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Document 62015TB0605
Case T-605/15: Order of the General Court of 27 June 2019 — Wirtschaftsvereinigung Stahl and Others v Commission (State aid — Aid granted by certain provisions of the amended German law on renewable energy sources — Annulment of the act criticised by the Court — Action which has become devoid of purpose — No need to adjudicate)
Affaire T-605/15: Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2019 — Wirtschaftsvereinigung Stahl e.a./Commission («Aides d’État — Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables — Annulation de l’acte attaqué par la Cour — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-605/15: Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2019 — Wirtschaftsvereinigung Stahl e.a./Commission («Aides d’État — Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables — Annulation de l’acte attaqué par la Cour — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)
JO C 295 du 2.9.2019, p. 34–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 295/34 |
Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2019 — Wirtschaftsvereinigung Stahl e.a./Commission
(Affaire T-605/15) (1)
(«Aides d’État - Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables - Annulation de l’acte attaqué par la Cour - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)
(2019/C 295/44)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Wirtschaftsvereinigung Stahl (Düsseldorf, Allemagne) et les 17 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: H. Janssen, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et K. Herrmann, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1585 de la Commission, du 25 novembre 2014, relative au régime d’aides SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) [appliqué par l’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie] (JO 2015, L 250, p. 122).
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
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2) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens et ceux de Wirtschaftsvereinigung Stahl ainsi que ceux des autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe. |