Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 6 juillet 2016 — Assens Havn/Navigators Management (UK) Limited

(Affaire C-368/16)

(2016/C 314/18)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Højesteret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Assens Havn

Partie défenderesse: Navigators Management (UK) Limited

Questions préjudicielles

Faut-il interpréter l’article 13, sous 5), considéré conjointement avec l’article 14, sous 2), point a, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), en ce sens qu’une personne lésée qui a la faculté, en vertu du droit national, d’agir directement contre la compagnie d’assurance de l’auteur du préjudice est, en vertu de l’article 13, sous 5), considéré conjointement avec l’article 14, sous 2), point a, dudit règlement, liée par une clause attributive de jurisdiction régulièrement conclue par l’assureur et le preneur d’assurance?

(1)  JO 2001, L 12, p. 1.