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Document 62015TN0548
Case T-548/15: Action brought on 22 September 2015 — Guiral Broto v OHIM — Gastro & Soul (Café del Sol)
Affaire T-548/15: Recours introduit le 22 septembre 2015 – Guiral Broto/OHMI — Gastro & Soul (Café del Sol)
Affaire T-548/15: Recours introduit le 22 septembre 2015 – Guiral Broto/OHMI — Gastro & Soul (Café del Sol)
JO C 398 du 30.11.2015, p. 58–59
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 398/58 |
Recours introduit le 22 septembre 2015 – Guiral Broto/OHMI — Gastro & Soul (Café del Sol)
(Affaire T-548/15)
(2015/C 398/73)
Langue de dépôt de la requête: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Ramón Guiral Broto (Marbella, Espagne) (représentant: J. de Castro Hermida, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Autre partie devant la chambre de recours: Gastro & Soul GmbH (Hidelsheim, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Demandeur: autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: marque communautaire verbale «Café del Sol» — Demande d’enregistrement no 6 105 985
Procédure devant l’OHMI: procédure d’opposition
Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 16 juillet 2015 dans l’affaire R 2755/2014-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée et déclarer recevable l’opposition fondée sur la marque prioritaire dont l’opposant, Ramón Guiral Broto, est titulaire, à savoir la marque espagnole no 2348110, relevant de la classe 42 de la classification de Nice; |
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après avoir déclaré recevable l’opposition, confirmer la décision rendue par la division d’opposition, laquelle a rejeté la demande de marque communautaire no 006105985 «CAFÉ DEL SOL» pour les «services de restauration (alimentation); services d’hébergement et restauration» de la classe 43 de la classification de Nice déposée par la société commerciale allemande Gastro & Soul GmbH ou, si le Tribunal n’est pas compétent pour ce faire, renvoyer le litige devant une chambre de recours de l’OHMI et ordonner la recevabilité de l’opposition; |
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en ce qui concerne les preuves, admettre, outre les preuves présentées au cours de la procédure administrative, celles jointes à la requête déposée en l’espèce, numérotées de 1 à 4 et énumérées dans le bordereau des annexes attaché à la requête. |
Moyen invoqué
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La chambre de recours a statué ultra petita dans la décision attaquée étant donné que l’irrecevabilité de l’opposition ne figurait pas parmi les moyens soulevés par la partie requérante dans le cadre du recours litigieux; |
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Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |