal Bremen/Commission

52

2018/C 399/68

Affaire T-546/18: Recours introduit le 17 septembre 2018 — XM e.a./Commission

53

2018/C 399/69

Affaire T-556/18: Recours introduit le 19 septembre 2018 — Sensient Colors Europe/Commission

54

2018/C 399/70

Affaire T-557/18: Recours introduit le 20 septembre 2018 — LG Electronics/EUIPO — Beko (BECON)

55

2018/C 399/71

Affaire T-559/18: Recours introduit le 13 septembre 2018 — Atos Medical/EUIPO — Andreas Fahl Medizintechnik- Vertrieb (pansements médicaux)

55

2018/C 399/72

Affaire T-560/18: Recours introduit le 13 septembre 2018 — Atos Medical/EUIPO — Andreas Fahl Medizintechnik- Vertrieb GmbH (Patches médicaux)

56

2018/C 399/73

Affaire T-562/18: Recours introduit le 21 septembre 2018 — YP/Commission

57

2018/C 399/74

Affaire T-776/17: Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2018 — Medora Therapeutics/EUIPO — Biohealth Italia (LITHOREN)

58

2018/C 399/75

Affaire T-371/18: Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2018 — Reiner Stemme Utility Air Systems/AESA

58


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