This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62016TA0562
Case T-562/16: Judgment of the General Court of 26 September 2017 — Hanschmann v Europol (Civil Service — Europol — Non-renewal of a contract — Refusal to award a contract for an indefinite period — Compensation — Annulment by the Civil Service Tribunal — Enforcement of the judgments in Cases F 27/09 and F 104/12)
Affaire T-562/16: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2017 — Hanschmann/Europol («Fonction publique — Europol — Non-renouvellement d’un contrat — Refus d’accorder un contrat à durée indéterminée — Indemnisation — Annulation par le Tribunal de la fonction publique — Exécution des arrêts dans les affaires F-27/09 et F-104/12»)
Affaire T-562/16: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2017 — Hanschmann/Europol («Fonction publique — Europol — Non-renouvellement d’un contrat — Refus d’accorder un contrat à durée indéterminée — Indemnisation — Annulation par le Tribunal de la fonction publique — Exécution des arrêts dans les affaires F-27/09 et F-104/12»)
JO C 382 du 13.11.2017, p. 42–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
13.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 382/42 |
Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2017 — Hanschmann/Europol
(Affaire T-562/16) (1)
((«Fonction publique - Europol - Non-renouvellement d’un contrat - Refus d’accorder un contrat à durée indéterminée - Indemnisation - Annulation par le Tribunal de la fonction publique - Exécution des arrêts dans les affaires F-27/09 et F-104/12»))
(2017/C 382/51)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Ingo Hanschmann (Taucha, Allemagne) (représentants: W. Dammingh et N. Dane, avocats)
Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (représentants: D. Neumann et C. Falmagne, agents, assistés de D. Waelbroeck, A. Duron et I. Antypas, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’Europol du 29 juillet 2014 de ne pas renouveler pour une durée indéterminée le contrat accordé au requérant et de lui allouer un montant de 10 000 euros en raison de la longueur de la procédure et de la prolongation de son état d’incertitude ainsi qu’à l’annulation de la décision de rejet de sa réclamation.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
M. Ingo Hanschmann est condamné aux dépens. |
(1) JO C 354 du 26.10.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-119/15) et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).