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Document 62016CA0580
Case C-580/16: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 19 April 2018 (request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgerichtshof — Austria) — Firma Hans Bühler KG v Finanzamt Graz-Stadt (Reference for a preliminary ruling — Taxation — Value added tax (VAT) — Directive 2006/112/EC — Place of intra-Community acquisition — Article 42 — Intra-Community acquisition of goods that are the object of a subsequent supply — Article 141 — Exemption — Triangular transaction — Simplification measures — Article 265 — Correction of recapitulative statement)
Affaire C-580/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Firma Hans Bühler KG / Finanzamt de Graz-Stadt (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Lieu de l’acquisition intracommunautaire — Article 42 — Acquisition intracommunautaire de biens faisant l’objet d’une livraison subséquente — Article 141 — Exonération — Opération triangulaire — Mesures de simplification — Article 265 — Rectification de l’état récapitulatif)
Affaire C-580/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Firma Hans Bühler KG / Finanzamt de Graz-Stadt (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Lieu de l’acquisition intracommunautaire — Article 42 — Acquisition intracommunautaire de biens faisant l’objet d’une livraison subséquente — Article 141 — Exonération — Opération triangulaire — Mesures de simplification — Article 265 — Rectification de l’état récapitulatif)
JO C 200 du 11.6.2018, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire C-580/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Firma Hans Bühler KG / Finanzamt de Graz-Stadt (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Lieu de l’acquisition intracommunautaire — Article 42 — Acquisition intracommunautaire de biens faisant l’objet d’une livraison subséquente — Article 141 — Exonération — Opération triangulaire — Mesures de simplification — Article 265 — Rectification de l’état récapitulatif)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Firma Hans Bühler KG / Finanzamt de Graz-Stadt
(Affaire C-580/16) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Lieu de l’acquisition intracommunautaire — Article 42 — Acquisition intracommunautaire de biens faisant l’objet d’une livraison subséquente — Article 141 — Exonération — Opération triangulaire — Mesures de simplification — Article 265 — Rectification de l’état récapitulatif)»
2018/C 200/13Langue de procédure: l’allemandJuridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Firma Hans Bühler KG
Partie défenderesse: Finanzamt de Graz-Stadt
Dispositif
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1) |
L’article 141, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, doit être interprété en ce sens que la condition qu’il prévoit est remplie lorsque l’assujetti est établi et identifié à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l’État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés, mais que cet assujetti utilise le numéro d’identification TVA d’un autre État membre pour l’acquisition intracommunautaire en cause. |
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2) |
Les articles 42 et 265 de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45, lus en combinaison avec l’article 263 de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’administration fiscale d’un État membre applique l’article 41, premier alinéa, de la directive 2006/112 telle que modifiée par la directive 2010/45, au seul motif que, dans le cadre d’une acquisition intracommunautaire, réalisée pour les besoins d’une livraison subséquente sur le territoire d’un État membre, le dépôt de l’état récapitulatif, visé à l’article 265 de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45, n’a pas été effectué en temps utile par l’assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans cet État membre. |