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Document 62015TA0043
Case T-43/15: Judgment of the General Court of 23 April 2018 — CRM v Commission (Protected geographical indication — Piadina Romagnola or Piada Romagnola — Registration procedure — Allocation of powers as between the Commission and the national authorities — Link between the product’s reputation and its geographical origin — Article 5(2)(b) of Regulation (EC) No 1151/2012 — Scope of the Commission’s check of the application for registration — Article 7(1)(f)(ii), Article 8(1)(c)(ii) and Article 50(1) of Regulation No 1151/2012 — Effects on the procedure before the Commission of annulment of the tendering rules by a national court — Obligation of the Commission to conduct inquiries — Principle of sound administration — Effective judicial protection)
Affaire T-43/15: Arrêt du Tribunal du 23 avril 2018 — CRM/Commission [«Indication géographique protégée — Piadina Romagnola ou Piada Romagnola — Procédure d’enregistrement — Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales — Lien entre la réputation du produit et son origine géographique — Article 5, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) n° 1151/2012 — Étendue du contrôle par la Commission de la demande d’enregistrement — Article 7, paragraphe 1, sous f), ii), article 8, paragraphe 1, sous c), ii), et article 50, paragraphe 1, du règlement n° 1151/2012 — Effets sur la procédure devant la Commission d’une annulation du cahier des charges par une juridiction nationale — Obligation d’instruction de la Commission — Principe de bonne administration — Protection juridictionnelle effective»]
Affaire T-43/15: Arrêt du Tribunal du 23 avril 2018 — CRM/Commission [«Indication géographique protégée — Piadina Romagnola ou Piada Romagnola — Procédure d’enregistrement — Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales — Lien entre la réputation du produit et son origine géographique — Article 5, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) n° 1151/2012 — Étendue du contrôle par la Commission de la demande d’enregistrement — Article 7, paragraphe 1, sous f), ii), article 8, paragraphe 1, sous c), ii), et article 50, paragraphe 1, du règlement n° 1151/2012 — Effets sur la procédure devant la Commission d’une annulation du cahier des charges par une juridiction nationale — Obligation d’instruction de la Commission — Principe de bonne administration — Protection juridictionnelle effective»]
JO C 200 du 11.6.2018, p. 27–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-43/15: Arrêt du Tribunal du 23 avril 2018 — CRM/Commission [«Indication géographique protégée — Piadina Romagnola ou Piada Romagnola — Procédure d’enregistrement — Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales — Lien entre la réputation du produit et son origine géographique — Article 5, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 1151/2012 — Étendue du contrôle par la Commission de la demande d’enregistrement — Article 7, paragraphe 1, sous f), ii), article 8, paragraphe 1, sous c), ii), et article 50, paragraphe 1, du règlement no 1151/2012 — Effets sur la procédure devant la Commission d’une annulation du cahier des charges par une juridiction nationale — Obligation d’instruction de la Commission — Principe de bonne administration — Protection juridictionnelle effective»]
Arrêt du Tribunal du 23 avril 2018 — CRM/Commission
(Affaire T-43/15) ( 1 )
«[«Indication géographique protégée — Piadina Romagnola ou Piada Romagnola — Procédure d’enregistrement — Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales — Lien entre la réputation du produit et son origine géographique — Article 5, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 1151/2012 — Étendue du contrôle par la Commission de la demande d’enregistrement — Article 7, paragraphe 1, sous f), ii), article 8, paragraphe 1, sous c), ii), et article 50, paragraphe 1, du règlement no 1151/2012 — Effets sur la procédure devant la Commission d’une annulation du cahier des charges par une juridiction nationale — Obligation d’instruction de la Commission — Principe de bonne administration — Protection juridictionnelle effective»]»
2018/C 200/33Langue de procédure: l’italienParties
Partie requérante: CRM Srl (Modène, Italie) (représentants: initialement G. Forte, C. Marinuzzi et A. Franchi, puis G. Forte et C. Marinuzzi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Bianchi, J. Guillem Carrau et F. Moro, puis par D. Bianchi, A. Lewis et F. Moro, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de M. Scino, avvocato dello Stato), Consorzio di Promozione e Tutela della Piadina Romagnola (Co.P.Rom) (Rimini, Italie) (représentants: A. Improda et P. Rodilosso, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1174/2014 de la Commission, du 24 octobre 2014, enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Piadina Romagnola/Piada Romagnola (IGP)] (JO 2014, L 316, p. 3).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
CRM srl supportera deux tiers de ses propres dépens et deux tiers des dépens de la Commission européenne afférents à la présente procédure. |
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3) |
La Commission supportera un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens de CRM afférents à la présente procédure. |
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4) |
CRM et la Commission supporteront chacune leurs propres dépens relatifs à la procédure de référé. |
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5) |
La République italienne et le Consorzio di Promozione e Tutela della Piadina Romagnola (Co.P.Rom) supporteront leurs propres dépens. |
( 1 ) JO C 89 du 16.3.2015.