EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015TB0382
Case T-382/15: Order of the General Court of 26 September 2016 — Greenpeace Energy and Others v Commission (Action for annulment — State aid — Nuclear energy — Aid in support of Hinkley Point C nuclear power station — Contract for difference, agreement of the Secretary of State and credit guarantee — Decision declaring the aid to be compatible with the internal market — Absence of any significant effect on a competitive position — Lack of individual concern — Inadmissibility)
Affaire T-382/15: Ordonnance du Tribunal du 26 septembre 2016 — Greenpeace Energy e.a./Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Énergie nucléaire — Aide en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point — Contrat d’écart compensatoire, accord du secrétaire d’État et garantie de crédit — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)
Affaire T-382/15: Ordonnance du Tribunal du 26 septembre 2016 — Greenpeace Energy e.a./Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Énergie nucléaire — Aide en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point — Contrat d’écart compensatoire, accord du secrétaire d’État et garantie de crédit — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)
JO C 419 du 14.11.2016, p. 46–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
14.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 419/46 |
Ordonnance du Tribunal du 26 septembre 2016 — Greenpeace Energy e.a./Commission
(Affaire T-382/15) (1)
((«Recours en annulation - Aides d’État - Énergie nucléaire - Aide en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point - Contrat d’écart compensatoire, accord du secrétaire d’État et garantie de crédit - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»))
(2016/C 419/61)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Greenpeace Energy eG (Hambourg, Allemagne) et les 9 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: D. Fouquet et J. Nysten, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, T. Maxian Rusche et P. Němečková, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/658, du 8 octobre 2014, concernant la mesure d’aide SA.34947 (2013/C) (ex 2013/N) que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution à titre de soutien en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point (JO 2015, L 109, p. 44).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
|
2) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par NNB Generation Company Limited, la République slovaque, la Hongrie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République française, la République tchèque et la République de Pologne. |
|
3) |
Greenpeace Energy eG et les autres requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention. |
|
4) |
Greenpeace Energy et les autres requérantes dont les noms figurent en annexe, la Commission, NNB Generation Company Limited, la République slovaque, la Hongrie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République française, la République tchèque et la République de Pologne supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. |