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Document 62016TN0353

Affaire T-353/16: Recours introduit le 28 juin 2016 — European Social Enterprise Law Association/EUIPO (EUROPEAN SOCIAL ENTERPRISE LAW ASSOCIATION)

JO C 314 du 29.8.2016, p. 31–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/31


Recours introduit le 28 juin 2016 — European Social Enterprise Law Association/EUIPO (EUROPEAN SOCIAL ENTERPRISE LAW ASSOCIATION)

(Affaire T-353/16)

(2016/C 314/42)

Langue de la procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: European Social Enterprise Law Association (Londres, Royaume-Uni) (représentant: L. Fletcher, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne verbale «EUROPEAN SOCIAL ENTERPRISE LAW ASSOCIATION» — demande d’enregistrement no 14 062 129

Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 26 avril 2016 dans l’affaire R 2208/2015-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009.


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