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Document 62015TA0752
Case T-752/15: Judgment of the General Court of 26 April 2018 — European Dynamics Luxembourg and Evropaïki Dynamiki v Commission (Public service contracts — Tender procedure — Support and consulting services for technical informatics staff IV (STIS IV) — Rejection of the tender of a tenderer — Obligation to state reasons — Abnormally low tender — Award criteria — Manifest errors of assessment — Non-contractual liability)
Affaire T-752/15: Arrêt du Tribunal du 26 avril 2018 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission [«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Services d’assistance et de conseil en faveur du personnel technique et informatique IV (STIS IV) — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Offre anormalement basse — Critères d’attribution — Erreurs manifestes d’appréciation — Responsabilité non contractuelle»]
Affaire T-752/15: Arrêt du Tribunal du 26 avril 2018 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission [«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Services d’assistance et de conseil en faveur du personnel technique et informatique IV (STIS IV) — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Offre anormalement basse — Critères d’attribution — Erreurs manifestes d’appréciation — Responsabilité non contractuelle»]
JO C 200 du 11.6.2018, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-752/15: Arrêt du Tribunal du 26 avril 2018 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission [«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Services d’assistance et de conseil en faveur du personnel technique et informatique IV (STIS IV) — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Offre anormalement basse — Critères d’attribution — Erreurs manifestes d’appréciation — Responsabilité non contractuelle»]
Arrêt du Tribunal du 26 avril 2018 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission
(Affaire T-752/15) ( 1 )
«[«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Services d’assistance et de conseil en faveur du personnel technique et informatique IV (STIS IV) — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Offre anormalement basse — Critères d’attribution — Erreurs manifestes d’appréciation — Responsabilité non contractuelle»]»
2018/C 200/36Langue de procédure: le grecParties
Partie requérante: European Dynamics Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg) et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: M. Sfyri, C.-N. Dede et D. Papadopoulou, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Delaude, A. Kyratsou et S. Lejeune, puis S. Delaude, A. Kyratsou et A. Katsimerou, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 29 octobre 2015 rejetant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres ouvert no DIGIT/R3/PO/2015/0008 intitulé «Services d’assistance et de conseil en faveur du personnel technique et informatique IV (STIS IV)», au titre du lot no 3, portant sur le «développement et l’essai de solutions relatives à l’infrastructure web et à l’infrastructure des systèmes d’information, y compris assistance et ingénierie» et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient subi du fait de cette décision
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
European Dynamics Luxembourg SA et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE sont condamnées aux dépens. |
( 1 ) JO C 68 du 22.2.2016.