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Document 62016CA0650
Case C-650/16: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 12 June 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — A/S Bevola, Jens W. Trock ApS v Skatteministeriet (Reference for a preliminary ruling — Article 49 TFEU — Corporation tax — Freedom of establishment — Resident company — Taxable profits — Tax relief — Deduction of losses incurred by resident permanent establishments — Authorised — Deduction of losses incurred by non-resident permanent establishments — Excluded — Exception — Optional scheme of international joint taxation)
Affaire C-650/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — A/S Bevola, Jens W. Trock ApS / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 49 TFUE — Impôt sur les sociétés — Liberté d’établissement — Société résidente — Bénéfice imposable — Dégrèvement fiscal — Déduction des pertes subies par des établissements stables résidents — Autorisation — Déduction des pertes subies par des établissements stables non-résidents — Exclusion — Exception — Régime optionnel d’intégration fiscale internationale)
Affaire C-650/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — A/S Bevola, Jens W. Trock ApS / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 49 TFUE — Impôt sur les sociétés — Liberté d’établissement — Société résidente — Bénéfice imposable — Dégrèvement fiscal — Déduction des pertes subies par des établissements stables résidents — Autorisation — Déduction des pertes subies par des établissements stables non-résidents — Exclusion — Exception — Régime optionnel d’intégration fiscale internationale)
JO C 276 du 6.8.2018, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire C-650/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — A/S Bevola, Jens W. Trock ApS / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 49 TFUE — Impôt sur les sociétés — Liberté d’établissement — Société résidente — Bénéfice imposable — Dégrèvement fiscal — Déduction des pertes subies par des établissements stables résidents — Autorisation — Déduction des pertes subies par des établissements stables non-résidents — Exclusion — Exception — Régime optionnel d’intégration fiscale internationale)
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — A/S Bevola, Jens W. Trock ApS / Skatteministeriet
(Affaire C-650/16) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Article 49 TFUE — Impôt sur les sociétés — Liberté d’établissement — Société résidente — Bénéfice imposable — Dégrèvement fiscal — Déduction des pertes subies par des établissements stables résidents — Autorisation — Déduction des pertes subies par des établissements stables non-résidents — Exclusion — Exception — Régime optionnel d’intégration fiscale internationale)»
2018/C 276/04Langue de procédure: le danoisJuridiction de renvoi
Østre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: A/S Bevola, Jens W. Trock ApS
Partie défenderesse: Skatteministeriet
Dispositif
L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre qui exclut la possibilité, pour une société résidente n’ayant pas opté pour un régime d’intégration fiscale internationale tel que celui en cause au principal, de déduire de son bénéfice imposable des pertes subies par un établissement stable situé dans un autre État membre, alors que, d’une part, cette société a épuisé toutes les possibilités de déduction de ces pertes que lui offre le droit de l’État membre où est situé cet établissement et que, d’autre part, elle a cessé de percevoir de ce dernier une quelconque recette, de sorte qu’il n’existe plus aucune possibilité pour que lesdites pertes puissent être prises en compte dans ledit État membre, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.